Avenant portant révision de l’accord du 17 juin 2015 - relatif à l’accompagnement des salariés concernés par la décision d’arrêt d’exploitation du réacteur Osiris au 31/12/2015 mise en œuvre dans le cadre du plan à moyen long terme (PMLT) 2013-2022 – Périmètre civil – relatif aux salariés concernés par la décision d’arrêt d’exploitation du réacteur Orphée

Préambule

La Direction de l’Energie Nucléaire (DEN) exploite le réacteur Orphée dans le cadre des TGIR (Très Grands Instruments de Recherche) pour le profit du Laboratoire Léon Brillouin (LLB) unité mixte CEA/CNRS de recherche sur la matière condensée.

Le réacteur ORPHEE, en service depuis 1980, est dédié principalement à la production de faisceaux de neutrons pour la recherche fondamentale et appliquée sur la matière condensée. Il permet, dans une moindre mesure, de produire des radioéléments artificiels (REA) notamment pour la médecine nucléaire et de réaliser des contrôles non destructifs sur des pièces d’intérêt dans une casemate dédiée à la neutronographie (radiographie sous neutrons).

Le réacteur est exploité par le service d’exploitation du réacteur Orphée le SOR (DEN/DANS/SOR).

Décision d’arrêt du réacteur ORPHEE

Plusieurs éléments sont à l’origine de la décision d’arrêt du réacteur Orphée.

Une volonté au niveau national de rationaliser les TGIR, une urbanisation croissante du plateau de Saclay défavorable à la pérennisation des réacteurs expérimentaux sur le site de Saclay, la perspective de travaux conséquents imposés suite au deuxième GP en cas de pérennité de l’INB,  des incertitudes accrues quant à la capacité à approvisionner la matière hautement enrichie nécessaire à la fabrication du combustible et son surcoût significatif dû à la remise à niveau de l’usine de production CERCA, ont conduit à fixer la date d’arrêt du réacteur à fin 2019 (épuisement du dernier cœur).

Cette échéance de fin 2019 a été communiquée à la MSNR et à l’Autorité de Sureté Nucléaire.

Les activités concernées par l’arrêt du réacteur Orphée sont celles relatives à la conduite des expérimentations (LLB) et à l’exploitation du réacteur Orphée (SOR).

Comme présenté lors de la Commission économique et de l’Emploi du Comité national le 6 novembre 2018 et du COMET de Saclay, la décision d’arrêt du réacteur Orphée conduit au fait qu’il n’y aura plus de neutrons délivrés par Orphée pour le Laboratoire Léon Brillouin. Ce dernier doit donc relever le défi de s’adapter pour passer d’un modèle basé en grande partie sur l’accueil autour des instruments, vers un modèle basé sur la mise en avant de ses thèmes de recherche propres ainsi que sur les actions projets (ESS, SONATE, nouveaux CRG). A ce titre, le LLB a entamé une large concertation avec le personnel.

Un projet de nouvelle organisation du LLB est en cours de réflexion, dans lequel l’ensemble du personnel a sa place, et fait l’objet d’un processus d’information-consultation des institutions représentatives du personnel compétentes. Par ailleurs, tous les salariés du LLB ont été reçus par leur hiérarchie et pourront sollicités un entretien auprès de la direction de l’IRAMIS ou de la DRH de la DRF s’ils en estiment le besoin.

Afin de prendre en compte ce contexte et conformément aux dispositions prévues par l’article 149 de la Convention de travail du CEA et par l’accord sur la Gestion Prévisionnelle des emplois et des compétences au CEA du 19 octobre 2015, les parties signataires du présent avenant de révision à l’accord du 17 juin 2015 sont convenues de mettre en œuvre les mesures nécessaires et adaptées pour accompagner les salariés de la DEN/DANS concernés par la décision d’arrêt des activités de R§D du réacteur Orphée au 31 décembre 2019.

Dans ce cadre, les dispositions prévues par l’accord précité du 17 juin 2015 sont appliquées aux salariés concernés de la manière ci-après indiquée.

Article 1

L’article I « Dispositions générales » du chapitre 1 est complété de la manière suivante :

L’ensemble des dispositions applicables aux salariés en contrat à durée indéterminée du Service d’Exploitation du réacteur Osiris (SEROS) mentionnés à l’article Chapitre 1 – I Dispositions générales de l’accord relatif à l’accompagnement des salariés concernés par la décision d’arrêt d’exploitation du réacteur Osiris au 31/12/2015 mise en œuvre dans le cadre du la à moyen long terme (PMLT) 2013-2022 – Périmètre civil est étendu aux salariés en contrat à durée indéterminée affectés au 1^er janvier 2019 au Service d’Exploitation du Réacteur Orphée (SOR).

Article 2

L’article III « Recours à des contrats à durée déterminée » du chapitre 1 est étendu aux besoins du réacteur Orphée.

Article 3

L’article II-4 « PMS » du Chapitre 2 est complété de la manière suivante :

Pour les salariés du SOR (en horaire normal ou en service continu), réalisant une mobilité vers une activité sans PMS, une indemnité dégressive calculée en fonction de la meilleure des années sur les cinq dernières années précédentes est mise en place sur une période d’un an à raison de 50% les 6 premiers mois, 25% les 6 mois suivants.

Cette indemnité dégressive est attribuée sans condition d’ancienneté ou de taux de PMS réalisées pour les salariés du SOR maintenus en poste sur le réacteur Orphée pendant les OPMAD.

Article 4

L’article II.5 « Eléments variables de salaire des salariés travaillant en horaire normal » est complété de la manière suivante :

Pendant les OPDEM, l’indemnisation liée aux conditions particulières de fonctionnement de l’installation accordée au titre des dispositions de l’article 3.2 du protocole d’accord sur les conditions de travail des réacteurs expérimentaux de Saclay du 12 février 1991 (« astreinte ») est maintenue aux salariés du SOR qui en bénéficiaient.

Par ailleurs, les salariés du SOR, dont l’emploi est maintenu, et ayant assuré ponctuellement des remplacements en service continu 3*8, bénéficieront, dès lors que le poste correspondant de remplacement n’est pas conservé en quart, d’une indemnité différentielle dégressive déterminée à partir de la moyenne de l’ensemble des éléments variable de paie perçus dans ce cadre calculée en fonction de la meilleure des années sur les cinq dernières années précédentes le changement d’organisation du service continu ayant conduit à l’arrêt du fonctionnement en quart du poste concerné, à raison de 100% les 2 premières années, 75% la troisième année, 50 % la quatrième année et jusqu’à la fin des opérations d’OPDEM ou de démantèlement, le cas échéant sans condition d’âge ou d’ancienneté dans le poste. Les éléments variables pris en compte pour déterminer l’indemnité différentielle dégressive sont la prime de poste et le contingent jour férié.

Article 5

Un nouvel article II – 7 « Mesures complémentaires pour les salariés du SOR » du Chapitre 2 est introduit :

Pour les salariés du SOR dont le poste au sein du réacteur Orphée n’est pas maintenu par le CEA à l’issue de l’arrêt d’exploitation du réacteur Orphée ou pendant les OPDEM, et réalisant une mobilité dans d’autres unités du CEA hors RJH sur un poste n’ouvrant pas droit à des éléments variables de paie équivalents, il est mis en place les éléments suivants :

• Pour les salariés du SOR en service continu, ils bénéficieront d’une indemnité différentielle à raison de 100% les deux premières années, 75% la troisième année, et 50% la quatrième année. Les éléments variables de rémunération forfaitisés pris en compte pour déterminer cette indemnité différentielle dégressive sont la prime de poste forfaitisée, le contingent jour férié et la prime Réacteur.

• Pour les salariés du SOR en horaire normal ayant effectué des remplacements de service continu, ils bénéficieront d’une indemnité différentielle dégressive à raison de 100% les deux premières années, 75% la troisième année, et 50% la quatrième année ; indemnité différentielle dégressive calculée sur la base de la meilleure des années sur les cinq dernières années précédant l’arrêt d’exploitation du réacteur Orphée. Les éléments variables de rémunération forfaitisés pris en compte pour déterminer l’indemnité différentielle dégressive sont la prime de poste et le contingent jour férié.

• Pour les salariés du SOR ayant effectué des PMS, réalisant une mobilité vers une activité sans PMS, une indemnité dégressive calculée en fonction de la meilleure des années sur les cinq dernières années précédentes est mise en place à raison de 100% la première année, 75% la deuxième année, 50% la troisième année et 25% la quatrième et dernière année.

Ces dispositions s’appliquent également aux salariés du SOR effectuant une mobilité dans d’autres unités du CEA hors RJH sur un poste n’ouvrant pas droit à des éléments variables de paie équivalent et dont le poste est pourvu par un salarié d’Orphée dont le poste n’est pas maintenu au sein du réacteur Orphée par le CEA.

Article 6

L’article III.1 « Mesures d’accompagnement des mobilités réalisées par les salariés du SIREN et du SEROS (hors LABRA) vers le RJH » est étendu aux salariés du SOR effectuant une mobilité géographique vers le RJH, ou vers un centre CEA situé hors région parisienne soit si leur poste à Orphée n’est pas maintenu par le CEA, soit post OPDEM pour les autres salariés SOR.

Article 7

Un nouvel article II – 8 « Prime exceptionnelle liée à l’atteinte des objectifs 2019 » du Chapitre 2 est introduit :

Pour tenir compte de l’atteinte complète des objectifs 2019 concernant le nombre de jours de fonctionnement du réacteur Orphée avec épuisement du dernier cœur de combustible, et à l’instar de ce qui a été fait pour les salariés de la DEN/DANS/DRSN/SEROS et SIREN lors de la dernière année d’exploitation du réacteur OSIRIS, une prime exceptionnelle sera versée à l’ensemble des salariés en contrat à durée indéterminée de la DEN/DANS/SOR et de DEN/DANS/UpaC affectés aux activités de neutronographie.

Cette prime exceptionnelle, versée fin 2019, sera d’un montant de 4 000 € pour chaque salarié bénéficiant d’une année pleine de présence au sein du réacteur Orphée du 01/01/2019 au 31/12/2019. Dans le cadre d’un départ ou d’une arrivée au sein du réacteur Orphée en cours d’année 2019, elle sera proratisée en fonction du temps de travail au sein du réacteur Orphée. Si un départ s’effectue après l’épuisement du dernier cœur, l’année sera considérée comme complète.

Article 8

L’article Chapitre 3 « Information du Comité d’établissement de Saclay » est modifié de la manière suivante

Une commission spécifique du Comité d’établissement de Saclay (et post élections professionnelles 2019 du Comité Social et économique de l’établissement Paris Saclay) examine toutes les questions relevant de la compétence du Comité en lien avec l’arrêt définitif du réacteur Osiris au 31 décembre 2015 et du réacteur Orphée au 31 décembre 2019.

Cette commission sera notamment informée de l’ensemble des mobilités réalisées.

Les données qui y seront présentées seront anonymes.

Article 9

L’article Chapitre 4 « Suivi de l’accord » est complété de la manière suivante

Lors de la commission de suivi de mise en place dans le cadre de l’accord Osiris, un bilan des mesures mise en place par le présent avenant de révision sera présenté aux organisations syndicales représentatives signataires de cet avenant au plus tard avant la fin du 1^er semestre 2020.

Fait à Paris, le