NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD PARTIEL

La Fondation Maison de la Gendarmerie, représentée par , agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, représentée par délégué syndical et , élue CSE dûment mandatée spécialement par la CFDT à cet effet,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont réunies le 02/06/2022 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Constat d’accord partiel :

Les grilles salariales de la Fondation Maison de la Gendarmerie n’ayant connu aucune revalorisation depuis janvier 2021 (outre les augmentations successives du SMIC depuis cette date et impactant ses premiers niveaux), il est convenu d’acter immédiatement les dispositions faisant l’objet du présent accord partiel sans pour autant clore les négociations annuelles obligatoires pour 2022.

Article 2 : Contenu de l’accord :

Le présent accord salarial partiel s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la fondation Maison de la gendarmerie ayant un contrat de travail en cours à la date de la signature de cet accord, que le salarié soit en CDI, en CDD, à temps complet ou partiel.

Les parties ont négocié et se sont accordées sur une augmentation de 7% de l’ensemble de la grille salariale de la FMG. La nouvelle grille est en annexe et sera communiquée à l’ensemble des salariés.

Les autres sujets de négociation sont en cours et feront l’objet d’une deuxième réunion d’ici la fin de l’année.

Article 3 : Date de mise en œuvre :

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er juin 2022.

Article 4 – Durée de l’accord :

Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’une année au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.

Article 5 – Révision :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 : Publicité de l’accord :

Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil par la partie la plus diligente.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre mise à disposition des salariés par affichage et envoi par mail.

Fait à Vincennes le 09/06/2022, en 3 exemplaires originaux.

FIN DU TABLEAU