Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE POUR L’ANNEE 2020 POUR L’HOPITAL MARIE LANNELONGUE" chez FONDATION HOPITAL SAINT JOSEPH

ACCORD RELATIF A LA PRIME DECENTRALISEE POUR L'ANNEE 2020 POUR
L'HOPITAL MARIE LANNELONGUE

Entre les soussignés :

La Fondation Hôpital Saint-Joseph exerçant son activité sous l'appellation du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph, dont le siège social est situé 185 rue Raymond Losserand 75674 Paris cedex 14 et représentée par Madame, Directrice des Ressources Humaines,

D'une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives de l'Hôpital Marie Lannelongue

• CFDT représentée par Madame,

• FO représentée par Monsieur,

• CFE-CGC représentée par Monsieur,

• CSI représenté par Madame,

• SUD représentée par Monsieur.

D'autre part,

Suite à la réunion de négociations du 3 décembre 2020, il a été décidé ce qui suit :

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Accord relatif à la prime décentralisée pour l'année 2020 pour l'hôpital Marie Lannelongue

1. OBJET

Le présent accord convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la périodicité de versement de la prime décentralisée.

2. DUREE

Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2020. Elles cesseront en conséquence de s'appliquer de plein droit le 31 décembre 2020.

3. BENEFICIAIRES

Les modalités et périodicités de versement de la prime décentralisée telles que précisées ci-dessous concernent l'ensemble des salariés de l'hôpital Marie Lannelongue embauchés avant le l^er janvier 2020 et soumis à la Convention Collective de 1951, à l'exclusion notamment :

• des salariés non qualifiés embauchés en contrat emplois-jeunes pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des vacataires pour lesquels la rémunération intègre cet élément,

• des salariés de la filière médicale qui relèvent de grilles de rémunération spécifiques au HML et qui touchent déjà une prime de 1 3^ème MOIS.

4. CALCUL DE L'ENVELOPPE DE LA PRIME DECENTRALISEE A TITRE RINCIPAL 4.1. DEFINITION DE L'ENVELOPPE GLOBALE

Aux termes de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (« CCN 51 »), le montant brut global à répartir entre les salariés concernés est égal à 5% de la masse des salaires brut, excepté celle du personnel relevant de l'article 20 de la CCN 51 (médecins, biologistes et pharmaciens).

Par masse des salaires bruts, on entend l'ensemble des sommes versées aux salariés de l'établissement qui ont le caractère de salaire et sont, à ce titre, soumises aux cotisations de sécurité sociale tel que défini par la CCN 51.

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4.2. COMPLEMENT DE L'ENVELOPPE GLOBALE

A titre dérogatoire et exceptionnel, cette masse salariale sera complétée des IJSS Maladie, AT et Maternité calculées sur la base des absences 2020 et réintégrées dans les salaires, au salaire brut cumulé annuel.

A titre dérogatoire et exceptionnel, il est convenu d'ajouter à cette enveloppe le montant de la masse correspondante à la population relevant de l'article 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951 (médecins, biologistes et pharmaciens non éligibles au 13ème mois).

5. DEFINITION DE L'ASSIETTE INDIVIDUELLE POUR LA PARTIE PRINCIPALE

5.1. CRITERES D'ATTRIBUTION

5.1.1. CONDITION D'INSCRIPTION A L'EFFECTIF

Pour percevoir la prime décentralisée, les salariés devront être inscrits à l'effectif au 30 novembre 2020.

5.1.2. CONDITION D'ANCIENNETE

Pour être éligible à la l'intégralité de prime décentralisée, les salariés devront avoir été inscrits à l'effectif sans interruption du 1er janvier au 30 novembre 2020.

6. CALCUL DU MONTANT INDIVIDUEL DE LA PRIME DECENTRALISEE POUR LA PARTIE PRINCIP4

La prime décentralisée annuelle de 5% portera sur l'assiette individuelle constituée des salaires bruts annuels soumis aux cotisations de Sécurité Sociale.

L'assiette individuelle sera majorée des indemnités journalières de Sécurité Sociale

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Mais aussi :

• Maladie simple,

• Maladie sur maternité

• Maladie de l'hospitalisation

• Congé paternité

Les motifs d'absence (maladie sur Maternité, maternité, AT, maladie professionnelle, congés pour enfants malades, évènements familiaux, grève...) ne donnent pas lieu à abattement.

7. PRORATA DE LA PRIME DECENTRALISEE A TITRE PRINCIPAL

7.1. SALARIES PRESENTS AU 30 NOVEMBRE ET INSCRITS A L'EFFECTIF AU 30 NOVEMBRE 2020

Les salariés inscrits à l'effectif au cours de l'année civile et présents à la date du 30 novembre 2020 percevront une prime décentralisée au prorata de leur temps de présence.

En cas de succession de contrats, c'est l'ancienneté du contrat en cours à la date du 30 novembre 2020 qui sera prise en compte.

DEPART A LA RETRAITE AVANT LE 30 NOVEMBRE

La condition de présence à l'effectif ne s'applique pas aux salariés ayant fait valoir leur droit à la retraite au cours de l'année civile.

Ils bénéficieront d'un prorata de la prime décentralisée selon le même mode de calcul que celui qui est appliqué aux personnes qui entrent en cours d'année. Ce prorata se fera sur la période allant du 1er janvier 2020 à la date de sortie des effectifs.

8. PRIME DECENTRALISEE : GESTION DU RELIQUAT 8.1. CONDITION D'INSCRIPTION A L'EFFECTIF

Pour être éligible au versement du reliquat de la prime décentralisée, les salariés devront être inscrits à l'effectif au 30 novembre 2020.

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8.2. CONDITION D'ANCIENNETE

Pour être éligible au reliquat, les salariés devront avoir été inscrits à l'effectif sans interruption au cours de l'année civile.

9. DEFINITION DE L'ASSIETTE INDIVIDUELLE POUR LE RELIQUAT 9.1. ASSIETTE INDIVIDUELLE

La répartition de l'enveloppe du reliquat prendra en compte le salaire de base fixe à l'exclusion de la prime d'ancienneté au 30 novembre 2020.

Les salariés à temps partiel (au 30 novembre 2020) feront l'objet d'un prorata de façon à privilégier réellement les salaires les plus modestes.

9.2. REPARTITION DU RELIQUAT

Les salaires bruts fixes (hors prime d'ancienneté) calculés sur la base d'un temps plein seront segmentés en 3 niveaux de rémunération.

L'enveloppe du reliquat sera redistribuée selon les clés de répartition suivantes :

Tranche 1 : jusqu'à 2100 €, 50% de l'enveloppe du reliquat sera redistribuée, Tranche 2 : de 2100.01 €, 47% de l'enveloppe du reliquat sera redistribuée, Tranche 3 à partir de 2995.10 €, 3% de l'enveloppe du reliquat sera redistribuée.

10. DATES DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE

1 0 .1. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE (PARTIE PRINCIPALE)

La prime décentralisée fait l'objet pour 2020 d'un versement au titre de la partie principale sur la paie de décembre 2020.

10.2. VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE (« RELIQUAT »)

Le « reliquat » de la prime décentralisée fait l'objet pour 2020 d'un versement du dit « reliquat » sur la paie de décembre 2020.

10.3. EXCEPTION

Toutefois, pour les salariés qui bénéficient d'une avance mensuelle ou trimestrielle, une régularisation interviendra en décembre 2020 en tenant compte des salaires bruts et des modalités définies ci-dessus.

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11. DUREE

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et porte ses effets exclusivement sur l'année 2020. Il prendra fin, au plus tard, le 31/12/2020 et expirera à cette date sans autre formalité.

12. DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme «TéléAccords», à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph. Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Le présent accord sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives au sein de l'hôpital Marie Lannelongue.

Enfin, le présent accord sera diffusé sur l'intranet de la direction des ressources humaines.

Fait en 8 exemplaires au Plessis Robinson le 03 décembre 2020,

Pour la direction du Groupe Hospitalier Paris Saint-Joseph,

La Directrice des Ressources Humaines,

Pour les organisations syndicales,

Pour la C.F.D.T Madame

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Pour la C.F.E/C.G.C Monsieur

Pour SUD SANTE HML Monsieur

Pour le CSI Madame

Pour F.0 Monsieur

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