Accord 2019-01 relatif à la négociation annuelle obligatoire de 2018 du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph

Entre :

La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14, et représentée par le directeur des ressources humaines,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives dûment mandatées,

d’autre part,

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par l’article L 2242-1 et suivants du Code du Travail, la direction et les organisations syndicales représentatives, se sont réunies les 3 mai 2018, 26 novembre 2018, 11 décembre 2018 et 29 janvier 2019. Lors de la dernière réunion de négociation en date du 5 février 2019, la direction et les organisations syndicales ont convenu l’application des dispositions suivantes au titre de la NAO 2018 au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph (GHPSJ).

CADRE JURIDIQUE DE L’ACCORD

Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.

Objet de l’accord

Les présentes dispositions de l’accord s’inscrivent dans le cadre des thèmes de la négociation annuelle obligatoire de l’année 2018.

 : DEMARCHE COMPETENCE

2.1 Seuil d’accueil de métiers du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph

La Direction et les organisations syndicales conviennent que l’instauration d’un salaire de base minimum brut conventionnel d’embauche au sein du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph constitue une mesure plus favorable pour les premiers niveaux de classification de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).

Considérant le niveau d’exigence requis en termes de compétences génériques ou transversales (informatiques, relationnelles, économiques, techniques et prévention des risques professionnels,….) des salariés embauchés dans l’établissement du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, il est instauré un coefficient minimum de base conventionnel au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph pour fixer le salaire de base minimum brut d’embauche.

La Direction et les organisations syndicales reconnaissent que ce coefficient de base minimum conventionnel d’embauche instauré par le présent accord constitue une mesure de classification plus favorable pour l’ensemble des salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph.

Le coefficient de base minimum conventionnel du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph est constitué du coefficient de référence déterminé en fonction du regroupement de métier et des compléments diplômes, encadrement et/ou métier issu de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).

Au 1^er janvier 2019, le coefficient de base minimum conventionnel d’embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph est fixé à 344 points. La valeur du point est celle de la valeur du point de la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).

Au coefficient de base minimum conventionnel d’embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph est appliquée la valeur du point fehap pour déterminer ce que l’on appelle le salaire de base minimum brut conventionnel d’embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph.

Ainsi, au 1^er janvier 2019, le salaire de base minimum brut conventionnel d’embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph est porté à 1 529, 76 euros bruts.

Le niveau du salaire de base minimum brut conventionnel défini ci-dessus se substitue au salaire de base conventionnel instauré par la convention collective du 31 octobre 1951 (CCN FEHAP).

L’introduction de ce salaire minimum de base brut conventionnel d’embauche n’a pas pour conséquence de faire disparaître l’indemnité minimum conventionnel qui pourrait encore trouver à s’appliquer dans l’hypothèse où le niveau du SMIC deviendrait supérieur à 1 529, 76 euros.

De même en cas où le niveau du salaire minimum de base brut conventionnel fehap devait être revalorisé, il serait fait application de ce niveau de salaire minimum de base conventionnel.

Les métiers concernés par le coefficient de base minimum conventionnel d’embauche du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph sont les suivants :

Filière	Métier	coefficient de base conventionnel actuel	Nouveau coefficient de base minimum conventionnel du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph
Soignant	Brancardier	306 points	344 points
	Agent de soins	306 points (hors complément métier)	344 points
Logistique	Agent des services logistiques niveau 1	291 points + 15 points sous conditions	344 points
	Agent des services logistiques niveau 2	312 points	344 points
	Ouvrier des services logistiques niveau 1	329 points	344 points
Administrative	Employé administratif	329 points (si pas de complément diplôme ou métier)	344 points
	Employé d’accueil et de communication	329 points (si pas de complément métier)	344 points

Le salaire minimum conventionnel mensuel brut est mentionné sur une seule ligne du bulletin de salaire; il comprend les éléments de rémunération suivants, sous réserve que le montant global desdits éléments ne lui soit pas supérieur :

- coefficient de référence

- compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement)

- avantages en nature

- indemnité différentielle 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51

- indemnité de promotion

- indemnité différentielle de remplacement

- points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions

Par conséquent, le salaire minimum mensuel brut fixé au sein du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph est de 1529,76 euros bruts correspondant à un coefficient de référence de 344 points incluant les éléments suivants :

- coefficient de référence

- compléments de rémunération (métier, diplôme, encadrement)

- avantages en nature

- indemnité différentielle 25 mars 2002 portant rénovation de la CCN51

- indemnité de promotion

- indemnité différentielle de remplacement

- points ou indemnités supplémentaires dès lors que leur attribution n’est pas liée à des sujétions à l’exception des avantages en nature.

Ce seuil d’accueil sera appliqué à compter du 1^er janvier 2019.

2.2 Rémunérations liées à la compétence

Les signataires de l’accord maintiennent que la reconnaissance des compétences passe nécessairement par la valorisation des compétences et des performances via un système de rémunération.

La rétribution des compétences avec les performances attendues améliore le système de classification figurant dans la convention collective nationale des établissements privés d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif en date du 31 octobre 1951.

De nouveaux parcours de progression sont définis et décrits dans les référentiels de compétences, qui évoluent pour accompagner la mise en œuvre des nouvelles organisations au sein de l’hôpital. (En annexe 1 : à titre indicatif une synthèse des niveaux attendus dans les métiers décrits dans cet accord).

Le présent accord détermine les compléments de compétences exprimés en nombre de points jalonnant ces parcours.

Les compétences sont validées progressivement par la hiérarchie lors de l’entretien professionnel.

La reconnaissance du niveau supérieur dans le métier est validée par une commission collégiale de validation à laquelle participe le responsable hiérarchique « N+1 » et le « N+2 », un référent RH, une personne ayant le niveau visé ou le référent du métier ainsi qu’un membre de l’encadrement ayant une fonction amont ou aval dans le parcours patient, et un médecin.

La commission est réunie à l’initiative de la hiérarchie, lorsqu’elle a validé l’ensemble des compétences requise et évalué la performance associée dans la durée.

Le déroulement de la commission sera présenté lors de la commission de suivi de l’accord.

2-3 - Les compléments compétences dans quatre métiers :

Les métiers concernés sont les suivants : métiers de manipulateurs en électroradiologie, métiers d’infirmiers de bloc opératoire diplômés d’état/ d’infirmiers de bloc opératoire, métiers d’assistance aux soins et transport du patient, métiers de la logistique.

2-3-1 La filière métier de manipulateurs en électroradiologie médicale

Evolution professionnelle du métier de manipulateur en électroradiologie médicale

2-3-2 La filière métier d’infirmier de bloc opératoires diplômés d’état / infirmier de bloc opératoire

Evolution professionnelle du métier d’infirmier de bloc opératoire diplômé d’état / infirmier de bloc opératire

2-3-3 La filière métier d’assistance aux soins et transport du patient

Evolution professionnelle du métier d’assistance aux soins et transport du patient

2-3-4 La filière métier de la logistique

Evolution professionnelle du métier de la logistique

2-4 – Evolution salariale : le métier de cariste

Les missions variées proposées aux caristes dans les secteurs de la logistique, du transport et du BTP concurrencent fortement notre secteur d’activité en termes de recrutement. Ainsi, la direction et les organisations syndicales conviennent de l’évolution de points suivante :

Emploi	Coefficient
Caristes	344 + 32 points*

Chapitre 3: MODULE DE FORMATION

Les modules de formation de langue, de bureautique et remise à niveau pour adultes, peuvent compléter l'offre de formation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph. Il est décidé de poursuivre la proposition de ces modules de formation aux salariés du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph et ce pour une période de 12 mois. La direction prendra en charge le coût de cette formation à hauteur de 7000 Euros HT.

Chapitre 4 : DISPOSITIONS ADMINISTRATIVES

4-1 Date d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1^er Janvier 2019.

4-2 Révision et adaptation

A la demande de la direction ou d’une organisation syndicale signataire de l’accord, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail.

4-3 Publication et dépôt

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe hospitalier Paris Saint Joseph.

Le présent accord sera également déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi, et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 06 février 2019

Pour la direction,

Le directeur des ressources humaines :

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.F.D.T :

Pour la C.F.E/C.G.C :

Pour la C.F.T.C :

Pour la C.G.T :

Pour la CGT-F.O :