PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTIONS DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (C.S.E.)

SIEGE ET PROVINCE

Entre les soussignés :

APRIA R.S.A.

Représentée par , Directeur Général,

d’une part,

Et les Organisations Syndicales :

C.F.D.T.

Représentée par Déléguées Syndicales Nationales ;

C.F.T.C.

Représentée par , Délégués Syndicaux Nationaux ;

C.G.C.

Représentée par , Délégués Syndicaux Nationaux ;

C.G.T.

Représentée par , Délégués Syndicaux Nationaux.

F.O.

Représentée par , mandatés le 12 décembre 2018 par F.O. - Section fédérale des Assurances pour négocier et éventuellement signer le protocole d’accord préélectoral d’Apria R.S.A.

d’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole préélectoral est conclu conformément à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2018 relatif à la mise en place des C.S.E. au sein d’APRIA RSA.

Cet accord a prévu la mise en place des deux C.S.E. d’établissement suivants :

• C.S.E. Siège (CSES) comprenant les salariés du siège social à Montreuil et les salariés affectés au site du boulevard Ney.

• C.S.E. Province (CSEP) comprenant les salariés de l’ensemble des différents sites de province, y compris les sites de Bourges, Laval et Montreuil production.

ARTICLE I : Organisation du processus de vote

• Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, APRIA RSA souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société GEDICOM a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés, aucun autre moyen de vote ne sera mis à leur disposition.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, spécialement aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

Un accord d’entreprise a été conclu le 19 décembre 2018 entre la direction et les syndicats présents à la table de négociation quant à la mise en œuvre du vote électronique. Le cahier des charges précisant le cadre de mise en œuvre du vote électronique est annexé à cet accord d’entreprise.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

• Protection des données à caractère personnel

Les élections professionnelles au sein d’Apria R.S.A. conduisent à un traitement des données personnelles. A ce titre, l’ensemble des données bénéficient de la protection apportée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et le règlement européen n° 2016/679.

APRIA RSA informera les électeurs et les candidats de leur droit d’accès et de rectification de leurs données personnelles, ainsi que de toutes les autres informations mentionnées à l’article 32 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et de l’article 13 du règlement européen n° 2016/679.

GEDICOM, à qui APRIA RSA fait appel pour la réalisation de ce traitement, présente toutes les garanties quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen n° 2016/679 et garantisse la protection des droits des personnes concernées.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

Pour le premier tour, le scrutin sera ouvert du 4 février 2019 à 7 h 00 au 8 février 2019 à 14 h 00.

Au cas où un second tour serait nécessaire, le scrutin sera ouvert du 18 février 2019 à 7 h 00 au 21 février 2019 à 14 h 00.

ARTICLE III : Durée des mandats

Conformément aux dispositions de l’article L 2314-33 du Code du travail, les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques de APRIA RSA sont élus pour une durée de 4 ans.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

Au 8 février 2019, l'effectif total d’Apria R.S.A. s’élève à 1.140 salariés en équivalent temps plein (ETP).

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein ;

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée ;

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an ;

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

ARTICLE V : Nombre de collèges et répartition des sièges au sein de chaque C.S.E

Le personnel est réparti en deux collèges : un collège non cadres et un collège cadres.

Compte-tenu de cet effectif, et conformément à l’accord d’entreprise du 11 octobre 2018, le nombre de siège à pourvoir est ainsi défini :

Pour le C.S.E. Siège :

	SIEGES A POURVOIR	REPARTITION FEMMES - HOMMES
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES
Collège Non Cadres	2	2	74 %	26 %
Collège Cadres	9	9	36 %	64 %

Pour le C.S.E. Province :

	SIEGES A POURVOIR	REPARTITION FEMMES - HOMMES
	TITULAIRES	SUPPLEANTS	% FEMMES	% HOMMES
Collège Non Cadres	14	14	89 %	11 %
Collège Cadres	01	01	62 %	38 %

ARTICLE VI : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-18 à L. 2314-19 du Code du travail. Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques.

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus, à l’exception des conjoints, partenaires d’un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré de l’employeur.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

La définition de l’électorat et de l’éligibilité est conforme à la décision du Tribunal d’Instance de Montreuil du 18 décembre 2014, à savoir que les membres du Comité de Direction et le Responsable de département RH sont exclus.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour le personnel mis à disposition par des entreprises extérieures, la condition de présence dans l’entreprise utilisatrice au jour des élections est de 12 mois continus, conformément à l’article L. 2314-23 du Code du travail.

Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition d’Apria R.S.A. remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein d’Apria R.S.A.

A cette fin, la Direction des ressources humaines d’Apria R.S.A. adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de 12 mois et ayants choisis de voter aux élections organisées par APRIA RSA.

Les personnes mises à disposition d’APRIA RSA pourront également exprimer leur choix d’être électeurs directement auprès de la Direction de ressources humaines d’Apria R.S.A., par écrit adressé au plus tard le 2^ème jour suivant la publication des listes électorales.

• Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Dans le cas présent, les parties ont convenu de calculer les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité à la date de fermeture du premier tour de scrutin, à savoir le 8 février 2019.

ARTICLE VII : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira, par collège, une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales préciseront le matricule, le nom, le prénom, la date d’entrée dans l’entreprise, l’établissement, le collège et le CSE d’appartenance. Ces listes préciseront également la qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le 3 janvier 2019, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par mail à la Direction des ressources humaines, à l’adresse drh.reshumaines@apriarsa.fr dans les plus brefs délais et au plus tard le 8 janvier 2019.

A l’issue de ce délai de réclamation, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

ARTICLE VIII : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le 20 décembre 2018, le personnel sera informé du déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures) par une note qui sera diffusée sur EDO.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au premier tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10% des voix aux précédentes élections dans l'entreprise) ;

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement ;

• représentatives au niveau national et interprofessionnel,

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique d’Apria R.S.A.

• Cas d’organisation d’un second tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour ;

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures ;

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du premier tour seront considérées comme maintenues pour le second tour.

• Modalités de dépôt des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou envoyées par lettre recommandée avec A.R.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 23 janvier 2019 à 12 h 00 pour le premier tour,

• 13 février 2019 à 12 h 00 pour le second tour éventuel.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ; 

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique à l’élection des membres de la délégation du personnel des Comité Sociaux et Economiques titulaires et suppléants.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction, dans tous les sites, le 25 janvier 2019 pour le premier tour et le 14 février 2019 pour le second tour.

Ces listes seront également publiées sur EDO.

ARTICLE IX : Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

Les candidats pourront remettre leur profession de foi, à la Direction des Ressources Humaines, lors du dépôt de leur candidature. La date butoir est fixée au 23 janvier 2019 à 12 h. pour le 1^er tour et au 13 février 2019 à 12 h. pour le 2^ème tour.

Ce document devra être transmis, par voie électronique, au format PDF, par l’un des délégués de liste de chaque organisation syndicale, à drh.reshumaines@apriarsa.fr afin d’être mis en ligne sur l’application. Un accusé de réception électronique sera retourné à l’expéditeur.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes libres pourront également être mises en ligne dans les mêmes conditions.

Pour un rendu optimal, les logos des syndicats et les professions de foi devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	FORMAT	POIDS (Ko)	DIMENSIONS	NOM DU FICHIER
PROFESSIONS DE FOI	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
LOGOS OS	.jpg ou .png	100	200x200px	LOGO_NOM SYNDICAT

ARTICLE X : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Un courrier précisant les modalités du vote et les codes confidentiels de l’électeur seront adressés au domicile de chaque salarié.

Ce courrier sera adressé le 23 janvier 2019 pour les électeurs des DOM et le 28 janvier 2019 pour les électeurs de métropole.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter depuis tout terminal informatique (ordinateur, smartphone, tablette) connecté à Internet à tout moment pendant la période de scrutin. Le temps nécessaire au vote est considéré comme du travail effectif.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.apriarsa.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront à la possibilité d’imprimer ou d’enregistrer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Assistance téléphonique

Durant la période de vote, un service d'assistance téléphonique, mis en place par le prestataire, se tiendra à la disposition des électeurs qui rencontreraient des problèmes techniques ou qui auraient égaré leurs codes.

L'assistance téléphonique sera joignable 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7. L'appel sera facturé au prix d'un appel local.

• Procédure de restitution de codes

Une procédure sécurisée permettra aux électeurs ne disposant pas de leurs codes d’accès (non réception, perte) de participer au vote.

Les modalités pratiques d'authentification et de renvoi des codes sont définies dans l'annexe 2 du présent protocole.

• Bureau de vote

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin et dépouillera l’ensemble des scrutins (siège puis province).

Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents et volontaires ainsi qu’à l’électeur le plus jeune.

Il est entendu que les candidats ne peuvent faire partie du bureau de vote.

Les salariés seront directement contactés par la Direction des Ressources Humaines et en cas d’absence ou de refus du collaborateur, la DRH contactera automatiquement le collaborateur suivant de la liste définie au regard de l’âge des salariés.

Le temps passé par les membres du bureau de vote sera considéré en absence justifié et rémunéré. Par ailleurs, les frais de déplacement associés à cette mission seront pris en charge par l’entreprise.

• Cellule d’administration du système

Une cellule d’administration du système sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des organisations syndicales, des représentants de la direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale et chaque liste libre pourront désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’administration du système.

Lors du scrutin à blanc, il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’administration du système de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 3 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’administration du système bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester le système de vote en fonctionnement réel. Durant cette phase, les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et du représentant de la direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application, y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote réalisée, le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

ARTICLE XI : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel aux Comités Sociaux et Economiques se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral ;

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

ARTICLE XII : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Signature du procès-verbal et des listes d’émargement

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Le procès-verbal est ensuite signé par les membres du bureau de vote.

Les listes d’émargement sont également imprimées et signées par les membres du bureau de vote.

• Proclamation des résultats

Une fois les Procès-verbaux signés, la proclamation des résultats s’effectue pour chaque élection, au sein de chaque collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat. Il proclame le nom de chaque élu et le nombre de voix obtenues.

• Affichage des résultats

Le 21 février 2019, les résultats définitifs des élections seront affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet ainsi que sur EDO.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, Apria R.S.A. transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, Apria R.S.A. envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis de réception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire.

ARTICLE XIII : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au Comité Social et Economique et ce, quel que soit le nombre de votants.

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges.

Les organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

ARTICLE XIV : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats. Sont également conservées jusqu’à la fin du délai de contestation les listes d’émargement signées par les membres du bureau de vote.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports. Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XV : Durée de l’accord - Dépôt

Le présent accord est conclu pour la durée de l’élection des C.S.E. province et siège en 2019. Il prendra effet à compter de sa signature et pour la durée de sa mise en place.

Le présent accord est, à la diligence de la Société, déposé auprès de la DIRECCTE UT 93 de Bobigny (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi.) et il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Un exemplaire original de ce présent accord sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Un exemplaire original du présent accord sera remis au délégué de liste de chaque organisation syndicale signataire. Par ailleurs, il sera diffusé à l’ensemble du personnel via Edo.

Fait à Montreuil, le 19 décembre 2018

Pour APRIA R.S.A.

Directeur Général

Pour les Organisations Syndicales :

Pour la C.F.D.T.

Pour la C.G.C.

Pour la C.G.T.

Annexe 1 : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
13 décembre 2018 au plus tard	Signature de l’accord d’entreprise sur la mise en œuvre du vote électronique avec les organisations syndicales représentatives
19 décembre 2018 au plus tard	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
19 décembre 2018	Publication du protocole d’accord préélectoral
20 décembre 2018	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
3 Janvier 2019	Affichage des listes électorales
8 Janvier 2019	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
23 janvier 2019	Envoi du matériel de vote aux électeurs (DOM)
23 janvier 2019 avant 12h00	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi
25 janvier 2019	Affichage des listes de candidats
28 janvier 2019	Envoi du matériel de vote aux électeurs (métropole)
Du 25 au 29 janvier 2019	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
1er février 2019	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
04 février 2019 à 7 h 00	Ouverture du scrutin 1er tour
08 février 2019 à 14 h 00	Fermeture du scrutin 1er tour
08 février 2019	Dépouillement et proclamation des résultats
08 février 2019	Affichage des résultats
08 février 2019	Appel à candidatures 2nd tour
13 février 2019 avant 12h00	Date limite de dépôt des candidatures et des professions de foi
14 février 2019	Affichage des listes de candidats
14 février 2019	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
15 février 2019	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
18 février 2019 à 7h00	Ouverture du scrutin 2nd tour
21 février 2019 à 14h00	Fermeture du scrutin 2nd tour
21 février 2019	Dépouillement et proclamation des résultats
21 février 2019	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : PROCEDURE DE RESTITUTION DE CODES

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES AUPRES DU SERVICE D’ASSISTANCE TELEPHONIQUE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance Adresse postale
Modalité de restitution prioritaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
Modalité de restitution secondaire	Code identifiant	Par téléphone
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

PROCEDURE DE RESTITUTION DES CODES EN LIGNE SUR LE SITE DE VOTE
Eléments d’authentification	Nom/Prénom Date de naissance Lieu de naissance
Modalité de restitution	Code identifiant	Par mail sur messagerie professionnelle communiquée dans le fichier des électeurs par la DRH
	Code secret	Par SMS sur un numéro de mobile communiqué par l’électeur . Un mail d’information sera adressé en parallèle sur la messagerie professionnelle de l’électeur (si celui dispose d’une adresse mail) pour l’informer que son code secret lui a été transmis par SMS. . Un même numéro de mobile permettra de récupérer uniquement un code secret par SMS.

ANNEXE 3 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’administration du système seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRALISATEUR	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	En ligne pendant le scrutin	NON	NON	NON
	En ligne et en téléchargement à l’issue du scrutin	OUI	NON	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	OUI	OUI	OUI
JOURNAL DE L’ASSISTANCE ELECTEURS	NON	NON	NON
JOURNAL DES PLIS NON DISTRIBUES	OUI	OUI	OUI
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON
	Clé de chiffrement/déchiffrement des votes	OUI	NON	NON