Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant versement d'une prime exceptionnelle liée aux conditions de travail durant la gestion de la crise sanitaire" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE LIEE AUX CONDITIONS DE TRAVAIL

DURANT LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur , en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur , en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur, en qualité de délégué syndical.

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

Par la loi n°2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité Sociale pour 2020, le gouvernement a décidé de reconduire pour la deuxième année consécutive, la possibilité pour les entreprises et les associations de verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite prime « PEPA » mise en place par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales.

Aussi, afin de valoriser et de prendre en compte les conditions de travail particulières des salariés ayant exercé leurs missions durant la période de confinement et au plus fort de la crise sanitaire du Covid-19, l’Association AURORE a décidé de négocier avec les Organisations Syndicales représentatives dans le but de conclure un accord permettant le versement de la prime « PEPA ».

Deux ordonnances sont quant à elles venues adapter ce dispositif au contexte particulier du à l’épidémie du Covid-19 : l’ordonnance n°2020-385 du 1^er avril 2020 modifiant la date limite de versement de la prime qui était alors portée au 31 août 2020 ainsi que les conditions de versement de celle-ci ; et l’ordonnance n°2020-460 du 22 avril 2020 portant diverses mesures prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 qui, dans son article 19, dispose que la nécessité de conclure un accord d’intéressement n’est pas applicable aux associations.

Un amendement au projet de la troisième loi de finances rectificative pour 2020 est finalement venu modifier la date limite de versement de la prime « PEPA ». Celle-ci peut désormais être versée jusqu’au 31 décembre 2020.

Parallèlement à ce dispositif, les établissements sociaux et médico-sociaux (ESMS) ont obtenu l’accord de leurs financeurs pour verser aux salariés qui se sont investis durant la gestion de la crise sanitaire une prime dite « COVID » répondant à des critères spécifiques. Les financeurs précisaient alors : « Pour les gestionnaires de droit privé, [les] critères de répartition sont indicatifs. Les critères de versement aux professionnels concernés doivent pouvoir être déterminés par les structures par accord d’entreprise ou d’établissement ».

L’Association, en accord avec les organisations syndicales, a souhaité reconnaître l’investissement de l’ensemble des salariés de l’Association durant cette crise sanitaire, y compris ceux ne relevant pas des ESMS pour lesquels aucun financement n’était prévu. L’accompagnement des publics accueillis a été maintenu, des dispositifs innovants ont été mis en œuvre et le support logistique a apporté un soutien considérable pendant la gestion de la crise. Dans ces conditions, la solidarité et le principe d’équité au sein des établissements de l’Association doit être garanti et prévaloir sur des règles de financement propres aux dispositifs.

Le versement de cette prime sera ainsi soumis au respect :

• À la fois des conditions permettant à cette dernière de faire l’objet d’une exonération sociale et fiscale,

• Et aux critères de modulation décidés conjointement entre la Direction de l’Association et les Organisations Syndicales signataires, lesquels s’inspirent des critères indicatifs communiqués par les financeurs au titre de la prime dite COVID.

Ces critères de modulation limitatifs qui peuvent se cumuler sont les suivants : la rémunération ; la classification ; la durée du travail prévue au contrat ; la durée de présence effective ; les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19. Après échanges, l’Association et les parties signataires ont finalement souhaité scinder la prime en deux, chacune des parties de la prime répondant à des critères de modulation différents.

Ainsi, c’est dans cette optique que la Direction et les partenaires sociaux ont tenu à se réunir afin de négocier sur la mise en place de cette mesure.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle est versée aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Etre présent dans les effectifs à la date de versement de la prime ;

• Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime :

  • Une rémunération brute inférieure à deux fois le SMIC annuel, pour la première partie de la prime ;

  • Une rémunération brute inférieure à trois fois le SMIC annuel, pour la seconde partie de la prime.

TITRE II – MONTANT DE LA PRIME

La Direction de l’Association en accord avec les Organisations syndicales signataires du présent accord a fait le choix d’utiliser des critères de modulation différents :

• Pour la première partie de la prime : Le temps de présence effectif au cours des douze derniers mois ;

• Pour la seconde partie de la prime, venant compléter la première partie : Les conditions de travail liées à l’épidémie du Covid-19.

Chacune des deux parties de la prime sera également modulée par le temps de travail contractuel du salarié.

Section I – Modulation du montant de la première partie de la prime

• Présence au cours de la période

Le montant de la première partie de la prime sera de 100€ pour un salarié éligible, présent au cours des douze derniers mois.

Le montant de la prime est réduit si le salarié justifie d’une présence inférieure à douze mois : la première partie de la prime est alors calculée prorata temporis.

• Temps de travail contractuel

Le montant de la première partie de la prime sera également calculé au prorata de la durée de travail contractuelle.

Section II – Modulation du montant de la seconde partie de la prime

Afin de valoriser l’implication et la présence des salariés au cours de la période de l’épidémie de Covid-19, il a été décidé qu’un complément sera versé au montant défini à la section 1.

La durée de la période de l’épidémie de Covid-19 pour l’application de la présente modulation s’entend du 12 mars 2020 (début de la période de crise sanitaire) au 10 mai 2020 (fin du confinement), soit un total de 60 jours.

Aussi, et compte tenu de l’objectif de ce versement complémentaire, aucune absence ne sera assimilée à un temps de présence durant la période de référence ainsi définie.

Le montant de ce complément de prime sera calculé selon le temps de présence du salarié au sein de l’établissement, au cours de cette période :

• Un salarié présent au sein de son établissement (ou mobilisé au sein d’un autre établissement), plus de 75% du temps sur cette période percevra un complément de 400€, soit le maximum de la somme correspondant à la seconde partie de la prime.

• Un salarié présent entre 75% et 50% du temps recevra 200€, correspondant à la moitié de la somme maximale du complément.

• Enfin, un salarié qui aura été présent moins de 50% du temps sur la période définie ne percevra pas de complément.

Pour le calcul de cette prime, les salariés dont l’organisation du travail a nécessité qu’ils soient en partie en télétravail et en partie sur leur établissement, sont considérés comme ayant été présents à 100% sur l’établissement. La règle de calcul qui leur sera appliquée sera celle exposée précédemment.

Concernant les salariés placés en chômage partiel durant la période, il sera tenu compte des heures travaillées à l’exclusion des heures chômées, qui seront considérées comme des heures d’absence.

L’Association et les parties signataires ont convenu que les salariés en télétravail avaient été moins exposés aux difficultés occasionnées par la crise sanitaire, notamment concernant les conditions de transport. Le montant de la seconde partie de la prime versée aux salariés en télétravail est ainsi modulé comme suit :

• Un salarié en télétravail ayant travaillé plus de 75% du temps sur cette période percevra 200€ soit la moitié du montant maximum du complément.

• Un salarié en télétravail ayant travaillé entre 75% et 50% du temps sur cette période percevra 100€, soit 25% du complément maximum.

• Enfin, un salarié en télétravail ayant travaillé moins de 50% du temps sur cette période ne percevra pas de complément.

Le montant de la prime ainsi obtenu sera ensuite modulé au prorata de la durée du travail contractuelle.

TITRE III – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de juillet 2020.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Section I – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Section II – Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée, il ne produira plus d’effet au-delà de la date du versement effectif du montant de la prime.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Section III – Dépôt et publicité

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel. Cet accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 17 juillet 2020.

Pour l’Association AURORE Monsieur Directeur Général
Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE
Pour la CFDT, Monsieur Et/ou Monsieur Délégué Syndical CFDT	Pour FO, Monsieur Et/ou Monsieur Délégué Syndical FO
Pour la CGT, Monsieur Et/ou Monsieur Délégué Syndical CGT	Pour la CFE-CGC Monsieur Délégué Syndical CFE-CGC