Accord d'entreprise "Avenant de révision N°1 à l'accord relatif au régime frais de santé complémentaires à la Sécurité sociale" chez CEA - COMMISSARIAT A L' ENERGIE ATOMIQUE ET AUX ENERGIES ALTERNATIVES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Le Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, ci-après dénommé « le CEA », Etablissement public de recherche à caractère scientifique, technique et industriel, dont le siège social est situé Bâtiment Le Ponant D - 25, rue Leblanc à Paris 15^ième, immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro R.C.S PARIS B 775 685 019 représenté par Mxxxx en sa qualité de directeur des ressources humaines et des relations sociales du CEA,

D’UNE PART,

Et les organisations syndicales représentatives des salariés :

• Syndicat National du Nucléaire de la Métallurgie (S2NM/CFDT) ;

• Le Syndicat des Ingénieurs, Cadres, Techniciens, Agents de maîtrise et Assimilés de l'Energie Nucléaire (CFE-CGC/SICTAM) ;

• L'Union Nationale des Syndicats de l'Energie Atomique (UNSEA/FNME/Ia CGT) ;

• L’Union Nationale des Syndicats Autonomes - Syndicat Professionnel des Acteurs de l’Énergie (UNSA SPAEN) ;

représentées respectivement par les délégués syndicaux centraux signataires ou signataires dûment mandatés,

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Au terme des travaux et études menés en application de l’annexe 3 de l’accord collectif du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale, la direction du CEA et les organisations syndicales représentatives au niveau du CEA signataires conviennent :

• de poursuivre la démarche de mise en œuvre d’une couverture complémentaire santé qui vise à assurer aux bénéficiaires une protection efficace et adaptée à leurs besoins ;

• de définir et mettre en place une couverture qui réponde plus spécifiquement aux besoins des bénéficiaires mentionnés à l’article 3.1.2 de l’accord du 10 décembre 2021 précité et offre une alternative en termes de garanties pertinente sur le plan économique et social .

ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD

Le présent avenant a pour objet de réviser certaines dispositions de l’accord du 10 décembre 2021.

Les parties signataires ont convenu de réviser, selon les modalités suivantes, l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité sociale

ARTICLE 2 – GARANTIES DU REGIME

Les garanties, souscrites auprès de l’organisme assureur mentionnées à titre informatif à l’annexe 4 de l’accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité Sociale sont modifiées comme suit :

A compter du 1^er janvier 2023, les prestations mentionnées ci-après sont améliorées comme suit :

ARTICLE 3 - GARANTIES « NIVEAU C2BIS »

A compter du 1^er janvier 2023, le Contrat C2 se compose de deux niveaux de garanties :

• les garanties « niveau C2 » mentionnées à titre informatif à l’annexe 4 du présent avenant ;

• les garanties « niveau C2bis » mentionnées à titre informatif à l’annexe 4bis du présent avenant de révision.

Les bénéficiaires du contrat C2 pourront choisir et changer de garanties selon les modalités précisés dans le contrat d’assurance.

ARTICLE 4

Les autres dispositions de l'accord du 10 décembre 2021 relatif au régime frais de santé complémentaire à la Sécurité Sociale demeurent inchangées.

ARTICLE 5 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions légales, le présent accord sera déposé par la direction du CEA sur la plateforme de service de dépôt des accords collectifs « TéléAccords ».

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes du lieu de sa conclusion.

Une copie sera adressée à chaque organisation syndicale du CEA représentative signataire et non signataire de l'accord.

Enfin, le présent accord sera porté à la connaissance de l'ensemble des salariés et sera tenu à la disposition des salariés sur l'intranet de l'entreprise.

ANNEXE 4

ANNEXE 4 BIS

Fait à Paris, le 7 juillet 2022.