Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL MANDAT 2017-2020" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (DELEGATION DEPARTEMENTALE DU NORD)

PROTOCOLE D’ACCORD PRÉÉLECTORAL RELATIF A L’ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL MANDAT 2017 – 2020

Entre l’Association des Paralysés de France, représentée par …………………., Directrice des Délégations Nord et Pas de Calais

d’une part,

L’organisation syndicale de salariés ci-dessous désignée :

• La CFDT représentée par …………………………………………

d’autre part.

PRÉAMBULE

Conformément aux dispositions du Code du Travail, les élections visant à renouveler les Délégués du Personnel vont être organisées au sein de l’Association des Paralysés de France.

Le présent protocole s’inscrit dans le cadre de l’accord national relatif à « l’organisation des élections des représentants du personnel (CE et DP) » signé le 23 mai 2017, dont il constitue une déclinaison.

IL EST ENSUITE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – PÉRIMÈTRE DE L’ÉLECTION

Conformément aux dispositions de l’annexe n° 2 du protocole précité, l’élection relevant du présent protocole concerne les Délégués du Personnel dont le périmètre est défini sous la désignation «Hauts de France 29», et composé comme suit pour mémoire :

• Territoire du Nord

• Territoire du Pas de Calais

ARTICLE 2 – DURÉE DU MANDAT

Conformément aux dispositions de l’accord national en date du 23 mai 2017, la durée du mandat des Délégués du Personnel est fixée à 3 ans soit pour la période du 1 novembre 2017 au 31 octobre 2020.

ARTICLE 3 - DATES ET LIEU DES ÉLECTIONS

La date des élections des Délégués du Personnel est fixée pour le premier tour du scrutin au :

Lundi 2 octobre 2017

de 10 h à 15 h

Au cas où un deuxième tour serait nécessaire, il aura lieu le mardi 17 octobre 2017 dans les mêmes conditions.

Les opérations électorales se dérouleront à la Délégation Départementale du Nord – 231 rue Nationale – 59000 LILLE

ARTICLE 4 - RÉPARTITION ET NOMBRE DE SIÈGES - COLLÈGES ÉLECTORAUX

L’élection des délégués du personnel s’organise sur le périmètre précité dans le cadre d’un collège unique regroupant l’ensemble des professionnels quelle que soit leur catégorie professionnelle.

Il est rappelé que le nombre de sièges à pourvoir pour l’élection des Délégués du Personnel est déterminé comme suit, en fonction des effectifs (ETP) recensés sur le périmètre d’élection précité :

Effectif du périmètre considéré	Nbre de titulaires	Nbre de suppléants
Jusqu’à 25 ETP	1	1
de 26 à 74 ETP	2	2
de 75 à 99 ETP	3	3
de 100 à 124 ETP de 125 à 174 ETP	4 5	4 5

Compte tenu de l’effectif actuel recensé sur le périmètre mentionné à l’article 1 ci-dessus (11,11 ETP), le nombre total de sièges à pourvoir est de :

1 pour les titulaires et de 1 pour les suppléants.

ARTICLE 5 - INFORMATION DU PERSONNEL - APPEL ET DÉPÔT DES CANDIDATURES

Il est rappelé que le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 21 août 2017; en cas de fermeture pour cause de congés à cette date, l’affichage est effectué au plus tard 8 jours avant la date de fermeture.

Cet affichage constitue l’appel à candidatures.

Au premier tour, sont invités à présenter leur liste de candidats :

• les organisations syndicales représentatives à l’APF ;

• les syndicats affiliés à une organisation syndicale reconnue représentative au niveau national ou interprofessionnel ;

• celles ayant constitué une section syndicale sur le périmètre de l’élection ;

• les organisations syndicales satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d’indépendance, légalement constituées depuis au moins 2 ans et dont le champ professionnel et géographique couvre l’association ;

ARTICLE 6 – CONDITIONS D’ELECTORAT ET D’ELIGIBILTE

Les conditions d’électorat et d’éligibilité s’apprécient à la date du premier tour du scrutin.

• Conformément aux dispositions légales, pour pouvoir être électeur il faut :

  • être salarié de l’association

  • être âgé d’au moins 16 ans

  • travailler à l’APF depuis 3 mois au moins

  • jouir de ses droits civiques¹

  • et, pour les salariés mis à disposition de l’APF par un organisme extérieur :

    • justifier d’au moins 12 mois de présence continue à l’APF ;

    • avoir expressément choisi de voter à l’APF (choix notifié par écrit à l’association avant la publication des listes électorales).

Sont exclus de la liste des électeurs les cadres assimilés à l’employeur, notamment les directeurs et cadres ayant délégation pour représenter l’APF au CE, au CHSCT ou devant les DP.

Les salariés travaillant dans plusieurs structures de l’APF et qui sont titulaires de plusieurs contrats de travail avec l’APF ne peuvent être électeurs que dans la structure où ils ont leur activité principale, c’est-à-dire celle où ils effectuent le volume horaire contractuel le plus important.

Dans l’hypothèse où ce volume serait strictement identique, le salarié devra informer la structure dans laquelle il souhaite être électeur, par écrit et avant la publication des listes électorales.

• Conformément aux dispositions légales, pour pouvoir être éligible, il faut :

• être salarié de l’association ;

• remplir les conditions exigées pour être électeur (cf ci-dessus) ;

• être âgé d’au moins 18 ans ;

• travailler à l’APF depuis un an au moins consécutif ou non

• et, pour les salariés mis à disposition de l’APF par un organisme extérieur souhaitant se présenter aux élections des délégués du personnel:

• justifier qu’au moins 24 mois de présence continue à l’APF ;

• avoir expressément choisi d’être candidat à l’APF (choix notifié par écrit à l’association avant la publication des listes électorales).

Sont exclus de la liste des éligibles les cadres assimilés à l’employeur, notamment les directeurs et cadres ayant délégation pour représenter l’APF au CE, au CHSCT ou devant les DP.

Ne sont pas éligibles les conjoints, partenaires de PACS, concubins, ascendants ou descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l’employeur.

En outre, les salariés travaillant dans plusieurs structures de l’APF et qui sont titulaires de plusieurs contrats de travail avec l’association ne peuvent être éligibles que dans la structure où ils ont leur activité principale, c’est-à-dire celle où ils effectuent le volume horaire contractuel le plus important.

Dans l’hypothèse où ce volume serait strictement identique, le salarié devra choisir, par écrit et avant la publication des listes électorales, la structure dans laquelle il souhaite se porter candidat aux élections.

Enfin, il est précisé que les salariés travaillant dans plusieurs entreprises (dont l’APF) ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises ; ils choisissent par conséquent celle dans laquelle ils font acte de candidature. Ils restent toutefois électeurs dans ces différentes entreprises (dont l’APF).

ARTICLE 7- LISTES ELECTORALES

Les listes électorales sont constituées par la Direction de chaque structure, appartenant au périmètre, pour chaque élection (CE/DP) et par collège.

Elles comporteront les informations suivantes pour chaque électeur : nom, prénom, date de naissance, date d’entrée à l’APF, la catégorie du bilan social.

Elles seront affichées dans chaque structure du périmètre sur les panneaux prévus à cet effet au plus tard le 13 septembre 2017.

ARTICLE 8- LISTES DE CANDIDATS

Chaque liste de candidats, distinguant titulaires et suppléants, devra être reçue² ou remise en main propre contre récépissé  au plus tard le 18 septembre à midi auprès de …………………., Assistante Territoriale à la D.D. du Nord.

Les organisations syndicales devront présenter des listes reflétant le nombre d’hommes et de femmes de chaque collège électoral.

Les listes comportant plusieurs candidats devront être composées d’un nombre d’hommes et de femmes correspondant à leur part respective inscrite sur les listes électorales.

Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des sexes.

En l’absence d’un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste pourra comprendre indifféremment un homme ou une femme supplémentaire

La proportion de femmes et d'hommes composant le collège unique du périmètre :

92 % de femmes 8 % d’hommes

A toutes fins utiles, il est rappelé :

• qu’un délégué syndical ne peut présenter de liste de candidats au nom de son syndicat que lorsqu’il a expressément reçu mandat à cette fin.

• que nul ne peut être candidat sur une liste sans son accord

• et qu’il est interdit à un candidat de se présenter pour le même scrutin sur deux listes différentes

Les listes ainsi déposées sont affichées par la Direction, sur les panneaux, au plus tard le lendemain de la date limite de dépôt (soit le 19 septembre au plus tard).

Si un second tour s’avère nécessaire, les listes déposées en vue du 1^er tour restent valables. Si ces listes font l’objet de modification(s) ou si des listes de candidats sans étiquette syndicale sont présentées, elles devront être portées à la connaissance de la personne ou du service désigné(e) à cet effet dans le protocole pré-électoral au plus tard le 9 octobre 2017 à midi.

Leur affichage par la Direction s’effectue dans les mêmes conditions que lors du 1^er tour.

ARTICLE 9 – PROPAGANDE ÉLECTORALE

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical.

La campagne électorale respectera les obligations légales en matière de confidentialité, d’interdictions d’actions diffamatoires, de droit au respect de la vie privée et de droit à l’image.

De son côté, l’APF garantit aux candidats une stricte neutralité en matière de propagande électorale ; elle ne peut donc ni employer de moyen(s) de pression en faveur ou à l’encontre d’une organisation syndicale, ni interdire ou favoriser, même indirectement, les candidats sans étiquette syndicale.

Au regard des dispositions légales, la diffusion de tracts et de publications syndicales sur la messagerie professionnelle n’est pas autorisée par l’APF.

A titre exceptionnel, en vue du 1^er tour, les organisations syndicales pourront remettre, en nombre suffisant leurs tracts électoraux consistant en un feuillet (recto verso) de dimension maximum 21x29.7 (format A4) jusqu’au 18 septembre 2017 à midi pour qu’il soit joint aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance. Cette remise se fera auprès de …………………….., Assistante Territoriale à la D.D. du Nord.

En cas de second tour, les candidats devront remettre leurs tracts électoraux contre récépissé auprès de ……………………, Assistante Territoriale à la D.D. du Nord au plus tard le 9 octobre 2017 à midi.

ARTICLE 10 - VOTE PAR CORRESPONDANCE

Dans les structures³ :

• dont l’effectif, hors directeur, n’atteint pas le seuil de 10 personnes,

• qui font partie d’un périmètre d’élection plus vaste (DP inter-structures),

• et dont les locaux sont distants de ceux d’une autre structure appartenant au même périmètre d’élection et y organisant un vote physique,

le vote s’effectue exclusivement par correspondance.

Dans les autres structures, les électeurs pour lesquels la Direction aura été informée au plus tard 15 jours avant le scrutin de leur absence à la date du vote pourront voter par correspondance ; ce délai est ramené à 8 jours pour le second tour.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents pour congés payés ou absences autorisées, repos, maladie, maternité, travail de nuit, déplacement professionnel ou encore ceux travaillant dans plusieurs structures à l’APF mais n’étant pas présent le jour du vote dans celle où ils sont électeurs.

Dans tous les cas, chaque électeur votant par correspondance recevra pour chacune des deux élections (CE d’une part, DP d’autre part) :

• une notice explicative,

• les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes,

• les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleurs différentes pour les titulaires et les suppléants,

• une enveloppe non timbrée d’un format intermédiaire, destinée à recevoir les enveloppes contenant les bulletins de vote, et au dos de laquelle auront été indiqués par l’expéditeur ses nom, prénom, adresse + signature,

• une enveloppe timbrée d’un plus grand format :

• ne comportant aucun signe distinctif,

• destinée à recevoir l’enveloppe intermédiaire,

• mentionnant au recto l’adresse de la structure à laquelle il envoie son vote⁴ ainsi que l’élection concernée (DP),

qui sera obligatoirement expédiée par la poste. Elle sera remise non ouverte au président du bureau de vote avant la clôture du scrutin.

L’envoi du matériel de vote par correspondance sera réalisé pour le 1^er tour le 19 septembre 2017 au plus tard et pour le second tour le 10 octobre 2017 au plus tard.

Il est rappelé que les organisations syndicales et en cas de 2^nd tour, toutes les listes pourront joindre à chaque dossier de vote par correspondance une profession de foi (format maximum A4 recto verso) à faire parvenir en nombre suffisant à la Direction au plus tard la veille de la date d’envoi, le 9 octobre avant midi.

Les enveloppes de vote par correspondance seront adressées par voie postale à la structure, et conservées, non ouvertes, par la Direction jusqu’à leur remise au président du bureau de vote le jour des élections.

ARTICLE 11 – MOYENS MATÉRIELS DU VOTE

• Affichage par la direction

Pendant la période prévue pour les opérations électorales, un emplacement sera réservé dans chaque structure du périmètre pour l'affichage des communications concernant celles-ci (liste des électeurs et des éligibles, protocole d'accord, résultats).

• Bureaux de vote

A l’exception des structures⁵ :

• dont l’effectif, hors directeur, n’atteint pas le seuil de 10 personnes,

• qui font partie d’un périmètre d’élection plus vaste (CE ou DP inter-structures),

• et dont les locaux sont distants de ceux d’une autre structure appartenant au même périmètre d’élection et y organisant un vote physique,

qui relèvent exclusivement d’un vote par correspondance, chaque structure aménage un lieu de vote.

Un bureau de vote est organisé.

Il est composé de 3 électeurs -un président, un secrétaire, un assesseur – qui doivent être électeurs et appartenir au collège pour lequel les élections sont organisées.

Il s’agit, sur la liste des électeurs du collège concerné, des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune, présents et acceptant cette fonction.

Le plus âgé des trois assure les fonctions de président du bureau de vote.

A titre exceptionnel, le bureau de vote peut être composé d’un président et d’un assesseur si les effectifs en place ne sont pas suffisants.

Avant les élections, les membres des bureaux de vote seront informés de leur rôle ainsi que des modalités de décompte des suffrages exprimés, de répartition des sièges et de détermination des élus au sein de chacune des listes en présence.

Les membres du bureau de vote :

• veillent à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et des bulletins de vote ;

• procèdent au contrôle de l’identité et à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur ;

• veillent au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir) ;

• assurent le bon déroulement des opérations de vote ;

• et procèdent au dépouillement.

Le président de chaque bureau de vote ayant constitué son bureau, enregistré par les noms et signatures sur le procès-verbal, déclare son bureau ouvert. Il en informe le représentant de la Direction.

Les opérations de vote par le personnel ne débuteront qu'après constitution et ouverture de l'ensemble des bureaux de vote des deux élections (CE/DP).

Le président du bureau de vote veille à ce que les membres de son bureau exercent leurs missions dans les meilleures conditions de sérénité possibles.

• Urnes électorales

Deux urnes électorales sont prévues pour chaque collège (l’une pour le vote des titulaires, l’autre pour le vote des suppléants).

Ces urnes, mises à disposition et installées par la Direction, doivent être vides avant d’être hermétiquement fermées en vue du vote.

Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées.

Chaque urne doit demeurer close pendant toute la durée du scrutin, le bureau de vote devant assurer la surveillance de l'urne pendant toutes les opérations électorales.

• Bulletins de vote - Enveloppes

Les bulletins sont imprimés par la Direction ; ils portent lisiblement et sans confusion :

• la date du scrutin,

• la désignation⁶ du périmètre de l’élection concernée,

• la mention de l’élection (DP) et du collège concerné

• la mention « titulaires » ou « suppléants »

• le tour de scrutin

• le nom et/ou le sigle de l’organisation qui présente les listes

• les noms et prénoms du/des candidats

Afin de faciliter le bon déroulement des élections, les bulletins de vote seront de couleur saumon pour l’élection des titulaires et de couleur verte pour l’élection des suppléants.

Les enveloppes sont opaques, d’un modèle uniforme mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir.

• Confidentialité du vote

L'élection ayant lieu au scrutin secret, les électeurs doivent avoir la possibilité de s'isoler pour voter.

Toutefois, il n'est pas nécessaire de disposer d’isoloirs.

Ainsi, compte tenu de la disparité de configuration des structures, la confidentialité du vote sera assurée par tous moyens utiles et disponibles dans la structure permettant de garantir la confidentialité des votes (exemple : utilisation d’un bureau inoccupé, les électeurs votant derrière un rideau…).

Chaque salarié votant met son bulletin dans l’urne puis émarge.

• Contrôle du vote

Les candidats peuvent contrôler, soit par eux-mêmes, soit par l’intermédiaire de leurs délégués syndicaux ou de tout représentant de leur organisation syndicale, le bon déroulement des opérations de vote.

Un représentant de la Direction peut assister aux opérations électorales, en respectant une stricte neutralité et en n’attentant d’aucune sorte à la liberté du vote.

ARTICLE 12 - MODALITÉS DU SCRUTIN ET DÉPOUILLEMENT

Le président déclare la clôture du scrutin de son bureau de vote en précisant l'heure.

Les assesseurs comptent le nombre de votants s’étant déplacés pour voter et ayant émargé sur les listes (vote physique).

Puis, le président du bureau de vote retire les enveloppes contenant les bulletins de vote par correspondance de leur enveloppe d'expédition et, après que le nom de chaque votant ait été coché sur la liste d’émargement, les place dans les urnes correspondant à chaque catégorie de délégués titulaires ou suppléants.

Il est précisé que tout vote par correspondance sera pris en compte pour la détermination des résultats dès lors qu’il aura été reçu au plus tard avant l’heure de fermeture du bureau de vote.

Le président annonce la fermeture du bureau de vote.

Le dépouillement est ensuite réalisé par les membres du bureau de vote. Ces opérations s’effectuent en présence d’un représentant de la Direction.

Le nombre d'enveloppes trouvées dans chaque urne doit être égal au nombre de votants émargés correspondant (votes physiques + votes par correspondance).

Le décompte se fait de la façon suivante :

• nombre de votants = nombre des bulletins recueillis dans l'urne;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés = nombre des bulletins recueillis dans l'urne - nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent notamment être considérés comme nuls :

• les bulletins "titulaires" trouvés dans l'urne "suppléants" et vice-versa ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l'électeur ;

• les bulletins panachés (c’est-à-dire sur lesquels l’électeur a remplacé le nom d'un candidat d’une liste par le nom d'un candidat figurant sur une autre liste, ou ayant ajouté à une liste le nom d'un candidat d'une autre liste ou d'une personne quelconque) ;

• les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;

• les bulletins concernant des listes différentes glissées dans une même enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c'est-à-dire autres que celles fournies par l'APF) ;

• les bulletins de vote déchirés, signés ou portant des inscriptions ou signes distinctifs ;

• des bulletins trouvés dans des enveloppes portant un ou des signes distinctifs ;

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent notamment être considérés comme blancs :

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été biffés ;

• le bulletin dont le seul nom qu'il comporte a été biffé ;

• un papier blanc ;

• une enveloppe vide.

• Autres règles de vote :

Le panachage (mélange sur un même bulletin de vote de noms de candidats appartenant à des listes concurrentes) est interdit.

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de la liste, mais ne peuvent en rajouter. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l'attribution des sièges, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l'ordre de présentation.

En revanche, les ratures sont prises en compte dans le calcul des moyennes de liste.

ARTICLE 13 – PROCLAMATION DES RÉSULTATS

Au terme du dépouillement, le président de chaque bureau de vote concerné par l’élection transmet les résultats du vote à la Direction de la structure référente pour consolidation.

La structure référente centralise et consolide le résultat des votes de chaque site de vote ; son bureau de vote proclame les résultats consolidés correspondant au périmètre de l’élection, complète et signe les 4 exemplaires du procès-verbal d’élection qui sont ensuite remis à la Direction.

Le Directeur de la structure référente retransmet ensuite copie de ce procès-verbal aux directeurs des autres structures relevant du périmètre de l’élection ; 1 copie est également remise à chaque organisation syndicale ayant présenté une liste de candidats.

Les résultats des élections sont affichés dans chacune des structures :

• le 3 octobre 2017 si l’ensemble des sièges est pourvu dès le 1^er tour ;

• le 17 octobre 2017 au soir en cas de 2^nd tour.

Dans les 15 jours suivant l’élection, deux exemplaires du procès-verbal (formulaire CERFA) dûment complétés et signés par les membres du bureau de vote seront adressés par la structure référente à l’Inspection du travail dont relève la structure, un troisième exemplaire étant transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles (CTEP) à l’adresse suivante :

CTEP
TSA 79104

76934 ROUEN CEDEX 9

ARTICLE 14 – PUBLICITÉ DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent protocole est remis à chaque organisation ayant participé à la négociation.

Il est par ailleurs affiché au plus tard le lundi 11 septembre 2017 par la Direction de chacune des structures relevant du périmètre concerné.

Une copie sera, par ailleurs, transmise à l’inspecteur du travail par la structure référente.

Un exemplaire est transmis ce jour à la Direction des Ressources Humaines du Siège National et à la Direction Régionale, par voie électronique, par la structure référente.

Fait à LILLE, le 11 septembre 2017

En 2 exemplaires originaux

(un original par syndicat ayant participé à la négociation)

Pour l’APF : Madame ………………………

Pour la CFDT : Monsieur …………………………….

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1. Ne pas faire l’objet d’une interdiction, d’une déchéance ou d’une incapacité relative à ses droits civiques↩

3. Les 3 conditions énoncées sont cumulatives↩

4. L’envoi se fait à la structure employeur lorsque les autres salariés peuvent participer à un vote physique (sur place ou site mitoyen), ou à la structure référente dans le cas contraire.↩

5. Les 3 conditions énoncées sont cumulatives↩

6. Cf annexes 2 du protocole relatif aux périmètres↩