Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant versement d'une prime de partage de la valeur" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT VERSEMENT

D’UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur xxxx, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale CFDT, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur xxx et/ou Madame xxxx, en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale CGT, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur xxx et/ou Monsieur xxx, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur xxx et/ou Madame xxx, en qualité de délégué(e) syndical(e).

L’organisation syndicale FO, représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur xxx et/ou Monsieur xxxxx, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » et « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties ».

PREAMBULE

La loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat n°2022-1158 du 16 août 2022,

prévoit en son article 1^er, la faculté de verser une prime exceptionnelle, dite de « partage de la valeur », exonérée sous certaines conditions, de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu.

L’Association AURORE a donc décidé d’inclure dans le cadre des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), engagées avec les organisations syndicales représentatives, au titre de l’année 2023, le versement d’une prime de « partage de la valeur » (anciennement prime PEPA).

En effet, la Direction, en accord avec les organisations syndicales, a souhaité adopter une mesure permettant de soutenir les salariés les plus impactés par l’inflation, soit le personnel percevant une rémunération inférieure à 3 500€ bruts mensuels.

La Direction a fermement œuvré auprès des financeurs pour obtenir le financement de cette prime de « partage de la valeur ».

Il est précisé que le versement de cette prime sera soumis au respect des conditions permettant à cette dernière de faire l’objet d’une exonération sociale et fiscale.

A l’issue des réunions de négociations, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

TITRE I – CHAMP D’APPLICATION

La prime exceptionnelle dite de « partage de la valeur » est versée aux salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Être présent dans les effectifs au 31 décembre 2022 ;

• Avoir perçu, au cours des douze derniers mois précédant la date de versement de la prime une rémunération brute moyenne inférieure à 3 500€ mensuels, ce plafond étant proratisé au temps de travail contractuel de chaque salarié.

TITRE II – MONTANT DE LA PRIME

La Direction de l’Association et les Organisations syndicales signataires du présent accord ont fait le choix de moduler le montant de la prime selon deux plafonds de rémunération, chacun étant proratisé au temps de travail contractuel de chaque salarié :

• Jusqu’à 2 300€ bruts : le montant de la prime sera de 600€ ;

• De 2 301€ bruts à 3 500€ bruts : le montant de la prime sera de 300€.

Au-delà de 3 500€ bruts : les salariés ne sont pas éligibles au versement de la prime (cf. Titre I).

Le montant de la prime sera modulé selon le temps de travail contractuel du salarié.

Il ne sera pas tenu compte de l’ancienneté des collaborateurs, ni de leurs absences au cours des douze derniers mois, pour la détermination du montant de la prime.

TITRE III – MODALITE DE VERSEMENT DE LA PRIME

La prime sera versée sur le bulletin de salaire du mois de février 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

TITRE IV – DISPOSITIONS FINALES

Section I – Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Section II – Durée et entrée en vigueur

Cet accord est conclu pour une durée déterminée. Compte tenu du caractère exceptionnel de la prime versée, il ne produira plus d’effet au-delà de la date du versement effectif du montant de la prime.

Cet accord entrera en vigueur à la date de signature des parties.

Section III – Dépôt et publicité

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l'intranet de l'Association pour pouvoir y être consulté, et sera transmis à la commission paritaire de la CCN51 (commissionparitaireCCN51@fehap.fr.) conformément aux articles L.2232- 9 du code du travail et D.2232-1-2 du code du travail.

Fait à Paris, le 20 décembre 2022.