PRÉAMBULE

Suite aux récentes évolutions du code de la mutualité, les parties signataires ont convenu, par le présent avenant de révision de modifier l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale.

Dans ce cadre, les parties signataires conviennent que l’Annexe 1 du présent avenant relative aux modalités de représentation des adhérents à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale se substitue et remplace intégralement l’Annexe 1 de l’accord du 24 novembre 2015 précité.

ARTICLE 1

Les autres dispositions de l’accord du 24 novembre 2015 relatif au régime frais de soins de santé complémentaire à la Sécurité Sociale demeurent inchangées.

ARTICLE 2

Pour la première mise en œuvre des dispositions du présent avenant en 2019, le nombre de délégués est de 8 délégués pour le collège des adhérents constitué par les bénéficiaires du 2.1.1. de l’accord du 24 novembre 2015 précité et de 7 délégués pour le collège des adhérents constitué par les bénéficiaires du 2.1.2. et du 2.1.3. de ce même accord.

ARTICLE 3

Les formalités de dépôt et de publicité du présent avenant seront effectuées par la Direction du CEA

Un exemplaire du présent avenant sera transmis à chaque organisation syndicale représentative au CEA.

ANNEXE 1

ORGANISATION DU REGIME AU SEIN DE LA MUTUELLE HUMANIS NATIONALE

Cette annexe détermine les modalités de représentation des adhérents à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale.

1. Composition de la section d’entreprise CEA à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale

La section d’entreprise CEA à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale est composée 
de :

• délégués pour le collège des adhérents constitué par les bénéficiaires du 2.1.1. du présent accord,

• délégués pour le collège des adhérents constitué par les bénéficiaires du 2.1.2. et
  du 2.1.3. du présent accord.

Le nombre total de délégués de la section d’entreprise CEA est déterminé en application des statuts de la Mutuelle Humanis Nationale.

La répartition du nombre de délégués représentant les bénéficiaires du 2.1.1 du présent accord et ceux représentants les bénéficiaires du 2.1.2 ou 2.1.3 du présent accord est effectuée au prorata du nombre de membres participants présents au 1er janvier de l’année lors de laquelle le renouvellement des délégués est effectué.

2. Désignation et élection des membres de la section d’entreprise CEA à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale

Les délégués représentants le collège des adhérents constitué par les bénéficiaires du 2.1.1. du présent accord sont désignés par le CEA sur proposition des organisations syndicales.

Les sièges de délégués sont répartis entre les organisations syndicales au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles, tous collèges confondus, lors des dernières élections du CCAS précédant les désignations des délégués de la section CEA à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale. La répartition est effectuée selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.

Les délégués représentants le collège des adhérents constitué par les bénéficiaires du 2.1.2. et du 2.1.3. du présent accord sont élus selon la réglementation applicable à la mutuelle en vertu de ses statuts et règlements ».

Les délégués de la section à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale sont désignés ou élus pour 6 ans.

En cas de vacance de poste, un délégué désigné peut être remplacé par désignation du CEA sur proposition de l’organisation syndicale ayant initialement proposé le délégué dont le poste est devenu vacant.

Un délégué élu ayant perdu sa qualité de membre participant est remplacé par un autre membre participant, candidat non élu lors de la précédente élection et ayant obtenu le maximum de voix.

3. Administration de la section d’entreprise CEA à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale

La section d’entreprise CEA à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale est administrée par une Commission de Gestion Spéciale (CGS) chargée de proposer les mesures relatives à la gestion et à l’évolution du régime sur le plan des prestations et des cotisations.

La CGS est composée :

• d’un administrateur, élu au Conseil d’administration de la Mutuelle Humanis Nationale, par organisation syndicale de salariés représentative au niveau du CEA et signataire du présent accord,

• de 8 membres du CCAS désignés par le Conseil d’administration de la mutuelle sur proposition du CCAS. La répartition de ces 8 sièges entre les organisations syndicales est effectuée au prorata des suffrages obtenus par chacune d’elles, tous collèges confondus, lors des élections du CCAS. La répartition est effectuée selon la méthode de la représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. Ces membres sont renouvelés à l’issue de chaque élection au CCAS.

• de 3 représentants des retraités et autres adhérents volontaires, à savoir, les 3 délégués élus à l’Assemblée générale de la Mutuelle Humanis Nationale par les bénéficiaires du 2.1.2. et du 2.1.3. du présent accord ayant obtenu le plus grand nombre de voix.

Au cas où un ou plusieurs de ces délégués serai(en)t appelé(s) à siéger en qualité d’administrateur, le ou les candidats délégués non élus ayant obtenu le plus grand nombre de voix assurera(ont) leur remplacement.

Fait à Paris, le