ACCORD ALPHA 1

PORTANT HARMONISATION DES REMUNERATIONS ET DES AVANTAGES SOCIAUX

DES SOCIETES DU PERIMETRE ALPHA

Entre les SOUSSIGNES,

SUEZ Recyclage & Valorisation France (SUEZ RV France SAS), agissant tant pour son propre compte que pour celui des filiales du Groupe incluses dans le périmètre de l’accord, l’ayant mandatée à cet effet, représentée par x, Directeur Général Adjoint en charge des Ressources Humaines 

Sociétés ci-après dénommées ensemble « SUEZ R&V France »

D’une part,

Et les Organisations Syndicales représentatives au niveau du périmètre de l’accord :

• Le syndicat C.F.D.T., représenté par x en sa qualité de Coordinateur et x dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat C.F.E.-C.G.C., représenté par x en sa qualité de Coordinateur, et x dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat C.F.T.C., représenté par x en sa qualité de Coordinateur, et x dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat C.G.T., représenté par x en sa qualité de Coordinateur, et x dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

• Le syndicat F.O., représenté par x en sa qualité de Coordinateur, et x dûment mandaté par son Organisation Syndicale pour signer le présent accord,

D’autre part,

Il a été convenu et conclu le présent accord.

Préambule

La Direction de Suez Recyclage et Valorisation France et les organisations syndicales représentatives ont décidé au cours du dernier semestre 2017 d’engager une négociation de groupe, sur le périmètre de certaines sociétés soumises à la Convention Collective Nationale des activités du déchet.

L’objectif de cette négociation est d’harmoniser les différents statuts applicables et de définir un statut commun étant précisé que la direction et les organisations syndicales représentatives se sont engagées dans leurs discussions avec l’objectif partagé d’apporter des garanties de rémunération aux collaborateurs tout en veillant à préserver l’équilibre financier du projet.

Le projet d’ensemble ainsi entrepris permettrait à terme d’accueillir tous les salariés concernés dans une entreprise nouvellement créée avec un statut commun.

Ce projet, dénommé Alpha, comporte trois thèmes abordés dans le cadre de trois négociations successives :

• Thème 1 : La rémunération et les avantages sociaux (comprenant un engagement en matière d’épargne salariale, les principes directeurs en matière de complémentaire santé et de prévoyance)

• Thème 2 : La cartographie des institutions représentatives du personnel, leur organisation ainsi que les moyens qui leur sont accordés (comprenant le budget des activités sociales et culturelles)

• Thème 3 : Les principes d’organisation et d’aménagement du temps de travail

Le présent accord couvre le premier thème de ce projet. Il traite des aspects liés à la rémunération et à ses accessoires de salaire et consacre un engagement en matière d’épargne salariale. Les chapitres consacrés à la complémentaire santé et à la prévoyance seront présentés dans des accords distincts étant précisé que leurs principes directeurs sont fixés dans le présent accord.

Enfin, des négociations seront ultérieurement ouvertes s’agissant des deux autres thèmes dans les conditions précisées au Titre 3.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable à la société Suez Recyclage & Valorisation France et ses filiales énoncées ci-dessous à l’exclusion de toute autre filiale :

• Suez RV Ile de France

• Suez RV Nord-Est

• Suez RV Centre-Est

• Suez RV Méditerranée

• Suez RV Sud-Ouest

• Suez RV Centre-Ouest

• Suez RV Normandie

• Suez RV Ouest

• Société CSN, société nouvellement créée qui permettrait d’accueillir l’ensemble des salariés des sociétés susmentionnées.

Article 2 – Objet

Le présent accord a pour objet d’harmoniser les statuts existants au sein des sociétés visées à l’article 1 concernant les thématiques « rémunération et avantages sociaux ».

Il consacre un engagement en matière d’épargne salariale et fixe par ailleurs les principes directeurs en matière de complémentaire santé et de prévoyance.

Article 3 – Mécanisme de garanties

Le présent accord garantit le montant de l’appointement mensuel de base brut pour chaque collaborateur.

Par ailleurs, le principe d’une prime compensatoire fixe destinée à compenser des pertes éventuelles de rémunération est mis en place concernant les rubriques suivantes :

• Temps sociaux (Habillage / Déshabillage, Douche) : modification du temps quotidien

• Complémentaire santé : modification des montants des cotisations et/ou des taux de prise en charge employeur pour des niveaux de prestation équivalents

• Prévoyance : modification des montants des cotisations et/ou des taux de prise en charge employeur pour des niveaux de prestation équivalents

• Indemnité de repas : deux typologies de pertes sont prises en compte dans le mécanisme de garantie :

  • modification des montants des indemnités conformément aux annexes 4 – 1 et 4 – 3,

  • compensation des pertes des indemnités de panier de jour pour les salariés qui la percevaient avant l’entrée en vigueur du présent accord (en vertu de dispositions locales) alors qu’ils ne réalisaient pas au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance conformément à la condition visée par la Convention Collective nationale des Activités du Déchet.

• Transport : modification des montants des indemnités de transport

• Prime d’assiduité (prime spécifique aux salariés de Suez RV Centre-Est)

La prime compensatoire fixe est ainsi versée pour garantir une rémunération au moins équivalente à la rémunération antérieure brute et nette sur les rubriques précitées. Des exemples sont explicités en annexe 1.

La prime est calculée sur la base d’un montant reconstitué à partir d’un temps de travail à 100% pour un temps plein, et calculée prorata temporis pour un salarié à temps partiel.

La prime compensatoire fixe a la nature de salaire et est soumise aux charges sociales afférentes.

Elle n’entre pas dans l’assiette de calcul des autres primes pouvant être versées aux salariés.

Enfin, pour tous les bénéficiaires, elle est automatiquement réévaluée du taux d’augmentation générale pouvant être accordée à la catégorie professionnelle « ouvriers » dans le cadre des négociations annuelles obligatoires relatives aux salaires.

Article 4 – Régime social

Les barèmes et régimes sociaux afférents à l’intégralité des indemnités et primes visées par le présent accord sont établis conformément à la réglementation Urssaf.

Titre 1

Rémunération

Article 1 – Indemnisation des temps sociaux

Certains temps de présence qui ne sont pas du temps de travail effectif font l’objet, conformément aux dispositions légales, d’une compensation. Sont notamment concernés le temps de douche, le temps d’habillage et de déshabillage.

Conformément à l’annexe 2, les salariés éligibles aux temps de douche, habillage et déshabillage percevront une compensation globale égale à 18 minutes (dont 15 minutes pour la douche) de leur taux horaire tel que défini à l’article 2.2.

Article 2 – Salaire minimum conventionnel, taux horaire et prime variable

2.1 Salaire minimum conventionnel et grille de salaire

La Convention Collective Nationale des Activités du Déchet prévoit les modalités de détermination du salaire minimum conventionnel.

Après discussion, il a été convenu de déterminer une grille interne, en annexe3, fixant des salaires minimums plus favorables que la convention collective. Cette grille est réévaluée a minima à hauteur du taux d’augmentation de la valeur du point arrêté par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet et selon la même périodicité.

Ainsi, pour tous les salariés nouvellement embauchés ou rejoignant une des sociétés visées en article 1 par la voie d’un transfert conventionnel (annexe 5 de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet), il est fait application de la grille interne. S’agissant des salariés transférés, leur appointement mensuel de base sera conservé s’il était plus favorable que la grille interne.

S’agissant des salariés déjà aux effectifs et dont l’appointement brut de base serait inférieur aux montants visés par la grille lors de son entrée en vigueur, le salaire prévu par la grille s’y substituera alors automatiquement.

Il est par ailleurs prévu, concernant l’évolution de coefficient, qu’une ancienneté Groupe de 3 ans dans le coefficient 100 doit permettre d’acquérir les connaissances, les responsabilités ainsi que l’autonomie requises pour le passage au coefficient 104. Ainsi, à la date anniversaire de ses 3 ans d’ancienneté Groupe dans le coefficient 100, sera accordé à chaque salarié concerné le bénéfice du coefficient immédiatement supérieur.

S’agissant des salariés déjà aux effectifs et remplissant la condition susmentionnée, ils passeront automatiquement au coefficient 104 à la date de signature du présent accord.

2.2 Taux horaire

Le taux horaire s’entend comme l’appointement mensuel brut de base divisé par la durée mensualisée du travail (151,67h pour un salarié à temps plein).

2.3 Rémunération variable

La Direction s’engage à ouvrir un chantier d’harmonisation des rémunérations variables pour les employés, techniciens et agents de maitrise d’ici 2020.

Article 3 – Prime de treizième mois

La Convention Collective Nationale des Activités du Déchet prévoit diverses modalités relatives à l’attribution d’une prime de 13^ème mois dont il est fait application.

Par ailleurs, les parties sont convenues de modalités complémentaires, en sus de celles prévues par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, définies ci-après.

1. Assiette de calcul du 13^ème mois :

Le montant de la prime de 13^ème mois est égal au montant brut de l’appointement mensuel de base du mois de décembre et de la prime d’ancienneté. Une proratisation est effectuée en cas de changement de durée du travail en cours d’année.

Il est précisé que le présent article 3.1 ne trouverait plus à s’appliquer en cas d’intervention d’une décision de justice interprétant l’assiette de calcul prévue par la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet dans un sens plus favorable aux salariés.

3.2 Modalités de versement

Les modalités de versement de la prime de 13^ème mois sont les suivantes :

• Le versement est réalisé annuellement sur la paie du mois de décembre de chaque année.

• Des acomptes seront réalisés sur la paie du mois de novembre à hauteur de 80%.

En cas de difficultés financières de nature exceptionnelle, la prime de 13^ème mois pourra être versée par anticipation sur demande des salariés, pour un montant correspondant au montant acquis à la date de la demande.

Article 4 – Prime d’ancienneté

Une prime d’ancienneté, versée mensuellement, est octroyée aux salariés ne relevant pas du statut cadre conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet actuellement applicable.

La convention collective prévoit par ailleurs que l’assiette de calcul de la prime d’ancienneté est indexée sur le salaire minimum conventionnel. Après discussion, et conformément aux pratiques en vigueur à la date de signature du présent accord, il a été convenu de retenir l’appointement de base brut mensuel comme assiette de calcul de la prime d’ancienneté.

Article 5 – Indemnité de salissure

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, une indemnité de salissure est accordée aux personnels des niveaux I à IV qui effectuent un travail à caractère salissant.

Article 6 – Indemnité de repas

6.1 Indemnités de panier de jour et de nuit

Conformément aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, une indemnité journalière est allouée aux personnels des niveaux I à IV. S’agissant de l’indemnité de panier de jour, dite de casse-croûte, elle est accordée auxdits personnels effectuant au moins 5 heures de travail quotidien en une seule séance. S’agissant des indemnités de panier de nuit (non cumulables avec l’indemnité de panier de jour), elle est accordée auxdits personnels des activités de collecte et de traitement des filières Exploitation et Maintenance effectuant au moins 5 heures de travail quotidien entre 20h et 6h.

Sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, les montants des indemnités de panier sont majorés au bénéfice des :

• Salariés sédentaires contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison de contraintes particulières d’organisation ou d’horaires de travail ;

• Salariés non sédentaires contraints de prendre une collation/repas hors des locaux de l’entreprise.

Le montant des indemnités est fixé en annexe 4-1.

6.2 Spécificité des indemnités de panier de jour pour les chauffeurs de l’activité Entreprise

L’activité des conducteurs poids lourds affectés à la collecte des déchets industriels implique qu’au moment du repas, ces derniers soient contraints de prendre leur repas au restaurant (quel que soit le type d’établissement de restauration) étant en déplacement professionnel et empêchés de regagner leur domicile ou leur lieu habituel de travail. Aussi, afin de compenser leurs dépenses supplémentaires, lesdits conducteurs bénéficient d’une indemnité spécifique qui est portée à un montant fixé en annexe 4 – 2.

Dans ce cadre, l’Administration des organismes de sécurité sociale a été sollicitée afin que soit reconnu l’usage de la profession de prendre son repas au restaurant, cette reconnaissance permettant à l’employeur de ne pas exiger la production des justificatifs afférents afin de faire bénéficier ses salariés de l’indemnité spécifique de manière exonérée de charges.

Si ladite Administration venait à infirmer l’usage de la profession, les parties conviennent de se rencontrer afin de discuter, dans le respect de la réglementation Urssaf, pour les salariés n’ayant pas la possibilité de communiquer les justificatifs adéquats, des modalités d’octroi et du montant de l’indemnité accordée étant précisé que ledit montant ne pourra être inférieur à 9,10 euros.

6.3 Titres restaurant

Les sociétés peuvent faire bénéficier leurs salariés de titres restaurant conformément aux dispositions légales.

La valeur faciale de ces titres restaurant ainsi que le montant de prise en charge de l’employeur sont fixés en annexe 4 – 3.

Article 7 – Indemnisation transport

La Convention Collective Nationale des Activités du Déchet prévoit des dispositions relatives à l’indemnisation transport. Le présent accord les modifie comme suit étant précisé que les indemnités d’utilisation des transports publics et du véhicule personnel ne sont pas cumulatives.

7.1 Utilisation des transports publics

Les titres d’abonnements sont pris en charge par l’employeur selon la quote-part définie en annexe 5.

7.2 Utilisation du véhicule personnel

Les conditions et modalités d’attribution de l’indemnité transport en cas d’utilisation du véhicule personnel relèvent de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet.

Cela étant précisé, sous réserve du respect de la réglementation Urssaf, le présent accord de groupe augmente son montant dans les conditions fixées en annexe 5.

Article 8 – Gratifications allouées à l’occasion de l’octroi des médailles du travail

Diverses modalités sont actuellement applicables, relevant soit de la Convention Collective Nationale des Activités du Déchet, soit d’accords d’entreprise spécifiques. Ainsi et notamment, certaines gratifications sont allouées au regard de l’expérience professionnelle, d’autres en raison de l’ancienneté dans l’entreprise.

Aussi, une négociation devra être ouverte sur ce sujet postérieurement au transfert des collaborateurs dans la nouvelle entité créée. L’intégralité des dispositifs existants sont reconduits jusqu’à l’issue desdites négociations (lesquelles seront ouvertes dans un délai de 3 mois suivant l’élection des nouveaux membres des institutions représentatives du personnel) et au maximum pendant une durée de 9 mois à compter de leur ouverture.

Article 9 – Avantages financiers

Sont visées par le présent article les avantages financiers attribués collectivement à l’exclusion des primes, majorations et avantages directement liés à l’organisation du temps de travail qui seront abordés dans le cadre de la négociation du thème 3 (rémunération des astreintes, majorations pour travail de nuit, de dimanche, de jours fériés etc.).

Ainsi, et dans ce cadre, une étude détaillée de l’intégralité des primes/prises en charge des cotisations existantes a été partagée avec les organisations syndicales ayant participé à la négociation du présent accord. Cette étude a amené à classer les primes en 3 catégories :

• Primes maintenues en l’état ;

• Primes maintenues en l’état jusqu’à l’accueil des salariés dans une entité unique. Ces primes feront ensuite l’objet d’un traitement particulier dans les conditions définies ci-dessous.

• Primes en groupes fermés exclusivement.

S’il s’avérait que postérieurement à la signature du présent accord, une prime/prise en charge des cotisations, n’ayant pas fait partie de l’étude détaillée, était portée à la connaissance des parties au présent accord, la commission de suivi visée à l’article 5 du titre 4 se réunirait alors afin de classer ladite prime/prise en charge des cotisations dans une des 3 catégories susmentionnées.

Cela étant précisé :

• Sont maintenues en l’état les primes compensatoires d’ores et déjà versées et listées en annexe 6-1 ;

• Sont maintenues en l’état jusqu’à l’accueil des salariés dans une entité unique les primes visées en annexe 6-2.

  • Une fois la nouvelle entité créée,

    • Dans l’hypothèse où les primes seraient d’ores et déjà harmonisées au sein du nouveau périmètre constitué (le périmètre des futurs établissements sera abordé dans le cadre de la négociation sur la représentativité sociale), lesdites primes seront maintenues en l’état.

    • Dans l’hypothèse où les primes ne seraient pas harmonisées au sein du nouveau périmètre constitué, des négociations locales s’ouvriraient en ce sens. Si aucun accord n’était conclu dans un délai de 12 mois à compter de l’ouverture desdites négociations (lesquelles seront ouvertes dans un délai de 3 mois suivant l’élection des membres du comité social économique d’établissement), les primes visées seront maintenues en groupes fermés ;

• Les primes ou prises en charge de cotisations limitativement énumérées en annexe 6-3.

Titre 2

Avantages sociaux

Article 1 – Intéressement/Participation

La Direction s’engage, dans les 3 mois suivant le transfert de personnel dans la nouvelle entité créée, à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d’un accord d’intéressement.

Par ailleurs, si les conditions légales sont réunies, des négociations devront également être ouvertes en matière de participation.

Article 2 – Compensation spécifique du dispositif d’abondement du PEG de Suez RV France

Les salariés de Suez RV France ont bénéficié d’un abondement sur le Plan d’Epargne Groupe dans des conditions définies par un accord d’entreprise à durée déterminée. Cet abondement fera l’objet d’une compensation spécifique, définie en annexe 7, à destination des salariés Suez RV France ayant au moins un an d’ancienneté dans la société concernée au 31 décembre 2017.

Cette compensation sera versée à compter de l’année 2019 et sera intégrée dans le salaire brut mensuel.

Article 3 – Complémentaire Santé et Prévoyance

Sont fixés ci-après les principes directeurs qui présideront à la rédaction d’accords collectifs dédiés. Les nouvelles dispositions en la matière seront applicables lors de l’entrée en vigueur desdits accords, lesquels comporteront en annexe le détail des garanties.

3-1 Complémentaire Santé

Un accord instituant un régime complémentaire pour les frais médicaux au bénéfice du personnel non cadre et cadre/assimilé sera négocié avec les partenaires sociaux. Il aura un champ d’application identique à celui de l’article 1 du présent accord.

Cet accord prévoira notamment pour le personnel non cadre (hors assimilé) que :

• Le régime de couverture sera obligatoire pour les salariés sans condition d’ancienneté, et leurs ayants droit ;

• Le financement des cotisations sera réparti entre l’employeur et le salarié à raison de 70% du montant à la charge de l’employeur et 30% à la charge du salarié ;

• S’agissant du contrat de base, il est pris l’engagement de ne faire subir aucune augmentation des cotisations à la charge des salariés pendant une durée de 2 ans à compter du 1^er janvier 2019 ;

• La possibilité de compléter le remboursement de leurs prestations en souscrivant librement à deux contrats optionnels. Ces options, non obligatoires, seront à la charge du salarié ;

S’agissant du personnel cadre et assimilé, l’accord prévoira notamment que :

• Le régime de couverture sera obligatoire pour les salariés sans condition d’ancienneté, et leurs ayants droit ;

• Le financement des cotisations sera réparti entre l’employeur et le salarié à raison de 67% du montant à la charge de l’employeur et 33% à la charge du salarié.

Enfin, La Direction s’engage à ouvrir un groupe spécial de négociation au cours du 1^er trimestre 2020 en vue de procéder à un rapprochement progressif de la nature des garanties et du montant des prestations accordées quel que soit le statut du salarié concerné.

3-2 Prévoyance

Un accord instituant un régime de couverture en matière de décès, incapacité et invalidité au bénéfice du personnel non cadre et cadre/assimilé sera soumis aux partenaires sociaux. Il aura un champ d’application identique à celui de l’article 1 du présent accord.

Cet accord prévoira notamment pour le personnel non cadre (hors assimilé) que :

• Le régime de couverture sera obligatoire pour les salariés sans conditions d’ancienneté ;

• Le financement des cotisations sera réparti entre l’employeur et le salarié à raison de 60% du montant à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

S’agissant du personnel cadre et assimilé, l’accord prévoira notamment que :

• Le régime de couverture sera obligatoire pour les salariés sans condition d’ancienneté ;

• Le financement des cotisations sera réparti entre l’employeur et le salarié selon les modalités suivantes :

  • Pour la tranche A, à raison de 100% du montant à la charge de l’employeur

  • Pour les tranches B et C, à raison de 60% du montant à la charge de l’employeur et 40% à la charge du salarié.

La Direction s’engage à ouvrir un groupe spécial de négociation au cours du 1^er trimestre 2020 en vue de procéder à un rapprochement progressif de la nature des garanties et du montant des prestations accordées quel que soit le statut du salarié concerné.

Titre 3

Représentativité sociale et organisation du temps de travail : dispositions particulières

Postérieurement à la signature du présent accord, la Direction s’engage à ouvrir des négociations sur les deux autres thèmes faisant partie du projet Alpha : 

• Thème 2 : La cartographie des institutions représentatives du personnel, leur organisation ainsi que les moyens qui leur sont accordés (comprenant le budget des activités sociales et culturelles)

• Thème 3 : Les principes d’organisation et d’aménagement du temps de travail.

Dans le cadre desdites négociations, la Direction accepte de suivre les principes directeurs définis en annexe 8 et conviera en septembre 2018 les organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre concerné à une première réunion de négociation sur le thème 2, « cartographie des institutions représentatives du personnel, organisation et moyens ».

Titre 4

Dispositions générales

Article 1 – Modalités de publicité auprès des salariés

Le présent accord est porté à la connaissance des salariés par diffusion d'une communication écrite ou électronique.

Article 2 – Durée

Le présent accord entre en vigueur :

• à compter du 1^er novembre 2018 pour toutes les sociétés mentionnées à l’article 1 du présent accord à l’exception de la société Suez RV Méditerranée.

• à compter du 1^er janvier 2019 pour la société Suez RV Méditerranée.

Il est conclu pour une durée indéterminée étant précisé que les parties conviennent de se rencontrer à minima tous les 2 ans.

Article 3 – Portée

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-5 du Code du travail, les mesures de l’accord, et celles des accords conclus en son application, se substituent de plein droit à celles ayant le même objet, à savoir toute disposition en vigueur portant sur la rémunération et ses accessoires (primes, prises en charge des cotisations notamment), et, le cas échéant, toute disposition liée à la participation et l’intéressement, la complémentaire santé et la prévoyance, résultant d’usages, d’engagements unilatéraux, d’accords atypiques, d’accords collectifs d’entreprises et d’établissements compris dans le champ d’application mentionnés à l’article 1 du présent accord.

Les parties conviennent qu’en application des dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, les négociations sur les thèmes mentionnés au sein du présent accord sont menées au niveau du groupe. Aucune adaptation ne saurait être faite localement sauf si le présent accord en dispose autrement.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2232-33 du Code du travail, la conclusion du présent accord dispense les entreprises comprises dans son champ d’application d’engager une négociation sur les thèmes visés par le présent accord.

Toute organisation syndicale représentative au niveau du groupe considéré et non pas seulement de l’un de ses sociétés/établissements la composant, non partie au présent accord, peut y adhérer lorsque les formalités prévues à l’article L. 2261-3 du code du travail auront été accomplies.

Article 4 – Révision

Le présent accord est constitué de parties distinctes et divisibles les unes des autres. Chaque partie peut être révisée sans que cela affecte les autres, ni le reste de l’accord.

Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, interprofessionnelles ou de branche, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Article 5 – Commission de suivi

Afin de tisser les fils de la confiance dans la mise en œuvre du présent accord, est créée une commission de suivi. Le fondement même de cette commission, sans préjudice des prérogatives accordées aux institutions représentatives du personnel et des organisations syndicales représentatives, est le partage des questions d’intérêt mutuel liées au déploiement du présent accord.

La commission de suivi, composée de la direction et de 4 représentants par organisation syndicale signataire du présent accord, se réunit annuellement sur convocation de la direction étant précisé qu’au titre de la première année de l’application de l’accord, elle se réunira trimestriellement. En tant que de besoin, et dans la poursuite d’un dialogue social vivant, des réunions complémentaires pourront être organisées à la demande de la direction ou des organisations syndicales signataires.

Article 6 – Règlement des différends d’interprétation

Les parties signataires se réuniront pour rechercher une solution aux problèmes d’interprétation pouvant éventuellement survenir au cours de l’application de l’accord.

Article 7 – Dépôt

Le présent accord est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions prévues à l'article L. 2231-5 du Code du travail.

Il sera déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivants, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nanterre.

Annexe 1 : Le mécanisme de garanties

Le mécanisme de détermination de cette prime compensatoire fixe est décrit dans les exemples ci-dessous :

Situation avant :

	Entreprise fictive 1	Entreprise fictive 2		CIBLE FICTIVE
	Actuel	Balance Vs Cible	Actuel	Balance Vs Cible
Appointement de base : Salaire de base	1 700 €	0 €	1 700 €	0 €		1 700 €
Prime d'ancienneté	170 €	0 €	170 €	0 €		170 €
Temps sociaux	121 €	-31 €	90 €	0 €		90 €
BRUT REEL	1 991 €	-31 €	1 960 €	0 €		1 960 €
Mutuelle Part Salariale	-16 €	-5 €	-25 €	4 €		-21 €
Prévoyance Part Salariale	-10 €	-4 €	-14 €	0 €		-14 €
Mutuelle Part Employeur	64 €	-5 €	50 €	9 €		59 €
Prévoyance Part Employeur	18 €	-5 €	10 €	3 €		13 €
Indemnité Transport	9 €	7 €	15 €	1 €		16 €
Indemnité "Casse-croute"	140 €	10 €	160 €	-10 €		150 €
Prime de salissure	36 €	0 €	36 €	0 €		36 €
NET	1 712 €	-16 €	1 701 €	-5 €		1 696 €

Situation après :

	Entreprise fictive 1	Balance		Entreprise fictive 2	Balance
	AVANT	APRES			AVANT	APRES
Appointement de base : Salaire de base	1 700 €	1 700 €			1 700 €	1 700 €
Prime d'ancienneté	170 €	170 €			170 €	170 €
Temps sociaux	121 €	90 €			90 €	90 €
Prime compensatoire fixe	0 €	31 €			0 €	6 €
BRUT REEL	1 991 €	1 991 €	0 €		1 960 €	1 966 €	6 €
Mutuelle Part Salariale	-16 €	-21 €			-25 €	-21 €
Prévoyance Part Salariale	-10 €	-14 €			-14 €	-14 €
Mutuelle Part Employeur	64 €	59 €			50 €	59 €
Prévoyance Part Employeur	18 €	13 €			10 €	13 €
Indemnité Transport	9 €	16 €			15 €	16 €
Indemnité "Casse-croute"	140 €	150 €			160 €	150 €
Prime de salissure	36 €	36 €			36 €	36 €
NET	1 712 €	1 720 €	8 €		1 701 €	1 700 €	0 €

Annexe 2 : Temps sociaux

Les temps de douche, habillage et déshabillage sont fixés à 18 minutes au total (dont 15 minutes pour la douche), par jour travaillé, rémunérées au taux horaire brut de base hors ancienneté.

Exemple : Pour un salarié avec un appointement de base à 1 600€ 1 600 € / 151,67h = 10,55€ / h travaillée 10,55€ * (18/60) = 3,165€ / jr travaillé

Annexe 3 : Grille de salaire

Valeur du point d’entreprise : 15,20 € majorés de 10 centimes pour les coefficients 100 et 104.
Pour rappel la valeur du point CCNAD pour l’année 2018 est de : 15,16 €

Coefficient	Salaire brut de base
Minimum mensuel
0100	1 530,0 €
0104	1 591,2 €
0107	1 626,4 €
0110	1 672,0 €
0114	1 732,8 €
0118	1 793,6 €
0125	1 900,0 €
0132	2 006,4 €
Minimum annuel (12 mois)
0150	27 360,0 €
0167	30 460,8 €
0170	31 008,0 €

RAPPEL DE LA METHODE DE CALCUL DE LA GRILLE DES SALAIRES MINIMUMS

Pour calculer le salaire brut mensuel de base, il faut multiplier le coefficient par la valeur du point (CCNAD ou d’entreprise si mieux disant). Dans notre cas : Exemples : Coefficient 0100 x 15,30 € = 1 530,0 € bruts / mois Coefficient 0104 x 15,30 € = 1 591,2 € bruts / mois Coefficient 0167 x 15,20 € = 2 538,4 € x 12 mois = 30 460,8 € bruts / an Coefficient 0170 x 15,20 € = 2 584,0 € x 12 mois = 31 008,0 € bruts / an

Annexe 4 : Montant des indemnités de repas

Annexe 4 – 1 : Montant des indemnités de panier de jour et de nuit

• Conditions d’éligibilité et montants arrêtés conformément aux dispositions prévues par la convention collective nationale des activités du déchet. L’indemnité de panier de jour équivaut à 31% de la valeur mensuelle du point et l’indemnité de panier de nuit à 60% de la valeur mensuelle du point Cnad.

• Spécificités :

Sous réserve de satisfaire aux conditions d’éligibilité de la convention collective nationale des activités du déchet, les spécificités suivantes sont applicables au bénéfice des salariés sédentaires contraints de prendre leur repas sur le lieu de travail en raison de contraintes particulières d’organisation ou d’horaires de travail (1) et des salariés non sédentaires contraints de prendre une collation/repas hors des locaux de l’entreprise (2) :

• Indemnité de panier de jour dite « prime de casse-croute » : montant forfaitaire de 6,50 euros par jour de travail

• Indemnité de panier de jour dite « prime de casse-croute » pour les salariés travaillant en Ile-de-France : montant forfaitaire de 8,80 euros par jour de travail étant précisé que la majoration de l’indemnité au bénéfice des salariés concernés est justifiée par le coût de la vie.

• Indemnité de panier de nuit : montant forfaitaire de 9,10 euros par jour de travail.

Annexe 4 – 2 : Montant des indemnités de repas pour les chauffeurs de l’activité Entreprise (=conducteurs DI) :

• Si l’usage de la profession est reconnu par l’administration des organismes de sécurité sociale : montant forfaitaire de 13 euros par jour de travail sans justificatif

• Si l’usage de la profession n’est pas reconnu par l’administration des organismes de sécurité sociale 

  • Avec justificatif : montant forfaitaire de 13 euros par jour de travail

  • Sans justificatif : les parties conviennent de se rencontrer afin de discuter des modalités et du montant d’octroi de l’indemnité accordée étant précisé que ledit montant ne pourra être inférieur à 9,10 euros par jour de travail.

Annexe 4 – 3 : Montant des titres restaurants

• La valeur faciale des titres restaurant est de 9 euros :

  • Part employeur : 5,40 euros (60%)

  • Part salarié : 3,60 euros (40%)

• La valeur faciale des titres restaurant pour les salariés travaillant en Ile-De-France est de 9,50 euros :

  • Part employeur : 5,70 euros (60%)

  • Part salarié : 3,80 euros (40%)

Les titres sont attribués uniquement aux salariés ne bénéficiant pas d’un restaurant d’entreprise.

Annexe 5 : Montant de l’indemnisation transport

• Utilisation des transports publics :

  • Hors Ile-De-France : prise en charge à hauteur de 50% des transports en commun

  • Ile-De-France : pour les salariés travaillant en Ile-de-France la prise en charge est de 75% de l’abonnement des transports en commun de la région Ile-de-France.

• Utilisation du véhicule personnel :

  • Indemnité forfaitaire de 16,50 euros / mois (sur 12 mensualités dans le cas d’une présence sur une année civile complète).

Annexe 6 : Autres avantages financiers

Annexe 6 – 1 : Les primes compensatoires maintenues en l’état

IC3 – Indemnité compensatoire fixe
PFT - Forfait transfert
P1M - Prime de compensation
P27 - Prime avantage acquis
P2J - Prime complémentaire
P31 - Supplément conducteur
P3A - Prime différentiel
P4V – Prime compensatoire
P50 - Prime de compensation
P5F - Prime avantage acquis
P66 - Allocation temporaire dégressive
P84 - Prime avantage acquis
P9J - Prime avantage individuel acquis
PCD - Prime différentielle
PCN - Prime compensatoire
PDF - Prime diff de transfert
PDT - Prime diff. de transfert
PTB - Prime de transfert
R05 - Indemn.différentielle art 2-10
R0M - Complément différentiel
R0R - Prime différentielle rémunération
R23 - Compensation indemnitaire
R24 – Compensation indemnitaire annuelle
R68 - Complément avantage acquis
R6B - Prime comp chauffeur
RF7 - Comp Ind Chgt de poste
PCJ - Complément indemnité JRTT
R22 - Prime fonctionnaire fixe

Annexe 6 – 2 : Les primes pouvant faire l’objet d’une négociation locale

PFH - Prime frontalier
PFI - Prime frontalier
PFJ - Prime frontalier
P02 - Prime non accident
P0Q - Prime insularité
P0T - Prime pélican
P2T - Prime pélican 4 jours
P47 - Prime mérite équipier collecte
P5M - Prime mérite conducteurs d'engins
P79 - Prime petit marché conduct.
P9P - Prime déchets verts
P9R - Prime mérite conducteur PL
PBC - Bonus Bon conducteur
PDK - Prime de marché dimanche
PDM - Prime de marché Jours ouvrables
PEB - Prime balayeuse
PNO - Prime de noël
PRI - Prime de conduite à droite
PRO - Prime rodde
PVC - Prime de vacances
P20 - Prime de marché
RE9 - Prime objets encombrants
R69 - Prime non accident
P94 - Prime de découchage
P9S - Prime de découche
P2L - Prime de permutation
X0D - Prime de guidage
P2U - Prime satisfaction client
P2V - Prime de relais op
PRV - Prime de rattrapage samedi
PS4 - Prime samedi après-midi
PGO - Prime déplacement
PZZ - Heures coup de mains
X0E - Prime de tutorat
R0A - Prime de productivité
POL - Prime polyvalence
PLY - Prime de polyvalence
PQ3 - Prime déplacement
PL7 - Prime tuteur
IMO - Prime mono-opérateur
P48 - Prime mono rippeur
P58 - Prime mono rippeur
PMO - Prime mono-opérateur

Annexe 6-3 : Les groupes fermés

• Base prime d’ancienneté

Il a été convenu de déterminer l’assiette de calcul comme suit : appointement de base brut mensuel auquel s’ajoute, au bénéfice d’un groupe fermé, une prime compensatrice attribuée à certains chauffeurs salariés de la société Suez RV Sud-Ouest (prime déterminée sous l’appellation paie « R6B – Prime comp chauffeur »).

• Retraite

  • Retraite complémentaire Ile-De-France dite « retraite urbaine »

Le groupe fermé bénéficiant de la « retraite urbaine » est maintenu. Sont visés par ce groupe fermé les collaborateurs ayant pu justifier, dans le passé, de la qualité d’« agent titulaire » de SITA, tel que défini par le statut du personnel. Il est précisé que la possibilité de la titularisation du personnel a cessé au 1^er janvier 1988.

A titre d’information, à la date de signature du présent accord, 8 salariés disposent encore du titre de « titulaire » au sein de SITA/SUEZ Ile-De-France.

• Retraite complémentaire Ile-de-France dite « garantie frais de santé pour le personnel retraité »

Le groupe fermé bénéficiant de cette garantie est maintenu. Sont visés par ce groupe fermé les collaborateurs embauchés avant le 30 juin 2003 et dont le contrat a pris ou prendrait fin pour l’un des deux motifs suivants :

• Départ à la retraite

• Licenciement prononcé par l’employeur en raison d’une décision de la sécurité sociale portant reconnaissance du salarié en qualité d’invalide 2^ème catégorie.

A titre d’information, à la date de signature du présent accord, 484 salariés sont concernés au sein de SUEZ RV Ile-De-France.

Annexe 7 : Compensation abondement PEG

Pour garantir une compensation de l’abondement PEG qui existait au sein de Suez RV France, il a été convenu l’intégration dans le salaire brut mensuel de 75€ pour les salariés de Suez RV France ayant au moins un an d’ancienneté dans la société concernée au 31 décembre 2017.

• Intégration de 75€ / mois dans le salaire de base soit : 75€ x 13 mois = 975 € par an.

L’intégration de la compensation est garantie et définitive dans le temps. Elle a la nature de salaire et entre dans l’assiette de calcul de la rémunération variable et des augmentations à venir.

Annexe 8 : Principes directeurs en matière de représentativité sociale et d’organisation du temps de travail 

• Cartographie des institutions représentatives du personnel, organisation et moyens

Sous réserve de la signature d’un accord majoritaire sur ce thème, la Direction garantit d’ores et déjà de manière ferme les propositions suivantes :

• Nombre et organisation des comités sociaux économiques

• 18 comités sociaux économiques d’établissement dont :

  • 6 pour la Collectivité

  • 6 pour l’Entreprise

  • 5 pour le Stockage / Tri

  • 1 pour les fonctions support

• 1 comité social économique central (avec 1 représentant par comité social d’établissement sauf pour le comité social d’établissement « fonctions support » qui aurait 3 représentants)

• Principe de mise en place de représentants de proximité (périmètre, nombre, modalités).

• Principes d’organisation et d’aménagement du temps de travail

Sous réserve de la signature d’un accord sur ce thème, la Direction formule d’ores et déjà de manière ferme les propositions suivantes :

• Négociation sur plusieurs modalités d’organisation du temps de travail pour le personnel non éligible au forfait jours :

• 35h hebdomadaire

• Temps de travail hebdomadaire >35h avec attribution de jours de récupération de temps de travail

• Modulation du temps de travail.

• Harmonisation du nombre de jours de récupération de temps de travail (dits « RTT ») pour les salariés au forfait jours avec négociation d’un mécanisme de compensation lié à la baisse éventuelle du nombre de « RTT » .

• Mise en place d’un compte épargne temps harmonisé avec des modalités et des mécanismes de transfert à négocier

• Négociation sur les majorations et primes liées à l’organisation du temps de travail (exemples : majorations liées heures supplémentaires, aux jours fériés, primes de nuit, etc...)

• Négociation sur les cas de recours, modalités et rémunération des temps d’astreintes

Fait à Paris La Défense, le 12 juillet 2018, en 9 exemplaires originaux (un pour chaque partie au présent accord).

Suez RVF représenté par x

La CFDT représentée par x et x

La CFE-CGC représentée par x et x

La CFTC représentée par x et x

La CGT représentée par x et x

FO représentée par x et x