PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE DESIGNATION DES MEMBRES DU COMITÉ SOCIAL et ECONOMIQUE CENTRAL D'ENTREPRISE (CSEC) D’APF FRANCE HANDICAP

Entre : APF France handicap dont le Siège National est situé à Paris 13^ème, 17 boulevard Auguste Blanqui, représentée par, Directeur Général,

d'une part,

Et : Les organisations syndicales représentatives au sein de l'Association, ci-après énumérés

• CFDT, représentée par M.

• CGT, représentée par M.

d'autre part.

L’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 a prévu la mise en place de Comités sociaux et économiques d’établissement (CSEE) au niveau de chaque établissement distinct et d’un Comité social et économique central (CSEC) au niveau de l’entreprise.

Les Organisations syndicales représentatives au niveau de l’Association et APF France handicap ont ainsi conclu, le 2 juillet 2019 un accord relatif à la mise en place de ces nouvelles instances.

APF France handicap et les Organisations syndicales intéressées se sont donc réunies le 17 décembre 2019 afin de convenir de la répartition des sièges à pourvoir au sein du Comité Social et Economique Central et des modalités d’élection des membres.

Article 1 : Eléments de fait et de droit

Le nombre des CSE d’établissements étant supérieur au nombre de sièges à pourvoir au CSE Central, il sera procédé à un scrutin de liste.

Article 2 : Composition du Comité Social et Economique Central

Le CSEC d’APF France handicap est composé d'un Président, de membres élus par les différents comités et des représentants syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au plan national au sein de l'Association.

2.1 : Le Président :

Le Président d’APF France handicap est de droit le Président du CSEC.

Compte tenu de l’importance de l’Association et de sa complexité, il est assisté en permanence du Directeur Général et de la Directrice des Ressources Humaines pour l’ensemble des réunions plénières du CSEC. Ces deux personnes n’ayant pas voix délibérative au sein du CSEC.

En cas d’empêchement, le Président peut se faire représenter par un membre du Conseil d’Administration ou par le Directeur Général ou la Directrice des Ressources Humaines.

2.2 : Délégation des membres élus

La délégation des membres représentant les différents Comités Sociaux et Economiques d’Établissement est composée conformément aux dispositions de l'article 3, ci-après.

Elle est composée d'un nombre égal de titulaires et de suppléants qui sont tous membres de droit du CSEC.

Il est rappelé que les suppléants participent aux réunions du CSEC conformément aux dispositions de l’accord du 2 juillet 2019.

2.3 : Représentants syndicaux

Chaque organisation syndicale représentative au plan national au sein d’APF France handicap peut désigner pour la durée du mandat du CSEC un représentant syndical, salarié de l’Association, qui participe aux débats avec voix consultative.

Les noms et prénoms du représentant syndical au CSEC sont portés à la connaissance de l'Association par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise contre récépissé. Ils sont communiqués simultanément à l'inspecteur du travail chargé du contrôle du Siège National.

Le représentant peut être choisi, soit parmi les représentants syndicaux désignés au sein des comités sociaux et économiques d'établissement, soit parmi les membres titulaires ou suppléants de ces mêmes comités.

Article 3 : Modalités des élections des membres définis à l'article 2-2

3.1 : Attribution des sièges

Il est convenu d’organiser les élections au CSEC avec l’établissement d’une seule liste commune à l’ensemble des secteurs composés de 21 membres titulaires et 21 membres suppléants.

Au vu du nombre de salariés par secteur une répartition des sièges, juste et équilibrée, serait pour chacun des secteurs :

• 1^er secteur (Siège et Territoires) : 3 titulaires et 3 suppléants dont au moins 2 titulaires et 2 suppléants des Territoires

• 2^ème secteur (APF Entreprises) : 4 titulaires et 4 suppléants 

• 3^ème secteur (Etablissements médico-sociaux) : 14 titulaires et 14 suppléants

Les organisations syndicales veilleront à panacher leur liste de candidats pour aboutir à cette répartition pour chacun des secteurs d’activités d’APF France handicap, en tenant compte autant que faire se peut d’une représentation des différentes régions.

Les organisations syndicales s’engagent à une représentation équilibrée entre les femmes et les hommes sur les listes de candidatures qu’elles déposeront dans le cadre de cette élection.

Par ailleurs, un délégué titulaire et un délégué suppléant au moins au comité social et économique central doivent appartenir à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés sur le plan de la classification conformément à l’article L2316-5 du code du travail.

3.2 : Modalités électorales

1. Généralités :

L’élection des membres destinés à représenter les différents secteurs est un scrutin de liste au 2^ème degré à tour unique avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne et au plus fort reste suivant la technique en vigueur pour les élections professionnelles.

Le mandat des membres du CSEC est subordonné à l’existence d’un mandat électif détenu au sein d’un comité social et économique d’établissement. La perte du mandat d’élu au comité d’établissement, pour quelque motif que ce soit, emporte donc automatiquement la perte du mandat d’élu au CSEC.

Une liste ne peut présenter plus de candidats que de postes à pourvoir.

La date limite de dépôt des listes doit respecter le calendrier fixé en annexe.

Les listes seront ensuite envoyées aux établissements où le vote se tiendra, dans la période fixée dans l'annexe.

Une profession de foi au format A4 recto verso pourra être remise par chaque organisation syndicale en même temps que le dépôt de sa liste. Celle-ci sera remise à chaque élu titulaire des CSEE avec le matériel de vote.

Pendant la période prévue pour les opérations électorales, un emplacement sera réservé dans chaque structure pour l’affichage du présent protocole, de la liste des candidats et, le cas échéant, des professions de foi.

2. Votes au sein des comités sociaux et économiques d’établissement

Le vote, au sein de chaque CSEE, intervient lors d'une réunion ordinaire, ou exceptionnelle, de ces instances dont la date se situera dans la période définie en annexe.

Les procès-verbaux du vote de chaque instance doivent rester confidentiels jusqu'à la proclamation des résultats.

Le scrutin est effectué à bulletin secret, sous la responsabilité conjointe du président et du secrétaire. Il est établi un extrait du procès-verbal de la réunion indiquant notamment le nombre de voix obtenues par chaque liste.

Une copie conforme de l’extrait du procès-verbal est conservée par le secrétaire du comité social et économique d’établissement.

Ces résultats (feuille de dépouillement et extrait de procès-verbal) sont envoyés à la Direction des Ressources Humaines, par courrier électronique le jour des élections, via une adresse mail dédiée, suivi d’un envoi postal en recommandé avec accusé réception. Ils seront dépouillés aux jours et heures mentionnés en annexe.

3. Dépouillement – Proclamation des résultats - Publicité

Le dépouillement a lieu au siège à la date fixée en annexe en présence d’un représentant de chaque organisation syndicale signataire du présent protocole ainsi que d’un salarié d’APF France handicap représentant de chaque liste.

Ils constatent, secteur par secteur, l'attribution des sièges aux différentes listes, pour les titulaires, puis pour les suppléants.

Ils établissent ensuite le procès-verbal général des élections qui sera porté à la connaissance du personnel, des organisations syndicales signataires du présent accord sous la responsabilité d’APF France handicap, ainsi qu'à la DIRECCTE dont dépend le siège National.

Article 4 : Durée de l’accord :

Le présent protocole d’accord est effectif à compter de sa date de signature jusqu’à expiration des mandats des élus des comités sociaux et économiques d’établissements.

Article 5 : Formalités de dépôt :

Le présent avenant comporte 5 pages complété par 1 page constituant l’annexe.

Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale signataire.

Il donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure.

Fait à Paris, le 19 décembre 2019.

Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT

ELECTIONS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL D’APF FRANCE HANDICAP

ANNEXE AU PROTOCOLE PRÉÉLECTORAL

CALENDRIER ELECTORAL

En vue du renouvellement du CCE sous la forme du Comité Social et Economique Central (CSEC), il est convenu ce qui suit :

• Invitation des organisations syndicales aux négociations : 29 novembre 2019

• Négociation et signature du protocole préélectoral CSEC : 19 décembre 2019

• Diffusion du protocole préélectoral : 19 décembre 2019

• Remise des listes électorales : 20 décembre 2019 et envoi du complément éventuel le 6 janvier 2020 suite aux élections à l’ESAT Bel Air

• Date limite de dépôt des listes de candidats : 24 janvier 2020

• Envoi des consignes et du matériel de vote aux CSEE : 27 janvier 2020

• Vote des CSEE : entre le 3 et le 5 février 2020

• Envoi des résultats au Siège : au plus tard le 5 février 2020 au soir

• Date de dépouillement au Siège : 19 février 2020