Accord d'entreprise "Attribution indemnité forfaitaire Ségur" chez FONDATION L ELAN RETROUVE (Siège)

Entre :

La Fondation l'ÉLAN Retrouvé,

Et

L’organisation syndicale CGT d’autre part,

Préambule

Le présent accord a pour objet de définir les modalités d’attribution de l’indemnité forfaitaire Ségur aux personnels des établissements et services de la Fondation.

Dans un contexte de crise sanitaire liée au COVID 19, le Ministre des Solidarités et de la Santé a pris la décision de mobiliser des moyens financiers destinés à revaloriser les professionnels des établissements de santé et des EHPAD. Cette mesure se traduit dans le secteur public par une revalorisation socle des salaires des sages-femmes et des personnels non médicaux.

Le vecteur juridique de ces mesures est la loi de financement de sécurité sociale pour 2021 ainsi que les supports par lesquels seront versés les financements complémentaires afférents.

Le Ministre a assuré que le secteur privé solidaire bénéficierait d’un traitement équitable par rapport au secteur public sous réserve de la conclusion d’un accord collectif.

La FEHAP n’ayant pas réussi à se mettre d’accord avec les organisations syndicales qui ont déploré notamment le caractère restreint des structures bénéficiaires, a pris deux décisions unilatérales transposant la mesure instaurant une indemnité forfaitaire Ségur au bénéfice des sages-femmes et des personnels non médicaux des établissements de santé et des EHPAD le 26 octobre 2020.

La Fondation et la délégation syndicale se sont mis d’accord sur les modalités de versement de cette indemnité forfaitaire Ségur dans les conditions ci-après sous réserve de l’octroi par les pouvoirs publics financeurs (ARS, DRHIL, Département… ) du financement supplémentaire nécessaire à ces mesures. A défaut de bénéficier des financements supplémentaires nécessaires, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

Article 1 : Champ d’application

L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation sont concernés par cet accord.

Article 2 : Indemnité forfaitaire Ségur de 238 euros brut

L’ensemble des salariés des établissements de la Fondation bénéficient d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein.

2-1- Pour les personnels non médicaux des établissements sanitaires de la Fondation 

Elle sera versée en deux fois, respectivement :

• Pour un montant de 117 euros brut à compter du 1^er septembre 2020

• Pour un montant de 121 euros à compter du 1^er décembre 2020

Elle sera versée sous réserve de l’obtention des financements supplémentaires pour les établissements sanitaires de la Fondation par les financeurs publics, et versée le mois suivant de l’allocation, avec effet rétroactif le cas échéant.

2-2- Pour les autres personnels de la Fondation (personnels médicaux de la Fondation et personnels des établissements et services sociaux et médico sociaux)

La FEHAP a demandé au ministère des Solidarités et de la Santé, une transposition de la mesure aux personnels des établissements sociaux et médico sociaux.

L’indemnité forfaitaire Ségur de 238 euros brut sera versée sous réserve de l’obtention des financements supplémentaires par les financeurs publics pour les personnels médicaux et pour les personnels des établissements et services sociaux et médico sociaux de la Fondation, et versée le mois suivant l’allocation financière, avec effet rétroactif le cas échéant.

ARTICLE 3 : Modalités d’application

L’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires.

Elle donne lieu à une mention distincte sur le bulletin de salaire.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• Est exclu de l’assiette de calcul de toutes les primes et indemnités prévues par la Convention Collective nationale du 31 octobre 1951 ;

• Est fixé proportionnellement au temps de travail quand le bénéficiaire exerce pour une durée inférieure au temps plein ;

• Est calculé au prorata du temps accompli pour les salariés exerçant dans plusieurs structures ;

• Est inclus dans le calcul du maintien de salaire, de l’indemnité de congés payés et du taux horaire pour les heures supplémentaires et complémentaires ;

• Est pris en compte dans le salaire annuel moyen servant de base au calcul du montant de l’indemnité de départ à la retraite ;

• N’est pas revalorisé lors des augmentations de la valeur du point FEHAP. Cependant, le montant de l’indemnité forfaitaire mensuelle Ségur augmentera du même montant que celui du complément de traitement indiciaire institué par l’article 1 du décret N°2020-1152 du 19 septembre 2020, à la condition que les financements correspondants soient effectivement alloués à l’ensemble des établissements concernés

ARTICLE 4 : Conditionnement du versement de l’indemnité au versement du financement correspondant

L’instauration de l’indemnité forfaitaire Ségur est conditionnée pour chacun des établissements et services de la Fondation à l’octroi du financement supplémentaire spécifique correspondant par les pouvoirs publics financeurs de chaque structure. A défaut de financement pour les établissements ou les services et les personnels concernés, la Fondation ne sera pas tenue de verser ladite indemnité.

De la même façon dans l’hypothèse où les financements nécessaires ne seraient plus octroyés, la Fondation ne sera plus tenue de verser ladite indemnité pour les établissements et les services et les personnels concernés.

Ces dispositions constituent des conditions essentielles du présent accord dans le but de ne pas créer de charges supplémentaires pour les établissements et services de la Fondation sans la contrepartie de la recette correspondante.

ARTICLE 5 : Durée de l’accord et dispositions générales

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision et d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L2261-7 et suivants du code du travail.

ARTICLE 6 : Révision

Le présent accord est révisable au gré des parties.

Toute demande de révision par l'une des parties signataires est obligatoirement accompagnée d'une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties signataires.

Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s'être rencontrées en vue de la rédaction d'un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu'à la conclusion du nouvel accord.

ARTICLE 7 : Agrément

Le présent accord est présenté à l'agrément dans les conditions fixées à l'article L 314-6 du code de l'action sociale et des familles.

ARTICLE 8 : Entrée en vigueur de l’accord

Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal Officiel de l’arrêté d’agrément.

ARTICLE 9 : Dépôt et publicité

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions suivantes :

• un exemplaire au greffe des prud’hommes de Paris ;

• un exemplaire dans la base nationale prévue à cet effet (article L2231-5-1 du code du travail).

Un exemplaire du présent accord dûment signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire puis, le cas échéant, à tout syndicat y ayant adhéré sans réserve et en totalité.

Fait à Paris, en 10 exemplaires originaux, le 18 novembre 2020,