Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social national" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APF - APF FRANCE HANDICAP et le syndicat CFDT et CGT le 2021-10-14 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07521036246
Date de signature : 2021-10-14
Nature : Avenant
Raison sociale : APF FRANCE HANDICAP
Etablissement : 77568873203099 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL MANDAT 2017-2020 (2017-09-11)
Accord reelatif au dialogue social national (2020-03-12)
Accord relatif aux modalités de désignation des membres du CSEC (2019-12-19)
accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) (2019-07-02)
Avenant n° 7 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) (2021-06-28)
Avenants n°3, 4 et 5 à l'accord sur la mise en place des CSE (2020-12-17)
Avenant n°6 à l'accord du 2 mai 2019 relatif à la mise e place des CSE - modification annexe 1 (2021-03-18)
avenant n°2 à l'accord sur la mise en place des CSE (2019-11-12)
Avenant n°1 à l'accord sur la mise en place des CSE (2019-09-19)
Avenant n° 8 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) Modification de l’annexe 1 (2021-12-10)
Accord relatif aux indicateurs sociaux communiqués dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale les conditions de travail et l'emploi (2022-05-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-10-14
AVENANT n°1 AU PROTOCOLE D’ACCORD
RELATIF AU
DIALOGUE SOCIAL NATIONAL
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui, 75013 PARIS, représentée par Monsieur, Directeur Général
d’une part,
Et
Les organisations syndicales de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T. Représentée par
C.G.T. Représentée par
d’autre part.
Article 1 : Modification de l’annexe relative au barème de remboursement
Conformément aux dispositions de l’article II.C de l’accord relatif au dialogue social national signé le 12 mars 2020, les frais de transport et d’hébergement liés à la participation aux réunions préparatoires et plénières convoquées par la Direction seront pris en charge par l’Association conformément au barème en annexe.
Par cet avenant, il est convenu de modifier les règles de remboursement concernant les frais de repas du midi et du soir, en décidant qu’APF Fh prendra en charge ces frais dans la limite de 15 euros sur production de justificatifs.
Ce nouveau barème concernera les demandes de remboursement relatifs à des frais de repas engagés par les salariés concernés à partir du 12 octobre 2021.
Toutes les autres dispositions de l’accord relatif au dialogue social national signé le 12 mars 2020 demeurent inchangées.
Article 2 : Formalités de dépôt
Le présent avenant comporte 2 pages complété par 2 pages d’annexe soit 4 pages au total.
Un exemplaire original est remis à chaque organisation syndicale représentative signataire.
Il donnera lieu à dépôt dans les conditions légales, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.
Fait à Paris, le 14 octobre 2021
Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT
Annexe : barème de remboursement
MODALITÉS DE REMBOURSEMENT DES FRAIS EFFECTUÉS PAR LES SALARIES ASSISTANT AUX REUNIONS DE NEGOCIATION AU NIVEAU NATIONAL
| S.N.C.F. | Prise en charge par APF France handicap : - train 2ème classe (1ère classe acceptée uniquement pour les personnes en situation de handicap) sauf si la 1ère classe est plus avantageuse, avec fourniture du comparatif. Remboursement sur justificatif |
| HÔTEL | Prise en charge par APF France handicap : - concerne éventuellement la nuit d’hôtel comprise entre la préparatoire et la réunion plénière. - A hauteur de 24 points FEHAP (le petit déjeuner est inclus) Réservation à faire auprès des hôtels conventionnés par l’Association (liste en annexe) Remboursement sur justificatif |
| RESTAURANT | Indemnité repas midi et soir : Prise en charge par APF France handicap : - Dans la limite de 15 euros sur production de justificatifs Le salarié perçoit cette indemnité si la « mission » de négociation a lieu durant la totalité des heures ci-après :
Remboursement aux frais réels sur production de justificatifs |
| PETIT DÉJEUNER | - Forfait 1,5 point FEHAP (non remboursé séparément s'il y a hôtel) Remboursement forfaitaire sans justificatif |
| TAXI | Prise en charge par APF France handicap : - Uniquement pour les personnes en situation de handicap Remboursement sur justificatif |
| MÉTRO | - Remboursé sur la base du ticket, en carnet, et non à l'unité Remboursement sans justificatif |
| VOITURE | - Remboursée sur le tarif FEHAP en vigueur. - Le remboursement s'effectue par véhicule et non par personne . dans la limite du tarif SNCF lorsque le véhicule est pris pour convenance personnelle . frais réels pour les personnes qui prennent leur voiture par nécessité (personnes en situation de handicap notamment) |
| AVION | - Les déplacements en avion sont autorisés au-delà de 3 heures par trajet pour un aller simple avec recherche de tarif préférentiel (comparateur de coût de type xxx.edreams.fr, compagnie low-cost ou abonnement). En dessous de 3 heures de trajet, le recours à l’avion demeure possible si le coût reste inférieur au train (en 2ème classe) avec fourniture du comparatif. - Remboursement sur justificatif |
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