Accord d'entreprise "Accord collectif d'adaptation du statut collectif des Ateliers de la Garenne" chez ASSOCIATION AURORE (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

PORTANT ADAPTATION DU STATUT COLLECTIF

DE L’ASSOCIATION LES ATELIERS DE LA GARENNE

Entre les soussignées :

L’Association AURORE, association régie par les dispositions de la loi du 1^er juillet 1901, reconnue d’utilité publique par Décret en date du 4 novembre 1875, dont le siège est situé 34, boulevard de Sébastopol, 75004 PARIS, immatriculée sous le n° SIREN 775 684 970, et représentée par Monsieur, en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « AURORE »,

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale C.F.D.T., représentée au sein de l’Association AURORE

L’organisation syndicale C.G.T AURORE., représentée au sein de l’Association AURORE

L’organisation syndicale C.F.E.-C.G.C., représentée au sein de l’Association AURORE

L’organisation syndicale FO., représentée au sein de l’Association AURORE

Ci-après dénommée « Les Organisation Syndicales »,

D’autre part,

« AURORE » ET « Les Organisations Syndicales » seront ci-après dénommées collectivement les « Parties » et individuellement une « Partie ».

PREAMBULE

En application des dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, la reprise des activités de l’Association « Les Ateliers de la Garenne » par l’Association AURORE en janvier 2020 a entraîné la mise en cause des règles et usages applicables aux salariés de l’Association « les Ateliers de la Garenne ».

Dans ce cadre, et conformément aux dispositions de l’article L.2261-14 du Code du travail, une négociation s’est ouverte avec les partenaires sociaux de l’Association AURORE suivant l’opération de reprise des activités.

A cette occasion, il a été également question des congés trimestriels, de la prévoyance, de la mutuelle, des tickets restaurant, des chèques vacances, des titres de transport et du temps de travail.

Dans cette perspective, la négociation collective a eu pour objectif de convenir du statut collectif applicable aux salariés visés à l’article 1, étant précisé que la convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 (CCN 66) leur reste applicable.

Le présent accord a été conclu à l’issue de plusieurs réunions de négociations. Il a fait l’objet d’une information préalable du Comité Social et Economique.

A l’issue des réunions de négociation, il a été ainsi convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1-Champ d’application

Le présent accord collectif s’applique aux salariés présents à l’effectif des services de l’Association « Les Ateliers de la Garenne » à la date de la reprise effective des activités par l’Association AURORE, soit en janvier 2020.

ARTICLE 2-Objet

Le présent accord, conclu conformément aux dispositions des articles L.2221-2 et suivants du Code du travail, constitue un accord d’adaptation au sens de l’article L.2261-14 du Code du travail.

Par le présent accord, il est mis fin à l’ensemble des dispositions sociales en vigueur au sein de l’Association « Les Ateliers de la Garenne » quelle qu’en soit la source, des accords collectifs, des usages et des décisions unilatérales, dont bénéficiaient les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord.

Celles-ci ne s’appliquent donc plus à compter de la date de signature du présent accord. A cette date, s’appliquent les dispositions contenues dans le présent accord ainsi que l’ensemble des accords collectifs, usages et décisions unilatérales en vigueur au sein de l’Association AURORE, ceux-ci étant susceptibles d’évoluer.

ARTICLE 3-Congés Trimestriels

Par usage, le personnel administratif bénéficie de 4 congés par trimestre, sur les 1^er, 2^ème et 4^ème trimestre de l’année. Or l’annexe 2 article 6 – 1^er alinéa de la CCN 66 prévoit l’octroi, pour ce personnel, sur les mêmes trimestres, de 3 congés par trimestre au lieu de 4.

Souhaitant revenir à la stricte application de la CCN, la Direction de l’Association dénonce cet usage à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord. Pour autant, le personnel administratif faisant partie des salariés visés à l’article 1 continuera à en bénéficier. Le maintien de cet usage ne sera pas appliqué au personnel administratif embauché postérieurement à la date de reprise de l’Association « Les Ateliers de la Garenne » par l’Association Aurore.

ARTICLE 4-Remboursement des titres de transport

La prise en charge par l’employeur de l’abonnement aux services publics de transport en commun d’Ile de France des salariés visés à l’article 1 du présent accord passe à 60% en lieu et place des 50% appliqués au sein de l’Association « Les Ateliers de la Garenne ».

ARTICLE 5-Chèques vacances

Pour l’attribution des chèques vacances, les salariés visés à l’article 1 se verront appliquer les conditions d’attributions et les montants définis par le Comité Social et Economique de l’Association Aurore.

ARTICLE 6- Titres restaurant

Les salariés visés à l’article 1 se verront attribuer mensuellement en début de mois, un nombre de tickets restaurant calculé au réel selon le nombre de jour travaillé du mois précédent. Ces titres restaurant sont d’une valeur de 8 euros, pris en charge à 50% par l’employeur.

Les travailleurs handicapés et les jeunes bénéficiaires du Centre d’Adaptation à la Vie Active (CAVA) bénéficieront quant à eux de chèques service d’une valeur de 4€ qui leur seront distribués chaque jour, selon leur présence au sein de l’établissement.

ARTICLE 7-Mutuelle et prévoyance

Les régimes de complémentaire santé et de prévoyance seront ceux appliqués au sein de l’Association Aurore à compter du 1^er janvier 2021. Dans le cadre du financement de ces régimes, l’Association ainsi que les salariés s’acquitteront des cotisations qui sont applicables au jour de leur mise en place et telles qu’elles pourraient évoluer ultérieurement.

Afin de compenser la différence de coûts entre le régime de la complémentaire santé applicable au sein de l’association Les ateliers de la Garenne et celui de l’Association Aurore, il sera versé une prime spécifique brute mensuelle aux salariés concernés, selon les montants établis et listés en annexe 2.

Cette prime sera fixe et n’évoluera pas, quelle que soit l’évolution des cotisations à venir avec le régime de la complémentaire santé applicable au sein de l’Association Aurore.

ARTICLE 8-Autres thèmes

Les salariés visés à l’article 1 sont soumis à l’ensemble des politiques internes applicables au sein de l’Association Aurore.

ARTICLE 9-Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à la date de signature.

ARTICLE 10-Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 11-Dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée, pourra être dénoncé à tout moment par les organisations syndicales habilitées à le faire au moment de la dénonciation ou la Direction sous réserve de respecter un préavis de 3 mois au minimum.

Dans ce cas, la Direction et les partenaires sociaux signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d'un nouvel accord.

ARTICLE 12-Révision

Toute révision du présent accord par la Direction ou un ou plusieurs syndicats représentatifs dans son champ d’application et signataires ou adhérents de ce texte, devra faire l'objet d'une négociation en vue de l’établissement d’un avenant.

La demande de révision devra être notifiée à l'ensemble des organisations syndicales concernées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.

Une réunion devra être organisée dans un délai de 1 mois pour examiner les suites à donner à cette demande.

ARTICLE 13-Suivi de l’accord

Une commission de suivi composée des organisations syndicales est mise en place. Elle se réunira chaque fois que nécessaire et au moins une fois le dernier trimestre de l’année civile à l’initiative du Directeur Général, pour étudier et régler en interne les difficultés rencontrées par des salariés dans l’application de l’accord.

ARTICLE 14-Publicité de l’accord

Le présent accord est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

La Direction Générale procédera aux formalités de dépôt conformément aux dispositions légales et réglementaires.

Les salariés seront informés de la signature de cet accord par une information figurant sur les panneaux de la Direction réservés à la communication avec le personnel.

Cet accord sera également mis en ligne sur l’intranet de l’Association pour pouvoir y être consulté.

Fait à Paris le 18 décembre 2020.

Pour la Direction Générale de l’Association AURORE

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales représentatives de l’Association AURORE
Pour la CFDT, Délégué Syndical CFDT	Pour FO, Délégué Syndical FO
Pour la CGT, Délégué Syndical CGT	Pour la CFE-CGC Délégué Syndical CFE-CGC

ANNEXE 1 – Liste des salariés concernés par l’article 3 – Congés trimestriels

NOM	Prénom

ANNEXE 2 – Impact du changement de complémentaire santé

et montant attribué par salarié concerné

NOM	Montant brut prime spécifique
	48 €
	0 €
	0 €
	39 €
	0 €
	A intégrer dès connaissance
	0 €
	29 €
	29 €
	29 €
	29 €
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	0 €
	0 €
	0 €
	29 €
	0 €
	29 €
	0 €
	118 €