Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à l’attribution d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Entre :

La Fondation l’Elan RETROUVE, représentée par Mxxxx, Directeur Général, d’une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Mxxx en sa qualité de délégué syndical CGT d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution et de versement d’une prime aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes régis par la Convention Collective Nationale 51 des établissements et services de la Fondation.

Afin de répondre à la diversité des situations rencontrées dans les structures concernées au regard des écarts entre les rémunérations liés notamment à la mise en place de primes et indemnités dans la fonction publique hospitalière, l’avenant du 15 juillet 2021 a pour objet d’apporter une réponse à ces impératifs, à travers la mise en place d’une prime globale, déclinée en une part fixe et une part variable.

Par ailleurs, cet avenant a pour objet d’apporter une réponse aux difficultés de recrutement et de fidélisation auxquelles sont confrontés depuis de nombreuses années les établissements sanitaires du secteur privé solidaire.

Conformément à l’accord en date du 15 juillet 2021 relatif à la prime attribuée aux médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes les modalités d’application de la prime doivent faire l’objet de négociation au sein de l’entreprise.

La Fondation et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur les modalités de versement de cette prime dans les conditions ci-après sous réserve de l’octroi par les pouvoirs publics financeurs (ARS, DRHIL, Département…) du financement supplémentaire nécessaire à ces mesures.

A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité ou la versera que proportionnellement aux moyen alloués par le financeur.

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble des médecins, pharmaciens, biologistes et chirurgiens-dentistes régis par la Convention Collective Nationale 51 des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord, qu’ils soient à temps complet ou à temps partiel.

Sont concernés les salariés en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

Article 2 – Caractéristiques de la prime

Article 2.1 – Montant et critères de versement

La prime ne se compose que d’une part fixe et égalitaire, dont le montant brut est : 100% x montant total des crédits alloués/ nombre en ETP total des personnels concernés.

Cela correspond au montant fixe et égalitaire individuel pour 1 ETP. Le montant individuel est proportionnel à la durée du temps de travail contractuelle.

Article 2.2 – Versement

La prime est versée à compter du 1er juin 2021. Elle fait l’objet d’un versement mensuel.

ARTICLE 3 : Modalités d’application

La prime mensuelle s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette prime :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés, de l’indemnité de précarité et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite et de l’indemnité de licenciement ;

• N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point FEHAP.

Cette prime ne peut en aucun cas se cumuler avec tout autre avantage, notamment prime ou indemnité ayant le même objet, instauré par accord collectif, contractuellement, unilatéralement ou par usage, dont bénéficieraient déjà les personnels concernés par la présente prime. Dans cette situation, seul le plus favorable est alors appliqué.

Elle est incluse dans le calcul du maintien de salaire en cas d’absence rémunérée et ne donne pas lieu à versement en cas d’absence non rémunérée.

La prime versée est soumise à charges sociales et à impôt sur le revenu.

ARTICLE 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de la prime est conditionnée pour chacun des établissements et services de la Fondation à l’octroi du financement supplémentaire spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de chaque structure.

A défaut de financement pour les établissements ou les services et les personnels concernés, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite prime. En cas de financement partiel la formule suivante sera appliquée pour le versement de la prime : 100% x montant total des crédits alloués/ nombre en ETP total des personnels concernés.

De la même façon dans l’hypothèse où les financements nécessaires ne seraient plus octroyés, la Fondation ne sera plus tenue de verser ladite indemnité pour les établissements et les services et les personnels concernés.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements et services de la Fondation sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

Article 7 – Information du comité social et économique

Le comité social et économique sera informé du présent accord dans le cadre de sa mission au titre de l’article L2312-8 du code de travail.

ARTICLE 8 : Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 9 : Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 10 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail).

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.