Accord d'entreprise "Avenant n°1 à l'Accord collectif relatif à la mise en place des Comités Sociaux et Economiques d'Etablissement et du Comité Sociale et Economique Central d'Entreprise" chez ASSOCIATION LES NIDS (Siège)

Avenant n°1

A l’Accord collectif relatif à la mise en place

des comités sociaux et économiques d’établissement

et du Comité Social et Economique central

d’entreprise

association les nids

Entre

…………………………….

Dont le siège social est situé ……………………………………………………….,

Dûment représentée par……………………………, Directeur des ressources humaines,

D’une part ;

Et

Les organisations syndicales représentatives :

…………………………………

…………………………………………………..,

Représentée par .............................…... déléguée syndicale centrale ;

……………………………………………………….

……………………………………………………………….,

Représenté par ………………………………, déléguée syndicale centrale ;

D’autre part.

Préambule

Lors de la première réunion du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, il a été identifié qu’aucune voix n’avait été attribuée au représentant cadre par l’Accord collectif, signé le 2 mai 2018, relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité Social et Economique central d’entreprise.

La Direction de l’Association a donc sollicité les organisations syndicales afin de négocier un avenant à l’accord cité précédemment.

En conséquence, le présent avenant vise à attribuer au représentant cadre du Comité Social et Economique Central d’Entreprise un nombre de voix lui permettant de voter, lors des résolutions du Comité Social et Economique Central d’Entreprise, en fonction du nombre de salariés qu’il représente.

Article 1 : Modification de l’article 2.2 de l’accord

L’article 2.2 de l’accord collectif relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité Social et Economique central d’entreprise est modifié comme suit :

2.2 – Fonctionnement de l’instance

Lorsqu'il y a lieu de consulter à la fois le Comité Social et Economique central d’entreprise et un ou plusieurs Comités Sociaux et Economiques d'établissement, le Comité Social et Economique central d’entreprise doit toujours être consulté en premier lieu, avant les Comités Sociaux et Economiques d’établissement.

Le Comité Social et Economique central d’entreprise doit se réunir trois fois par an.

Le Comité Social et Economique central d’entreprise peut être réuni de manière extraordinaire lorsqu’une majorité de membres le sollicite. Le vote de cette résolution est effectué selon les modalités de vote précisées ci-dessous. Pour cela, la demande doit être motivée par écrit auprès du président du Comité Social et Economique central d’entreprise ou de son représentant.

A compter de la 19^ème heure annuelle de réunion à l’initiative de l’employeur, les heures passées en réunion au titre du Comité Social et Economique central d’entreprise seront imputées directement sur le crédit d’heures de délégation de chaque représentant du personnel concerné. Elles seront décomptées au quart d’heure inférieur. Le décompte s’effectue annuellement.

En vue de rendre un avis au Comité Social et Economique central d’entreprise, le poids des votes de chaque Comité Social et Economique d’établissement et du représentant cadre sera réparti en fonction de l’importance de l’effectif selon les modalités suivantes :

Dans un souci d’équité, toute décision prise au cours de cette instance sera valide sous condition d’une double majorité :

• majorité absolue des voix attribuées aux Comités Sociaux et Economiques d’établissement et représentant cadre présents.

• et majorité absolue des représentants présents (des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et/ou du représentant cadre).

Par exemple, si les dix Comités Sociaux et Economiques d’établissement et le représentant cadre sont présents lors du vote, la majorité absolue sera acquise si 23 voix sont exprimées en faveur de la résolution et si 6 représentants (des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et/ou représentant cadre) y sont également favorables.

En cas d’absence de certains Comités Sociaux et Economiques d’établissement ou du représentant cadre, la majorité sera acquise en fonction des présents. Par exemple, si quatre Comités Sociaux et Economiques d’établissement ainsi que le représentant cadre sont présents et totalisent 20 voix, la majorité absolue sera acquise si 11 voix sont exprimées en faveur de la résolution et si 3 représentants (des Comités Sociaux et Economiques d’établissement et/ou représentant cadre) y sont également favorables.

Article 2 : Dispositions de l’accord

Les parties confirment par le présent avenant que les autres dispositions de l’accord collectif, signé le 2 mai 2018, relatif à la mise en place des comités sociaux et économiques d’établissement et du Comité Social et Economique central d’entreprise, restent inchangées.

Article 3 : Adhésion

Conformément à l’article L2261-3 du Code du Travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de l’Association, non signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement, dans la mesure où elle satisfait aux conditions de représentativité issue de la loi du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail.

L’adhésion sera valable à partir du jour qui suivra celui de sa notification au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent. Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, aux parties signataires.

Article 4 : Dépôt légal et publicité

Conformément à l’article L2232-12 du Code du travail, pour être valable, le présent avenant doit être signé par des organisations syndicales ayant remporté plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections et l’employeur.

Si cette condition n’est pas remplie, les syndicats ayant obtenu plus de 30 % des voix peuvent demander validation de l’accord auprès des salariés, dans le mois suivant la signature. Au terme de ce délai, l'employeur peut demander l'organisation de cette consultation, en l'absence d'opposition de l'ensemble de ces organisations.

Faute d’approbation, l’avenant n’est pas valable et sera réputé non écrit.

A défaut d’invalidité, cet avenant sera déposé à la DIRRECTE de Rouen ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait le 12 mars 2019

A …………………………

En 6 exemplaires originaux, dont :

Un exemplaire remis à chacune des organisations syndicales représentatives signataire ;

Un exemplaire pour ………………………. ;

Un exemplaire pour la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi ;

Un exemplaire pour le secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de Rouen.

Pour ……………………………, Pour ………………………..,

……………………………… ……………………………..

Pour …………………….,

………………………………….