Accord d'entreprise "Protocole d'accord préélectoral" chez ASSOCIATION LES NIDS (Siège)

Protocole d’accord préélectoral pour l’élection des représentants du personnel

Entre

L’Association Les Nids,

Dont le siège social est situé 27 rue du Maréchal Juin à Mont Saint Aignan, Seine Maritime

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales ayant pris part aux négociations :

………

 ;

D’autre part.

Objet

Ce protocole a pour objet d’organiser les élections des représentants des salariés de …., dans le cadre de la fusion des instances représentatives du personnel en Comité Social et Economique.

Article 1 : Date du prochain scrutin

Les élections des membres des délégations du personnel des Comités Sociaux et Economiques se dérouleront le 27 septembre 2018.

Article 2 : Nombre de représentants à élire

……… a signé, le 2 mai 2018, un accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et du Comité Social et Economique central d’entreprise. Aux termes de cet accord, ….. compte un périmètre 10 établissements distincts.

Le Comité Social et Economique central d’entreprise est composé d’un membre de chaque Comité Social et Economique d’établissement ainsi que d’un siège appartenant à la catégorie des ingénieurs, chefs de service et cadres administratifs, commerciaux ou techniques assimilés, conformément à l’article L2316-6 du Code du travail.

Les salariés cadres relevant de l’annexe 6 de la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 éliront un titulaire au sein du Comité Social et Economique central d’entreprise (les modalités propres à ce scrutin sont définies à l’article 16 du présent protocole).

Lors de leur première réunion, chaque Comité Social et Economique d’établissement devra désigner, parmi ses membres, un titulaire ainsi qu’un suppléant comme membre du Comité Social et Economique central d’entreprise.

Conformément à l’article L2316-7 du Code du travail, chaque organisation syndicale représentative dans … désignera un représentant au Comité Social et Economique central d'entreprise choisi soit parmi les représentants de cette organisation aux Comités Sociaux et Economiques d'établissement, soit parmi les membres élus de ces comités.

Le nombre de représentants à élire est indiqué dans le tableau ci-dessous :

Le nombre de suppléants est égal au nombre de titulaires.

Conformément à l’article L.2314-1 du Code du travail, le suppléant n’assiste aux réunions qu’en l'absence confirmée du titulaire.

Article 3 : Représentation des salariés

3.1 – Répartition des sièges et proportionnalité de la répartition femmes-hommes

Deux collèges sont prévus pour les membres des Comités Sociaux et Economiques :

• Premier collège, « ouvriers et employés » : il est composé des salariés des fonctions et qualifications conventionnelles suivantes : Agent de service, aide cuisinier, cuisinier, chauffeur, homme d’entretien, maîtresse de maison, secrétaire, surveillant de nuit, veilleur de nuit, assistant familial, éducateur scolaire, moniteur-éducateur, animateur, éducateur sportif…

• Deuxième collège, « ingénieurs, chefs de service, cadres, techniciens, agents de maîtrise et assimilés » : il est composé des salariés des fonctions et qualifications conventionnelles suivantes : Chargé de patrimoine immobilier, comptable, coordinateur, éducateur spécialisé, éducateur technique spécialisé, enseignant, gestionnaire de paie, infirmier, orthophoniste, psychomotricien, technicien, assistant de direction, assistant RH, chargé de mission, chef de service, directeur, directeur adjoint, psychiatre, psychologue, éducateur de jeunes enfants, assistant social, conseiller en économie sociale et familiale…

Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail, le nombre de titulaires des Comités Sociaux et Economique d’établissement par collège est le suivant :

Les signataires du protocole d’accord préélectoral s’accordent à promouvoir, au travers des élections professionnelles, une représentation proportionnelle des femmes et des hommes dans chacun des collèges électoraux.

Cette répartition proportionnelle des titulaires au sein de chaque collège entre les femmes et les hommes aboutit :

• Pour le premier collège : à un nombre de titulaires homme égal à 0 pour le Comité Social et Economique …. et le Comité Social et Economique …. ;

• Pour le deuxième collège : à un nombre de titulaire homme égal à 0 pour le Comité Social et Economique ….

Ces trois situations sont consécutives aux arrondis nécessaires afin de respecter cette proportionnalité ; toutefois, ce nombre de 0 titulaire homme ne peut en aucun cas faire obstacle à la candidature d’un homme.

Ainsi, et à titre d’exemple, une liste complète pour le premier collège du CSE …, pourra comporter un homme et trois femmes.

Les organisations syndicales s’engagent à tendre vers le respect de cette proportionnalité.

3.2 – Heures de délégation

a. Comités Sociaux et Economiques d’établissement

Conformément à l’article R2314-1 du Code du travail et à l’article 2 du présent protocole, le nombre mensuel d’heures légales pour les membres des Comités Sociaux et Economiques d’établissement est le suivant :

Les titulaires et les suppléants peuvent se répartir les heures de délégation selon les modalités prévues à l’article L2315-9 du Code du travail.

Dans l’hypothèse où, à l’issue du second tour, prévu à l’article 15 du présent protocole, des sièges titulaires ne seraient pas pourvus les heures de délégation non utilisées du fait de cette carence partielle pourront réparties entre les titulaires élus. Toutefois :

• Cela ne peut pas conduire un membre titulaire d’un Comité Social et Economique à bénéficier de plus de trente heures mensuelles de délégation ;

• Les membres titulaires ne pourront bénéficier de plus d’heures de délégation que le volume total mensuel du dispositif prévu par le tableau ci-dessus.

A titre d’exemple, quatre titulaires peuvent être élus au sein du Comité Social et Economique …, chaque représentant disposant de 18 heures de délégation mensuelles, soit 72 heures au global. Si seuls trois sièges devaient être pourvus, les trois titulaires pourraient bénéficier chacun de 24 heures (3 fois 24 étant égal à 72 heures).

De même, dans l’hypothèse où un siège « titulaire » ne pourrait être pourvu du fait de la carence de suppléant aux élections professionnelles ou lorsqu’il n’y a plus de suppléant pour pourvoir un siège « titulaire » devenu vacant, les heures de délégation pourront être réparties selon les modalités prévues ci-dessus. Cette disposition ne peut néanmoins pas faire obstacle aux dispositions légales relatives à la tenue d’élections partielles.

A titre d’exemple, si un titulaire du Comité Social et Economique de …. démissionne de ses fonctions, les titulaires ne seront plus que trois à se partager toutes les heures de délégation restantes.

b. Comité Social et Economique central d’entreprise

En outre, il est prévu que les membres titulaires du Comité Social et Economique central d’entreprise et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail voient augmenter leurs heures de délégation selon les modalités suivantes :

Les heures de délégation prévues pour les délégués du Comité Social et Economique central d’entreprise et de la Commission santé, sécurité et conditions de travail pourront être cumulées et utilisées selon les périodicités suivantes :

• Au quadrimestre pour le Comité Social et Economique central d’entreprise (un titulaire du Comité Social et Economique central d’entreprise pourra par exemple bénéficier de quatre heures de délégation pour la période janvier-février-mars-avril) ;

• Au semestre pour la Commission santé, sécurité et conditions de travail.

Lorsque les élus suppléants seront amenés à remplacer les titulaires, ces derniers utiliseront le même crédit d’heures, conformément à l’article R2414-1 du Code du travail.

Conformément à l’article L2315-1 du Code de travail, le temps passé en délégation est de plein droit considéré comme temps de travail et payé à l'échéance normale.

Lorsqu’un représentant du personnel se déplace, pour des réunions à l’initiative de l’employeur, son temps de trajet doit être comptabilisé comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel, pour la durée dépassant le temps normal de déplacement entre le domicile et le lieu de travail.

3. Décompte des heures de délégation

Les heures de délégation sont comptabilisées au mois et par année civile, notamment en ce qui concerne le décompte éventuel des temps de réunion sur le quota d’heures de délégation.

Pour la période du 12 octobre au 31 décembre 2018 :

Pour les élus titulaires du Comité Social et Economique d’établissement, les représentants titulaires bénéficieront de la totalité du crédit d’heures prévue pour chaque mois, sans proratisation au cours du mois.

Pour les élus titulaires au Comité Social et Economique central d’entreprise, les représentants titulaires bénéficieront de la totalité du crédit d’heures prévue pour le quadrimestre et le semestre, sans proratisation.

Article 4 : Durée et fin des mandats

Les membres de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques sont élus pour 4 ans, conformément à l’article L2314-33 du Code du travail.

Tout membre de la délégation du personnel des Comités Sociaux et Economiques peut être révoqué en cours de mandat sur proposition faite par l’organisation syndicale qui l’a présentée avec accord obtenu au scrutin secret de la majorité du collège électoral auquel il appartient, conformément à l’article L2314-36 du Code du travail.

L’article L2314-33 du Code du travail prévoit également que lorsqu’un membre titulaire cesse ses fonctions, son remplacement est assuré par un membre suppléant.

Conformément à l’article L2314-33 du Code du travail, le nombre de mandats successifs est limité à 3.

Article 5 : Electorat

Conformément à l’article L2314-18 du Code du travail, sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat de travail en cours au jour du premier tour ;

• Etre âgé de 16 ans accomplis ;

• Justifier d’au moins 3 mois de présence sans interruption dans l’entreprise, continue ou discontinue ;

• Ne pas avoir fait l’objet d’une interdiction, déchéance ou incapacité relatives aux droits civiques.

Les salariés mis à disposition feront l’objet d’une information écrite de l’employeur sollicitant leur souhait éventuel de voter dans le cadre des élections professionnelles organisées par …..

Article 6 : Eligibilité

En vertu de l’article L2314-19 du Code du travail, sont éligibles les salariés de …. ayant la qualité d’électeurs et qui, à la date du scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours au premier tour ;

• Sont âgés de 18 ans révolus ;

• Justifient d’au moins 1 an de présence continue ou non continue dans l’entreprise.

Sont exclus les conjoints, ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Les salariés travaillant dans plusieurs entreprises, doivent choisir s’ils font acte de candidature au sein …. ou de leur autre employeur.

Article 7 : Date, heure et lieu du scrutin

La date de l’élection pour le premier tour est fixée, pour l’ensemble des collèges, au 27 septembre 2018 de 9h à 16h30.

En cas de nécessité, un second tour sera organisé le 11 octobre 2018.

Les bureaux de vote sont définis dans l’annexe 1.

La participation au scrutin et, le cas échéant, au bureau de vote n’engendrera aucune perte sur le salaire.

Article 8 : Présentation des listes et affichage

8.1 – Listes électorales

a. Etablissement des listes électorales

Les listes électorales par collège doivent préciser pour chaque salarié : nom, prénom, service, date d’entrée dans l’entreprise, date de naissance, qualités d’électeur et d’éligibilité.

Dans l’hypothèse d’un détachement temporaire de son poste de travail, le salarié reste rattaché à son Comité Social et Economique d’origine.

b. Affichage des listes électorales

Les listes électorales définitives devront être établies et affichées au plus tard le 20 août 2018 à 17heures. Toutefois, des listes électorales temporaires seront adressées aux organisations syndicales par courrier électronique, au plus tard le 16 juin 2018 afin de leur permettre d’établir leur liste de candidats.

Les contestations qui pourraient naître à la suite de l’établissement de ces listes devront être adressées à la Direction des Ressources Humaines, au plus tard le 7 septembre inclus.

8.2 – Listes de candidats

a. Etablissement des listes de candidats

En vertu de l’article L2314-29 du Code du travail, au premier tour de scrutin, les organisations syndicales établiront les listes de candidats à partir du jour de l’affichage des listes de salariés éligibles.

Les listes devront respecter la proportionnalité et l’alternance entre les femmes et les hommes par collège.

Afin d’assurer la représentation des dispositifs de …. au sein des Comités Sociaux et Economiques, une liste complète comprenant le premier collège et le deuxième collège, devra comporter un candidat de chaque site identifié dans la liste précisée à l’article 3.2, pour les titulaires comme pour les suppléants.

b. Affichage des listes de candidats

Pour le premier tour, et le cas échéant pour le second tour, les listes seront déposées en double exemplaire :

• Soit auprès du directeur de l’établissement par un écrit, remis en main propre contre décharge. L’émargement porté sur un de ces exemplaires vaudra récépissé de dépôt et devra comporter :

  • le nom du directeur d’établissement ;

  • la date et l’heure du jour de dépôt ;

  • la signature du directeur d’établissement ;

  • le nom et la qualité de la personne ayant déposé la liste, ainsi que sa signature.

• Soit auprès de la Direction des ressources humaines de …. :

  • par télécopie au …. ; l’heure et la date de réception feront foi ;

  • par mail à l’adresse suivante : …;

  • par remise en main propre, selon des modalités identiques à celles prévues pour une remise auprès de la Direction des ressources humaines ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Toute autre modalité de dépôt sera considérée comme nulle et la liste sera réputée ne pas avoir été déposée dans les délais impartis.

Ainsi, compte tenu des délais nécessaires pour l’organisation du vote par correspondance, les listes déposées après le mercredi 12 septembre 2018 à 17h00 seront refusées.

c. Affichage des listes de candidats

Les listes déposées seront affichées le lendemain de la date limite de dépôt des candidatures, sur les panneaux réservés à cette opération. L’affichage sera effectué par chacun des dispositifs au sein de chacun de ses sites.

Article 9 : Matériel de vote

La Direction des Ressources Humaines assurera l’impression des bulletins. Ces bulletins seront distincts pour chaque collège et, à l’intérieur de chaque collège, pour l’élection des titulaires et celle des suppléants. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme pour toutes les listes dans un même collège.

Toutefois, les bulletins pour l’élection des titulaires et celle des suppléants seront de couleur différente et mentionneront l’appartenance syndicale dans les deux collèges suivants :

• 1^er Collège

  • Titulaires : bleu

  • Suppléants : saumon

• 2^ème Collège

  • Titulaires : rose

  • Suppléants : vert

Par exception, un collège unique sera constitué pour le siège social :

• Collège unique

  • Titulaires : bleu

  • Suppléants : saumon.

Pour chaque collège, des urnes distinctes devront être utilisées : l’une pour l’élection des représentants titulaires et l’autre pour celles des représentants suppléants. Les urnes devront demeurer fermées par tout moyen garantissant la non-ouverture de l’urne pendant toute la durée du scrutin.

A défaut d’isoloir, une pièce dédiée sera choisie au même lieu que le bureau de vote.

Article 10 : Propagande électorale

Les candidats assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales.

Article 11 : Vote par correspondance

1. Modalités de vote par correspondance

Auront la faculté de voter par correspondance, les salariés absents de leur poste de travail à la date limite fixée pour la communication des listes à la Direction des Ressources Humaines en raison :

• d’un repos hebdomadaire,

• d’un arrêt de travail pour congés payés,

• d’un accident, maladie, congé de maternité,

• d’une formation,

• de toute autre cause de suspension du contrat de travail comportant une reprise du travail prévue pour une date postérieure à la date du scrutin,

• ou de leur planning (temps non posté).

La liste des votes par correspondance sera établie par la Direction des ressources humaines, qui la transmettra aux directeurs des dispositifs pour vérification. La liste sera alors retournée à la Direction des ressources humaines, qui adressera le matériel de vote aux salariés.

La liste des salariés concernés sera fixée et affichée le 19 septembre 2018.

Au plus tard huit jours avant la date du scrutin (soit le 19 septembre 2018 pour le 1^er tour et le 3 octobre dans l’éventualité d’un 2^nd tour), la Direction adressera à chacun des salariés intéressés :

• Un exemplaire de chacun des bulletins de vote, titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège auquel appartient le salarié ;

• Les tracts et professions de foi des candidats ;

• Deux enveloppes : une enveloppe pour les titulaires (a) et une enveloppe pour les suppléants (b) ;

• Une enveloppe portant les indications relatives à l’élection, notamment le collège du salarié (c) ;

• Enfin, une enveloppe préaffranchie à l’adresse de l’établissement ou du site concerné par les élections (d).

Il est précisé que l’enveloppe (c) portera des cases NOM – PRENOM – SIGNATURE que le salarié devra renseigner.

Une notice explicative sera jointe à l’envoi.

Le salarié votant par correspondance devra respectivement placer le bulletin de vote titulaire dans l’enveloppe correspondante (a) et le bulletin de vote suppléant dans l’enveloppe correspondante (b). Ces deux enveloppes seront disposées dans l’enveloppe (c), qui devra être cachetée et placée dans l’enveloppe (d) qui servira pour l’acheminement postal.

A la clôture du scrutin, les enveloppes (c) seront remises par le directeur du dispositif au président du bureau de vote du collège concerné qui, après pointage des listes électorales, ouvrira les enveloppes (c) et déposera les enveloppes (a) et (b) dans les urnes correspondantes au collège.

Le président émargera la liste avec la mention « vote par correspondance », apposera ses initiales et signera.

Les enveloppes (a) et (b) contenant les bulletins de vote ne devront porter aucune mention ou signe distinctif, et l’enveloppe (c) devra être parfaitement cachetée auquel cas le vote par correspondance ne pourra être comptabilisé.

2. Le vote par procuration

Le vote par procuration n’est pas possible.

Article 12 : Bureau de vote

Un bureau de vote sera constitué par collège :

• Un bureau de vote unique en cas de collège unique ;

• Deux bureaux de vote, soit un pour chacun des deux collèges.

Le bureau de vote sera constitué, en concertation avec le directeur du dispositif :

• Au plus tard le 24 septembre 2018 pour le premier tour ;

• Au plus tard le 8 octobre 2018 pour le second tour.

Pour se faire, un appel à candidature sera affiché dans chacun des établissements.

Chaque bureau de vote sera constitué de trois électeurs appartenant au collège intéressé : un président et deux assesseurs ; le plus âgé étant automatiquement le président.

Dans l’hypothèse où aucun salarié ne se proposerait pour être membre du bureau de vote, les deux salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune des listes électorales seront désignés.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

Chaque liste aura la possibilité de désigner parmi les membres du personnel un délégué pour contrôler le déroulement du scrutin.

Chaque organisation syndicale pourra mandater un représentant, salarié ou non de …., afin d’être présent aux bureaux de vote le jour des élections, afin de superviser les opérations de vote. Pour les salariés de …. mandatés à cet effet, ce temps est de plein droit considéré comme du temps de travail et payé à l'échéance normale.

12.1 – Cas général : un bureau de vote par scrutin

Au sein de chaque bureau de vote, les matériels suivants devront être présents :

• Le protocole préélectoral ;

• Les listes d’émargement ;

• Les imprimés CERFA fournis par la DIRRECTE ;

• La copie des articles du Code du Travail relatifs aux élections professionnelles ;

• Un accès à une version dématérialisée du Code électoral via le site Internet legifrance.gouv.fr. Ainsi, pendant les opérations de vote, le président du bureau pourra accéder à Internet au secrétariat du lieu de vote.

Les résultats des élections professionnelles seront reportés sur les CERFA mis à la disposition par la DIRECCTE, sous le contrôle d’un représentant de chaque organisation syndicale et de la Direction des Ressources Humaines, au siège social.

Une note précisant le fonctionnement sera adressée à chaque bureau de vote. En cas de problème, il sera possible de contacter la Direction des Ressources Humaines au …..

12.2 - Cas spécifique : plusieurs bureaux de vote pour un scrutin

Compte tenu de la dispersion géographique des services du dispositif …. et du dispositif …., il sera constitué deux bureaux de vote pour un seul et même scrutin pour chacun de ces dispositifs.

Il sera constitué :

• Un bureau de vote principal, chargé en outre des opérations de vote, de compiler les données issues des deux bureaux de vote et proclamer les résultats du scrutin.

Ce bureau de vote aura la responsabilité de compléter et signer le CERFA correspondant.

• Un bureau de vote secondaire sera chargé :

  • Des opérations de vote de son périmètre ;

  • De transmettre à l’issue du scrutin un procès-verbal de résultat dûment signé par les membres du bureau de vote, qui devra être transmis dès sa signature par courriel :

    • Au président du bureau de vote principal ;

    • Et à l’adresse ….

A part les modalités spécifiques liées au CERFA et au procès-verbal évoqué ci-dessus, les bureaux de vote principaux et secondaires ainsi constitués disposeront des mêmes matériels que ceux prévus à l’article 12.1.

Une note précisant le fonctionnement sera adressée à chaque bureau de vote. En cas de problème, il sera possible de contacter la Direction des Ressources Humaines au …..

Article 13 : Modalités de vote

Les élections professionnelles se déroulent sur le temps de travail, pour autant que le temps consacré au vote se déroule sur un temps où le salarié travaille effectivement. Ainsi, un salarié non posté le jour des élections ne peut prétendre à comptabiliser du temps de travail s’il lui a été permis de voter par correspondance.

De ce fait, les véhicules de service sont à disposition pour permettre aux salariés d’aller voter.

13.1 – Emargement

Il appartient au bureau de vote de faire procéder à l’émargement des votants sur les listes électorales établies par la Direction des Ressources Humaines pour chaque collège. Chaque votant doit émarger distinctement pour les titulaires et pour les suppléants.

13.2 – Mode de scrutin

L’élection a lieu au scrutin secret (article L2324-19 du Code du travail).

Les élections se font au scrutin de liste avec représentation proportionnelle, l’attribution des sièges devant être effectuée proportionnellement au nombre de voix obtenues par chaque liste.

13.3 – Panachage

En matière d’élection de représentants du personnel, le panachage (mélange des listes) n’est pas admis aux termes de la loi du 20 août 2008.

13.4 – Votes blancs ou nuls

Les votes blancs ou nuls ne sont pas considérés comme des suffrages valablement exprimés.

• Sont à considérer comme des votes blancs les enveloppes vides.

• Sont à considérer comme des votes nuls:

• Les bulletins sur lesquels tous les noms ont été rayés,

• Les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ou dans des enveloppes non réglementaires,

• Les bulletins portant des signes de reconnaissance ou des mentions injurieuses pour les candidats ou pour des tiers,

• Ceux mentionnant un ou des noms de personnes non-candidates.

Le bulletin comportant simplement une ou plusieurs ratures sur le nom d’un ou plusieurs candidats sont considérés comme un suffrage valablement exprimé.

13.5 – Dépouillement

Le dépouillement a lieu immédiatement à la fin du scrutin, quel que soit le quorum pour le premier tour.

Il est public. Il est effectué par les membres du bureau et procédé successivement pour l’élection des titulaires et des suppléants.

Le premier tour n’est valable que si le quorum est atteint, c’est-à-dire si le nombre des votants est au moins égal à la moitié des inscrits (article L2324-22 alinéa 2 du Code du travail). Le nombre de votants s’entend du nombre de suffrages valablement exprimés, non compris les bulletins blancs ou nuls.

13.6 – Désignation des élus

Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat (article L2324-22 alinéa 3 du Code du travail).

Article 14 : Proclamation des résultats et procès-verbaux

Le bureau de vote proclame les résultats de son bureau et dresse le procès-verbal des élections qui doit être transmis par l’employeur dans les 15 jours, en double exemplaire, à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi.

Une copie des CERFA consolidés au niveau … est transmise par la Direction des Ressources Humaines aux organisations syndicales ayant présenté des listes et/ou signataires du protocole d’accord préélectoral.

Un exemplaire des CERFA sera affiché à la connaissance du personnel.

Article 15 : Second tour éventuel

Au cas où le quorum ne serait pas atteint au premier tour, en cas d’absence de présentation de liste de candidatures des organisations syndicales au premier tour, et dans le cas où tous les sièges n’auraient pas pu être pourvus dès le premier tour, il y aura lieu de procéder à un second tour avec des candidatures libres.

Ce second tour, qui doit être organisé dans les quinze jours qui suivent le premier tour aura lieu le 11 octobre 2018 de 9h00 à 16h30.

Les candidatures pour ce second tour devront être communiquées et le cas échéant devront expressément être renouvelées, à la direction du site ou de l’établissement concerné, au plus tard le 2 octobre 2018 à 17heures, selon les modalités définies à l’article 7. Au-delà de cette date, les listes seront refusées.

Le scrutin sera tenu selon les mêmes modalités que celles prévues pour le premier tour.

Article 16 : Election du représentant cadre au Comité Social et Economique central d’entreprise

1. Mode du scrutin

Il s’agit d’un scrutin uninominal majoritaire à un tour.

2. Nombre de sièges à pourvoir et durée du mandat

Il y a un siège à pourvoir au sein du Comité Social et Economique central d’entreprise.

Le mandat aura la même durée que celle prévue pour les comités sociaux économiques d’établissement.

3. Date du scrutin

Le scrutin aura lieu le 18 octobre 2018 au siège social de …. de 10 heures à 14 heures.

4. Candidatures

Les salariés cadres pourront faire acte de candidatures auprès de la Direction des ressources humaines de …. :

• par télécopie au …. ; l’heure et la date de réception feront foi ;

• par mail à l’adresse suivante : …. ;

• par lettre remise en main propre.

Les candidatures devront être adressées au plus tard le 5 octobre 2018 à 17 heures.

5. Bureau de vote

Le bureau de vote sera constitué en concertation avec la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 15 octobre 2018.

Un appel à candidature sera effectué auprès des cadres de …..

Le bureau de vote sera constitué de trois électeurs cadres : un président et deux assesseurs ; le plus âgé étant automatiquement le président.

Dans l’hypothèse où aucun salarié ne se proposerait pour être membre du bureau de vote, les deux salariés les plus âgés et le salarié le plus jeune des listes électorales seront désignés.

Le bureau de vote veille à la régularité des opérations électorales, procède au dépouillement du scrutin, proclame les résultats et dresse le procès-verbal des élections.

6. Déroulement et modalités du scrutin

A l’exception du CERFA fourni par la DIRRECTE, l’ensemble des moyens prévus à l’article 12.1 du présent protocole sera mis à disposition du bureau de vote.

Les modalités de vote sont celles prévues à l’article 13 du présent protocole, à l’exception du mode de scrutin (cf article 16 a).

Il n’y aura pas de quorum. En cas d’égalité de voix, le salarié le plus âgé sera élu.

La Direction des Ressources Humaines assurera l’impression des bulletins. Celle-ci mettra à disposition une urne et des enveloppes nécessaires à la bonne tenue du scrutin.

7. Proclamation des résultats

Le bureau de vote proclame les résultats et dresse le procès-verbal de l’élection.

Ce procès-verbal sera affiché à la connaissance du personnel.

8. Calendrier :

   • 14 septembre 2018 : Information des cadres et appel à candidature ;

   • 5 octobre 2018 : Réception des listes de candidatures ;

   • 9 octobre 2018 : Envoi du vote par correspondance (modalités similaires à l’article 11 du présent protocole) ;

   • 18 octobre 2018 : Scrutin.

Fait à …., le 6 juin 20118, en 7 exemplaires.

….

Directeur des ressources humaines

Pour …,

Pour ….,

Pour ….,

Pour …,

Annexe 1 – Lieux, établissements et bureaux de vote

Noms des sites	Bureaux de vote
Siège Social
SIEGE SOCIAL …..	Siège Social ….
Dispositifs ….
....	Bureau principal …
….
….
….
….	Bureau secondaire : ….
….
Dispositifs ….
….	Bureau de vote principal ….
….
….
….	Bureau secondaire : ….

Dispositif ….
….	….
….
…..
Dispositif …
….	….
….
….
….
….
….
Dispositif ….
….	….
….
….
….
….

Dispositif ….
….	….
….
….
….
Dispositif ….
….	….
Dispositif …..
….	….
Dispositifs ….
….	….
….
….