Accord d'entreprise "Accord de renouvellement de la Convention de travail du CEA" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (Siège)

Accord de renouvellement de la Convention de travail du CEA

Par le présent accord, les parties signataires conviennent du renouvellement pour une période de 30 mois à compter du 6 avril 2019 et de la signature de la Convention de travail du CEA jointe au présent accord.

Conformément aux dispositions de l’accord en date du 25 octobre 2018 relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA, les parties signataires rappellent que les dispositions de la présente Convention de travail relatives aux institutions représentatives du personnel sont rendues caduques notamment par les ordonnances du 22 septembre 2017 et le décret n°2019-164 du 5 mars 2019 relatif à l'adaptation au CEA des dispositions du code du travail.

A titre indicatif, sont visées notamment : les articles 7-4 et 8-1 du chapitre 2, les chapitres 3 et 5 et les articles 43, 45 à 52, 54 56-3, 57-3, 59-4, 59-5 du chapitre 6 de la présente convention

Les parties signataires rappellent qu’à compter de la mise en place du Comité national, du Comité central des activités sociales, des Comités sociaux et économiques des établissements CEA et des Comités locaux des activités sociales, les dispositions de la Convention précitées cesseront de s‘appliquer et seront remplacées par les dispositions de l’accord en date du 25 octobre 2018 relatif aux institutions représentatives du personnel au CEA.

Par ailleurs, les parties signataires conviennent qu’à compter de la mise en place des nouvelles institutions représentatives du personnel, les termes comité d’établissement et comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail et ou son acronyme CHSCT, figurant dans des articles de la présente convention autres que ceux mentionnés ci-avant, sont remplacés par le terme « Comité social et économique d’établissement ».

A titre indicatif, elles rappellent que sont notamment visés les articles les articles 22 et 24 du chapitre 4, l’article 68-2 du chapitre 7, les articles 81 et 89-2 du chapitre 9, l’article 103-2 du chapitre 12, les articles 174 et 175 du chapitre 17 et l’article 189 du titre III de la présente convention.

Les parties signataires rappellent qu’à l’occasion des négociations qu’elles ouvriront à compter de septembre 2019, d’autres dispositions de la présente Convention seront révisées notamment pour adapter le texte à de nouvelles dispositions législatives et réglementaires.

A titre indicatif, elles précisent que sont notamment visés le chapitre 17 relatif à la formation professionnelle continue et l’article 176 de du chapitre 18 relatif à la retraite de la présente convention.

Faiit à Paris, le 28 mars 2019