Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise portant adaptation du statut collectif de l'Association la Perm" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE PORTANT ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF DE L’ASSOCIATION LA PERM

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur , en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame, en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur , en qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Madame en qualité de délégué(e) syndical(e),

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE par Monsieur et/ou Monsieur, en qualité de délégué syndical,

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » ET « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la reprise des activités de l’Association « La Perm » par l’Association « AURORE » a entraîné la mise en cause des règles et usages applicables aux salariés de l’Association « La Perm ».

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, une négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux suivant l’opération de reprise des activités.

A cette occasion, il a été également question de la mutuelle, de la prévoyance, des tickets restaurant et l’organisation du temps de travail.

L’Association « La Perm » n’ayant adhérée à aucune convention collective, les relations de travail étaient régies par le code du travail. Il est cependant fait référence à la classification conventionnelle de la CCN 66 afin de déterminer le salaire.

Dans cette perspective, la négociation collective a eu pour objectif :

• De formaliser le passage d’une classification appliquée par l’Association « La Perm » à une autre, « CCN51 », convention collective de branche principale applicable au sein de l’Association « AURORE » (convention collective nationale des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratifs du 31 octobre 1951),

• De convenir du statut collectif applicable aux salariés visés à l’article 1.

Le présent accord a été conclu à l’issue de x réunions de négociation. Il a fait l’objet d’une consultation préalable du Comité Social et Economique.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1-Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux salariés présents à l’effectif des services de l’ex Association « La Perm » à la date de la reprise effective des activités par l’Association AURORE.

ARTICLE 2-Objet

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Par le présent accord, il est mis fin à l’ensemble des dispositions sociales en vigueur au sein de l’Association « La Perm » quelle qu’en soit la source, des accords collectifs, des usages et des décisions unilatérales, dont bénéficiaient les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Celles-ci ne s’appliquent donc plus à compter de la date de signature du présent accord.

A cette date s’appliquent les dispositions contenues dans le présent accord ainsi que l’ensemble des accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’Association AURORE, celles-ci étant susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 3-Convention collective applicable

La convention collective nationale des établissements privés, d’hospitalisation, de soins, de cure et de garde à but non lucratif du 31 octobre 1951 devient applicable aux salariés entrant dans le champ d’application du présent accord, à l’exclusion de toute autre.

ARTICLE 4-Classement conventionnel des salariés visés à l’article 1 dans la grille de classification de la CCN51

Le passage des grilles de classification « CCN 66 » vers celles de la « CCN 51 » s’effectue dans le respect des qualifications, des compétences et diplômes ainsi que de la réalité des tâches des salariés présents à la date de reprise des activités de« La Perm », de sorte qu’il n’y ait aucune déclassification.

Le tableau de correspondances des emplois est le suivant :

CCN 66	CCN 51
Travailleur social-Coordinateur Cadre Classe 2-Niveau II Coefficient : 770	Coordonnateur Cadre Regroupement : Cadres Sociaux et Educatifs Filière : Educative et sociale-Cadre Coefficient de référence : 507
Educateur spécialisé Coefficient de base : 434	Educateur spécialisé Regroupement : Technicien socio-éducatif Filière : Educative et sociale Coefficient de référence : 479

ARTICLE 5-Maintien de la rémunération

5.1 Les salariés visé à l’article 1 seront classés dans les filières de la « CCN 51 » dans le respect de leurs compétences et diplômes ainsi que de la réalité de leurs tâches.

5.2 Pour déterminer le reclassement, il convient, pour chaque salarié, de procéder comme suit :

1. Arrêter la référence de rémunération (R) selon les modalités décrites au 5.3,

2. Calculer le salaire (S) correspondant au coefficient de la filière emploi auquel s’ajoute les primes conventionnelles, à savoir la Prime d’Ancienneté (PA), la Prime Décentralisée (PD) sur la base de 5% et, le cas échéant, la Prime d’Internat (PI) et la Prime de Technicité (PT), afin de déterminer un salaire global (SG) (S+PA+PD+PI+PT (le cas échéant) =SG)

3. A défaut de parfaite correspondance, il convient d’attribuer au salarié une indemnité différentielle pour lui maintenir la référence de rémunération. Cette indemnité différentielle sera calculée individuellement et intégrera également les compensions liées au point 5.3. Son montant total prendra la forme d’une ligne de salaire sur le bulletin de paie. L’indemnité différentielle devient un élément permanent et non évolutif de la rémunération.

5.3 La référence de rémunération atteinte (R) est égale au salaire « CCN 66 » qui aurait été acquis au jour de la signature du présent accord. Sont exclues de ce calcul, les primes de nature ponctuelle ou constituant une contrepartie à une contrainte de travail.

ARTICLE 6-Retraite complémentaire, Prévoyance et Mutuelle

Les régimes de retraite complémentaire, de prévoyance et de mutuelle sont ceux appliqués au sein de l’Association Aurore.

Dans le cadre du financement de ces régimes, l’Association Aurore et les salariés s’acquitteront des cotisations applicables et telles qu’elles évolueront éventuellement ultérieurement.

ARTICLE 7-Titre restaurant

Les salariés visés à l’article 1 se verront attribuer mensuellement en début de mois, un nombre de tickets restaurant calculé au réel selon le nombre de jour travaillé du mois précédent. Ces titres restaurant sont d’une valeur de 8 euros, pris en charge à hauteur de 50% par l’employeur.

ARTICLE 8-Temps de travail

Le temps de travail des salariés à temps plein sera réparti, compte tenu des nécessités de service, sur 5 jours pleins, du lundi matin au vendredi après-midi inclus.

ARTICLE 9-Autres thèmes

Les salariés visés à l’article 1 sont soumis à l’ensemble des politiques internes applicables au sein d’Aurore en matière par exemple de télétravail ou d’indemnité de titre de transport.

ARTICLE 10-Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 11-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 12-Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales habilitées à le faire au moment de la dénonciation ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 13-Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 14-Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des organisations syndicales est mise en place. Elle se réunira chaque fois que nécessaire et au moins une fois le dernier trimestre de l’année civile à l’initiative du Directeur Général, pour étudier et régler en interne les difficultés rencontrées par des salariés dans l’application de l’accord.

ARTICLE 15-Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour pouvoir y être consulté.

Fait à Paris le

Pour la Direction Générale de l’Association AURORE 

Monsieur  

Directeur Général 

Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE
Pour la CFDT,  Monsieur Et/ou Madame Délégué Syndical CFDT	Pour FO,  Monsieur   Et/ou Monsieur  Délégué Syndical FO
Pour la CGT,  Monsieur Et/ou Monsieur Délégué Syndical CGT	Pour la CFE-CGC  Monsieur Et/ou Madame Délégué Syndical CFE-CGC