NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

PROCES VERBAL D’ACCORD

La Fondation Maison de la Gendarmerie, représentée par Monsieur Jérôme SARRAZIN, agissant en qualité de Directeur,

D’une part,

Et la CFDT, seule organisation syndicale représentative au sein de la Fondation, représentée par Monsieur Laurent MONIN délégué syndical et Madame Marie-Joëlle RICHARD, élue CSE dûment mandatée spécialement par la CFDT à cet effet,

D’autre part,

Ont conformément à l’article L 2242-1 du code du travail engagé la négociation annuelle obligatoire sur les thèmes mentionnés au dit article.

Les parties se sont réunies les 21 septembre 2022, 21 novembre 2022 et 7 décembre 2022 afin d’ouvrir la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• La rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise ;

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1 : Constat d’accord partiel :

Les grilles salariales de la Fondation Maison de la Gendarmerie ont connu une revalorisation en juin 2022 avec en plus une revalorisation du SMIC en août 2022 impactant ses premiers niveaux. Il est convenu d’acter au 1^er janvier 2023 les dispositions faisant l’objet du présent accord.

Article 2 : Contenu de l’accord :

Le présent accord salarial partiel s’applique à l’ensemble du personnel inscrit à l’effectif de la fondation Maison de la gendarmerie ayant un contrat de travail en cours à la date de la signature de cet accord, que le salarié soit en CDI, en CDD, à temps complet ou partiel.

Les parties ont négocié et se sont accordées sur le remplacement des échelons par un système de points pour les augmentations intra-niveaux, permettant ainsi une possibilité d’évolution salariale sans pour autant avoir à passer au niveau supérieur signifiant une montée en responsabilité. La nouvelle grille est en annexe et sera communiquée à l’ensemble des salariés.

Les niveaux sont calculés sur un salaire de base.

Les augmentations intra-niveaux sont calculées par un système de points. Par exemple, niveau A1 + 2 points entrainent une nouvelle rémunération de 1688 € + 2 X 12 € = 1712 €. La valeur des points est indiquée en annexe.

Les niveaux et échelons actuels seront convertis au 1^er janvier 2023 en niveaux et points à la faveur de salarié. Les salariés seront informés individuellement de leur nouvelle classification.

En cas de changement de poste avec changement de classification, il sera procédé à une mise à jour du salaire. Le prochain avancement interviendra au bout d’un délai minimum de deux ans en fonction.

Les parties ont également pris en compte le décrochage de la grille salariale des encadrants des CVJ en négociant une augmentation de 20 % en leur faveur. La nouvelle grille applicable au 1^er janvier 2023 figure en annexe du présent accord.

Les parties ont négocié et se sont accordées sur l’harmonisation au niveau G pour l’ensemble des directeurs des établissements familiaux qui étaient au niveau F.

Article 3 : Date de mise en œuvre :

Les dispositions du présent accord prennent effet à compter du 1^er janvier 2023. Le passage au niveau G des directeurs d’établissement actuellement au niveau F sera rétroactivement mis en place au 01 septembre 2022.

Article 4 – Durée de l’accord :

Les dispositions sont conclues pour une durée déterminée d’une année au vu de l’obligation d’engager annuellement des négociations sur les salaires.

Article 5 – Révision :

Le présent accord peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.

Article 6 : Publicité de l’accord :

Le présent PV sera déposé sur la plateforme TéléAccords du Ministère du travail et un exemplaire sera transmis au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Créteil par la partie la plus diligente.

Un exemplaire original du présent accord, dûment paraphé et signé, sera transmis à chaque signataire.

Une copie de cet accord sera en outre mise à disposition des salariés par affichage et envoi par mail.

Fait à Vincennes le 07/12/2022, en 3 exemplaires originaux.

FIN DU TABLEAU

FIN DU TABLEAU

Annexe 3 : impact potentiel de la nouvelle grille salariale.

Exemple pour le niveau B, salaire de base de 1753.67 €. Valeur du point d’augmentation : 32 €

Bex actuel (échelon maximum au 31/12/2022) : 1848.71 €, soit l’équivalent du salaire de base + 3 points au 01/01/2023. Ainsi, en prenant le postulat d’un avancement maximum de deux points tous les deux ans, les salariés peuvent dépasser le maximum actuel au bout de 4 ans d’ancienneté (base + 4 points soit 1898.05 €). La future grille peut être intéressante dès 4 ans d’ancienneté.