Accord d'entreprise "Avenant n° 7 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)" chez APF - APF FRANCE HANDICAP (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de APF - APF FRANCE HANDICAP et le syndicat CFDT et CGT le 2021-06-28 est le résultat de la négociation sur l'exercice du droits syndical, les instances représentatives du personnel et l'expression des salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T07521034148
Date de signature : 2021-06-28
Nature : Avenant
Raison sociale : APF FRANCE HANDICAP
Etablissement : 77568873203099 Siège
Droit syndical : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Droit syndical, IRP, expression des salariés
PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL RELATIF A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL MANDAT 2017-2020 (2017-09-11)
Accord reelatif au dialogue social national (2020-03-12)
Accord relatif aux modalités de désignation des membres du CSEC (2019-12-19)
accord relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) (2019-07-02)
Avenants n°3, 4 et 5 à l'accord sur la mise en place des CSE (2020-12-17)
Avenant n°6 à l'accord du 2 mai 2019 relatif à la mise e place des CSE - modification annexe 1 (2021-03-18)
avenant n°2 à l'accord sur la mise en place des CSE (2019-11-12)
Avenant n°1 à l'accord sur la mise en place des CSE (2019-09-19)
Avenant n°1 à l'accord relatif au dialogue social national (2021-10-14)
Avenant n° 8 à l’accord en date du 2 juillet 2019 relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC) Modification de l’annexe 1 (2021-12-10)
Accord relatif aux indicateurs sociaux communiqués dans le cadre de l'information-consultation sur la politique sociale les conditions de travail et l'emploi (2022-05-19)
Conditions du dispositif droit syndical pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-06-28
Avenant n° 7 à l’accord en date du 2 juillet 2019
relatif à la mise en place et au fonctionnement des Comités Sociaux et Economiques (CSEE et CSEC)
Modification de l’annexe 1
Entre :
APF France handicap, Association Loi 1901, reconnue d’utilité publique, dont le Siège National est situé 17, boulevard Auguste Blanqui 75013 PARIS, représentée par , Directeur Général
D’une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives de salariés ci-dessous désignées :
C.F.D.T. représentée par
C.G.T représentée par
D’autre part.
Article 1 : Modification du périmètre AURA 13
Suite à sa reprise par APF Fh, « Oser y Croire » (à savoir la Résidence Villa Magna et le SAMSAH du Genevois) sera rattaché à la direction du SAVS SAMSAH 74.
Par conséquent, les salariés d’Oser y Croire seront inclus dans le périmètre APF France handicap AURA 13 à partir de leur reprise par APF France handicap, soit à partir du 1er juillet 2021.
| AURA 13 | Foyer Aix les Bains et SAJ AJ Barberaz Territoire SAVS Annecy SAMSAH Cluses Résidence Villa Magna SAMSAH du Genevois |
73100 73100 73/74 74000 74100 74100 74100 |
Pôle domicile |
Les mandats des membres du CSE d’Oser Y Croire se poursuivent au sein du CSE AURA 13, et prendront fin en même temps que les mandats des élus APF France handicap.
L’annexe n°1 est donc modifiée en ce sens ; les autres termes de l’accord du 2 juillet 2019 restent inchangés.
Article 2 : Dépôt et publicité
Cet avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux termes de l’article D. 2231-4 du Code du travail, à savoir un dépôt accompagné des pièces justificatives sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail dénommée « TéléAccords » ainsi qu’en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.
Chaque Organisation Syndicale représentative recevra un exemplaire du présent accord.
Il fera l'objet d'un affichage dans chaque structure, et un exemplaire sera remis aux représentants du personnel.
Fait à Paris, le 28 juin 2021
Pour APF France handicap Pour la CFDT Pour la CGT
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