Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF A L'ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM DE SECURITE APPLICABLE A L'ENSEMBLE DU PERSONNEL DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH POUR TOUTE GREVE NATIONALE SUPERIEURE A 48 HEURES RELAYEE JUSQU'AU 20 DECEMBRE 2019" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD RELATIF A L’ORGANISATION DU SERVICE MINIMUM DE SECURITE APPLICABLE A L’ENSEMBLE DU PERSONNEL DU GROUPE HOSPITALIER PARIS SAINT-JOSEPH POUR TOUTE GREVE NATIONALE

D’UNE DUREE SUPERIEURE A 48 HEURES

RELAYEE JUSQU’AU 20 DECEMBRE 2019

Entre les soussignés :

La fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l’appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 et représentée par sa directrice des ressources humaines, xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentées par leurs délégués syndicaux,

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

Vu la Loi n° 63-777 du 31 Juillet 1963 relative à certaines modalités de la grève dans les Services Publics, transposée dans le code du travail à l’article L.2512-2.

Vu le Décret n° 76-1015 du 3 Novembre 1976 autorisant la fondation Hôpital Saint-Joseph à participer au Service Public Hospitalier,

Vu la Circulaire n° 2 du 4 août 1981 de la Direction des Hôpitaux, relative à l’exercice du droit de grève dans les Etablissements visés par l’article L.792 du Code de la Santé publique.

Vu la Circulaire n° 284 du 21 Février 1989 de la Direction des Hôpitaux relative à l’exercice du droit de grève dans les établissements Privés, de Soins, de Cure et de Réadaptation,

Vu la Loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant sur la Réforme Hospitalière.

Considérant la nécessité d’organiser un service minimum de sécurité afin de permettre de concilier la défense des intérêts professionnels dont la grève est un moyen et la sauvegarde de l’intérêt général, particulièrement dans les établissements sanitaires où la sécurité des usagers exige une attention spéciale auquel la grève ne saurait porter atteinte.

Compte tenu du contexte social national actuel et des différents préavis de grève nationaux qui sont susceptibles d’être relayés par les délégués syndicaux présents dans le Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph jusqu’au 20 décembre 2019, il est décidé d’établir un protocole d’accord de service minimum de sécurité en cas de grève du personnel d’une durée supérieure à 48 heures.

ARTICLE I – Objet du service minimum de sécurité :

Le service minimum de sécurité est établi en vue d’assurer :

- le fonctionnement des services qui ne peut être interrompu,

- la sécurité physique des personnes,

- la continuité des soins,

- la conservation des installations et du matériel,

- la continuité du service public,

- l’accueil des patients.

ARTICLE II –Effectif nécessaire pour assurer le service minimum de sécurité

Pour assurer la continuité des soins, la sécurité et la prise en charge optimales des patients et dans le respect du droit de grève, la définition du service minimum est sous la responsabilité des coordonnateurs médicaux, des coordonnateurs paramédicaux et médico-techniques, des chefs de service, des directeurs et responsables administratifs et transmise à la Direction des Ressources Humaines.

Afin d’assurer ce service normal tel que défini ci-dessus, il est nécessaire que tout le personnel planifié sur toutes les modalités de l’ensemble des services du GHPSJ soit présent à leur fonction.

Le service minimum de sécurité négocié en cas de mouvement de grève national d’une durée supérieure à 48 heures, relayé par une organisation syndicale du GHPSJ jusqu’au 20 décembre 2019 inclus, est fixé par le présent accord et annexé à ce dernier.

Il ne sera mis en place que si l’effectif non gréviste ne permet pas d’assurer les missions définies à l’article I.

ARTICLE III – Préavis de grève

Le préavis de grève devra parvenir à la direction générale 5 jours francs avant la date et l’heure du déclenchement de la grève.

ARTICLE IV - Déclaration du salarié de son statut de gréviste

Les grévistes devront se présenter dans leur service à l’heure habituelle et pourront alors se déclarer grévistes auprès de leur responsable hiérarchique.

Une liste des grévistes sera transmise à la Direction des Ressources Humaines.

ARTICLE V - Désignation du gréviste pour le service minimum

La Direction des ressources humaines désignera par lettre remise en main propre contre décharge, les personnes qui devront être assignées pour le service minimum alors qu’elles devaient travailler mais qu’elles se sont déclarées grévistes.

Seront assignés pour travailler, les salariés qui se déclareront grévistes dès lors que l’effectif de grévistes ne permet pas d’assurer l’effectif minimum défini par le présent accord. Pour l’organisation du service minimum de nuit, la même procédure sera suivie.

A posteriori, en cas d’incident, le refus d’un salarié assigné pour assurer le service minimum de sécurité pourrait donner lieu à une procédure disciplinaire.

La liste du personnel assigné sera transmise aux organisations syndicales signataires.

ARTICLE VI - Rémunération du gréviste

Les personnes qui se seront déclarées grévistes et qui n’auront pas été assignées pour assurer le service minimum de sécurité, se verront appliquer une retenue sur le salaire strictement proportionnelle au temps de grève accompli.

Les personnes qui se seront déclarées grévistes mais qui auront été assignées pour assurer le service minimum de sécurité, percevront leur rémunération conformément au temps de travail effectué.

ARTICLE VII - Port du badge «salarié en grève»

Pour le personnel gréviste mais assigné pour travailler par la Direction, la Direction autorise le port d’un badge indiquant «salarié en grève». Toutefois, le personnel concerné doit informer et rassurer les patients sur cette situation.

Sur présentation de la lettre d’assignation, le personnel gréviste devra se rendre au PC sécurité du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph pour récupérer un badge les identifiant comme salariés en grève.

ARTICLE VIII - Port du badge «salarié solidaire à la grève»

Pour le personnel solidaire à la grève mais volontaire pour travailler, la Direction autorise le port d’un badge indiquant «salarié solidaire à la grève». Toutefois, le personnel concerné doit informer et rassurer les patients sur cette situation.

Le personnel solidaire à la grève pourra se rendre au PC sécurité du Groupe hospitalier Paris Saint-Joseph pour récupérer un badge les identifiant comme salariés solidaire à la grève.

ARTICLE IX – Communication auprès des délégués syndicaux

L’information communiquée auprès de l’encadrement par la Direction des Ressources Humaines concernant la grève sera, dans le même temps, transmise aux délégués syndicaux par mail.

ARTICLE X -Prolongation de la grève

Si la grève se poursuit au-delà de 72 heures, la direction s’engage à organiser des négociations avec les organisations syndicales et de définir le service minimum de sécurité à poursuivre.

ARTICLE XI –Durée de l’accord - révision

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, jusqu’au 20 décembre 2019.

En vertu de l’article L.2222-4 du code du travail, à l’expiration de la période déterminée, le présent protocole d’accord ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

Le présent protocole d’accord pourra être révisé pendant toute la durée de l’accord, conformément aux dispositions des articles L 2261-7 et L 2261-8 du Code du Travail, notamment en raison de modification des effectifs nécessitant une mise à jour de l’annexe ci-jointe.

ARTICLE XI - Dépôt-Publicité

Le présent protocole sera déposé, à la diligence de la direction, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi et auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 03 décembre 2019.

Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

Directeur des Ressources Humaines : xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour les délégations syndicales,

Les délégués syndicaux :

C.F.D.T :

C.F.E/C.G.C :

C.G.T :

CGT-F.O :