Accord d'entreprise "Prime Ségur" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur aux personnels soignants des établissements médico sociaux conformément à l’accord de méthode en cours de négociation entre les représentants de l’Etat, les représentants de la branche activités sanitaires, sociales et médico-sociales (AXESS, FEHAP, NEXEM, la CROIX ROUGE, pour le groupe UGECAM (UCANSS, UGECAM) et les représentants des organisations syndicales (CFDT, CGT, CGT-FO,SUD, UNSA)

Les personnels soignants visés sont listés dans l’annexe I de l’accord de méthode.

La revalorisation fixée dans le projet d’accord de méthode consiste dans la mise en œuvre d’un complément de traitement indiciaire (CTI) de 183 euros nets par mois.

La Fondation et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur les modalités de versement de cette indemnité forfaitaire Ségur dans les conditions ci-après sous réserve de l’octroi par les pouvoirs publics financeurs (ARS, DRHIL, Département… ) du financement supplémentaire nécessaire à ces mesures. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

Article 1 : Champ d’application

Les personnels soignants des établissements médico sociaux de la Fondation concernés par cet accord conformément à l’annexe I du projet d’accord de méthode sont :

- Les aides-soignant-e-s ;

- Les infirmiers-ères (toutes catégories) ;

- Les cadres infirmiers-ères et cadres infirmiers-ères psychiatriques ;

- Les masseurs-ses-kinésithérapeutes ;

- Les orthophonistes ;

- Les ergothérapeutes ;

- Les audio-prothésistes ;

- Les psychomotriciens-nes ;

- Les auxiliaires de puériculture ;

- Les diététiciens-nes ;

Ces métiers sont listés aux articles L.4321-1, L.4322-1, L.4331-1, L.4332-1, L.4341-1, L.4342-1, L.4371-1, L.4391-1 et L.4392-1 du code de la santé publique

ARTICLE 2: Indemnité forfaitaire Ségur

Les personnels soignants des établissements médico sociaux listés ci-dessous de la Fondation bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale 183 euros net pour un temps plein.

Elle sera versée à compter du 1^er septembre 2021.

ARTICLE 3 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire et de l’indemnité de congés payés ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point FEHAP. Cependant, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur augmentera du même montant que celui du complément de traitement indiciaire institué par l’article 1 du décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020, à la condition que les financements correspondants soient effectivement alloués à l’ensemble des établissements concernés

ARTICLE 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionnée pour chacun des établissements et services médico sociaux de la Fondation à l’octroi du financement supplémentaire spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de chaque structure. A défaut de financement pour les établissements ou les services et les personnels concernés, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

De la même façon dans l’hypothèse où les financements nécessaires ne seraient plus octroyés, la Fondation ne sera plus tenue de verser ladite indemnité pour les établissements et les services et les personnels concernés.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements et services de la Fondation sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 : Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail).

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.