Accord d'entreprise "PRIME DECENTRALISEE" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Entre :

La Fondation l'ÉLAN RetrouvÉ,

Et

L’organisation syndicale

Article 1 –Objet

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail. Cet accord est convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la Convention Collective Nationale 1951 a pour objet de préciser les modalités d’attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l’année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s’appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

Article 2 –Champs d’application:

La prime décentralisée est attribuée selon les modalités définies ci-après à tous les salariés de

la Fondation à l’exclusion des salariés non qualifiés embauchés en contrats emplois jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément, des directeurs généraux, directeurs, directeur adjoints et gestionnaires dont les modalités d’attribution sont fixées par le conseil d’administration.

Article 3 – Modalités d’attribution

Le montant brut global à répartir entre les salariés est égal à 5% de la masse des salaires bruts en distinguant d’une part, la masse des salaires des médecins et pharmacien, et d’autre part celle des autres salariés pour les salariés des établissements pour adultes et à 3% pour les salariés des établissements pour enfants et adolescents.

En cas d’absences pour maladie il est instauré un abattement de 1/60^ème de la prime semestrielle par jour d’absence à partir du quatrième arrêt maladie. Toutefois les 6 premiers jours intervenant au cours de l’année à compter du quatrième arrêt, ne donnent pas lieu à abattement.

Les dimanches et jours fériés inclus dans la période de maladie ne sont pas pris en compte pour l’abattement.

La carence des 6 premiers jours est appliquée annuellement à compter du quatrième arrêt. Une régularisation est effectuée sur la prime décentralisée de décembre.

Il est entendu qu’en cas d’abattement de ladite prime, le reliquat de chacune des masses salariales est réparti entre les salariés concernés à savoir les médecins pour le personnel médical ou entre les salariés non médecins pour le personnel non médical.

Les salariés ayant moins de 6 mois de présence ne bénéficient pas de la redistribution de l’abattement.

Article 4 – Modalités de versement de la prime

La prime est versée semestriellement en juin et en décembre.

Pour les salariés en CDD et pour les salariés en CDI qui partent en cours d’année la prime est versée lors de la dernière paye au prorata du temps travaillé.

Pour les salariés des établissements repris par la Fondation présents au moment du transfert d’autorisation, afin d’éviter une baisse de salaire mensuel qui aurait pu résulter de l’application de la nouvelle classification, le maintien de salaire est assuré chaque mois par attribution d’un complément de maintien de salaire pour les salariés concernés.

Cela concerne les rémunérations des salariés présents au moment du transfert de l’Hôpital de Jour de Chevilly Larue, de l’Hôpital de Jour d’Antony, du Centre Françoise Grémy, du Centre Psychothérapique de Jour de Fontenay aux Roses et du Service d’Accompagnement à la Vie Sociale Iris et des 2 salariés de l’Hôpital de Jour Haxo anciennement sous la convention collective 1966, la prime est versée mensuellement et n’est pas impactée par les absences.

Article 5- Formalités de dépôt et de publicité

Le présent procès-verbal fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• Un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris

• Un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail)

Article 6- Dispositions finales

Un exemplaire du présent accord est remis à chaque délégué syndical, au comité d’entreprise (comité d’établissement, conseil d’entreprise et aux délégués du personnel).

Un exemplaire fait l’objet d’un affichage sur le tableau réservé aux communications de la direction et sur les panneaux d’affichage de chaque établissement.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 28 juin 2019,