Accord d'entreprise "Avenant n°6 à l'accord du 2 mai 2019 relatif à la mise e place des CSE - modification annexe 1" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APF - APF FRANCE HANDICAP et le syndicat CGT et CFDT le 2021-03-18 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFDT
Numero : T07521029955
Date de signature : 2021-03-18
Nature : Avenant
Raison sociale : APF FRANCE HANDICAP
Etablissement : 77568873203099 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL MANDAT 2017-2020 (2017-09-11)
Accord reelatif au dialogue social national (2020-03-12)
Accord relatif aux modalités de désignation des membres du CSEC (2019-12-19)
accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) (2019-07-02)
Avenant n° 7 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) (2021-06-28)
Avenants n°3, 4 et 5 à l'accord sur la mise en place des CSE (2020-12-17)
avenant n°2 à l'accord sur la mise en place des CSE (2019-11-12)
Avenant n°1 à l'accord sur la mise en place des CSE (2019-09-19)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social national (2021-10-14)
Avenant n° 8 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) Modification de l’annexe 1 (2021-12-10)
Accord relatif aux indicateurs sociaux communiqués dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale les conditions de travail et l'emploi (2022-05-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-03-18
Avenant n°6 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par Monsieur , Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T. représentée par
D’autre part.
Article 1 : Ajout d’un périmètre Pays de la Loire 7
Suite à la reprise de l’EARTA par APF France handicap par décision du tribunal de commerce du 3 février 2021, l’établissement distinct Pays de la Loire 7 est ajouté à compter du 4 février 2021.
Il est composé comme suit :
| Pays de la Loire 7 | APF Entreprises La Montagne Coueron Guérande Le Mans Ribay |
44620 44220 44350 53640 |
La Montagne |
Les 3 CSEE élus au sein d’EARTA perdent leur qualité d’établissement distinct, ce qui entraine la cessation des fonctions des membres de la délégation du personnel, conformément à l’article L2313-6 du Code du travail, et l’organisation de nouvelles élections.
L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Fait à Paris, le 18 mars 2021
Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT
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