Accord d'entreprise "Accord portant instauration d'une prime de toilette mortuaire" chez CANSSM - CAISSE AUTONOME NATIONALE SECURITE SOCIALE MINES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Caisse Autonome Nationale de Sécurité Sociale dans les Mines (ci-après, « CANSSM »), dont le siège social est situé 77 avenue de Ségur – 75714 PARIS Cedex 15, représentée par

D’UNE PART,

ET

Les Organisation Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

• L’union nationale des personnels de la sécurité sociale minière – Confédération générale du travail (UNPSSM CGT), représentée par _______, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• La fédération des services et des activités diverses de l’UNSA (FESSAD), représentée par _______________________________________, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• Le Syndicat national des mineurs assimilés et du personnel du régime minier (CFDT), représenté par _________________________, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• La Fédération nationale de l’énergie et des mines CGT – Force ouvrière (FNEM FO), représentée par____________________, en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

• La Fédération Nationale de l’encadrement des mines (FNEM CFE-CGC), représentée par ________________________ en sa qualité de délégué(e) syndical(e) ;

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

1. Objectifs et contenu

Le présent accord vise à instituer, par voie conventionnelle, le paiement d’une prime de situation dite de « toilette mortuaire ».

En effet, une note de service du service territorial Nord du 19 novembre 2012 avait institut le versement d'une prime non conventionnelle à certains agents de SSR.

Dans le cadre du processus d'harmonisation au sein de l’entreprise, de pratiques de gestion des données temps et activités, il a été décidé de dénoncer cet usage ; le but étant de revenir aux textes et donc de cesser ce versement à compter du 1^er novembre 2022.

C'est ainsi que le Comité social et économique de Filieris a été informé de cette dénonciation Iors de sa réunion ordinaire du 15 mars 2022.

Pour autant, la Direction Générale a très vite manifesté son intention de rendre pérenne, via un véhicule juridique adéquat et cette fois-ci à l’échelle de l’ensemble de l'entreprise, cette mesure prévue â l'UCANSS.

C'est ainsi que la Direction Générale a ouvert des négociations à cet effet et qu'une première réunion s’est tenue le 9 juin 2022 puis une seconde le 28 juin 2022.

Avec les partenaires sociaux, la Direction Générale est allée au-delà, en décidant d’élargir le périmètre de cette mesure afin que cela corresponde davantage à l'activité de l'entreprise.

2. Définition des conditions de suivi et clause de rendez-vous

Les Parties conviennent de se réunir à la demande de l'une des parties au présent accord.

3. Durée, dénonciation et révision de l’accord

• Durée :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il prendra effet à la date de signature sous réserve de l’obtention de l'agrément de l'autorité de tutelle.

• Révision

Les Parties pourront engager la procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de I’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substituera de plein droit aux stipulations de l’accord qu'il modifie et il sera opposable, dans des conditions de dépôt prévues à l'article L. 2231-6 du Code du travail, à l'ensemble des salariés liés par l'accord.

ARTICLE I - CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s'applique à l’ensemble des aides-soignants et infirmiers, quelle que soit la référence conventionnelle (minière ou UCANSS) effectuant une toilette mortuaire et exerçant dans les SSR, EHPAD et USLD.

La toilette mortuaire s’entend de la personne lavée, coiffée, habillée, descendue à la morgue et installée sur table réfrigérée.

ARTICLE ll - OBJET

Le présent accord instaure le paiement d'une prime de situation dite de « toilette mortuaire ».

La valeur de cette prime est fixée à 2 fois la valeur du point minier et indexée sur l’évolution de la valeur du point minier.

ARTICLE III - DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à l'article L. 2231-5 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l'objet d’une notification à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Il fait également l'objet d’un dépôt auprès de la D(R)EETS compétente et au Greffe du Conseil de prud’hommes de Paris, ainsi que d'une demande d’agrément.

Cet accord sera porté à la connaissance du personnel de la CANSSM.

Fait à Paris, le 30 juin 2022

En huit (8) exemplaires

Pour la Caisse Autonome Nationale de la Sécurité Sociale dans les Mines

Pour les Organisations syndicales représentatives :