ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DE L’INDEMNITE KILOMETRIQUE VELO

A.D.S.E.A.A.V.

ENTRE :

L’Association Départementale de Sauvegarde de l’Enfance, de l’Adolescence et des Adultes en Difficulté du Var dont le Siège Social est situé : 235 Avenue Pierre et Marie Curie – Valespace – Bat 2 – Rdc – 83160 La Valette du Var représentée par Monsieur …., son Président.

ET :

L’organisation Syndicale CFDT, représentée par Monsieur … en sa qualité de Délégué Syndical.

L’organisation syndicale F.O., représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale.

L’organisation syndicale CFE-CGC, représentée par Madame … en sa qualité de Déléguée Syndicale.

Préambule

La Direction et les organisations syndicales souhaitent inscrire l'association dans une démarche de transition énergétique en lien avec l'article 50 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte. Ainsi les parties souhaitent par les mesures proposées inciter l'ensemble du personnel à changer son comportement et favoriser en plus des transports en commun, l'usage du vélo pour les déplacements domicile-travail.

La pratique régulière d'une activité physique permet d'améliorer l'état de santé et de réduire les accidents cardio-vasculaire. L'usage d'un mode de déplacement non polluant et économique tel que le vélo permet de répondre à ce besoin et d'améliorer le bien-être au travail.

Définition de l'indemnité kilométrique vélo (IK vélo)

Conformément à l'article 50 de la loi de transition énergétique, l'employeur peut participer aux frais engagés par ses salariés se déplaçant à vélo ou à vélo à assistance électrique entre leur résidence habituelle et leur lieu de travail, sous la forme d'une "indemnité kilométrique vélo" (IK vélo).

Cette indemnité peut être cumulée avec la participation à l'abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo prévue à l'article L. 3261-2 à condition que ces abonnements ne permettent pas d'effectuer ces mêmes trajets (article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016).

Le trajet effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo ou à vélo à assistance électrique correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Bénéficiaires

L'ensemble du personnel présent dans l'entreprise peut bénéficier de cette indemnité quelle que soit la nature du contrat, CDI, CDD, contrat en alternance, ainsi que les stagiaires.

Montant et plafond de l'IK vélo

Conformément à l’article 1 du décret N° 2016-144 du 11 février 2016, le montant de l'indemnité kilométrique vélo est fixé à 25 centimes d'euro par kilomètre.

L'indemnité est plafonnée au montant annuel d'exonération de charges sociales et fiscales fixé par la loi, soit actuellement 200 euros par an et par salarié.

Modalités de mise en œuvre

Les salariés souhaitant bénéficier de l'IK vélo devront accepter les modalités de mise en œuvre énoncées ci-dessous :

• Un seul aller-retour par jour travaillé sera accepté. Le trajet vélo le plus direct entre le domicile du bénéficiaire et son lieu de travail sera considéré (sur la base des itinéraires vélos recommandés par les calculateurs d’itinéraires).

• Le bénéficiaire informera l'employeur des trajets réalisés en vélo en remplissant l'attestation sur l'honneur jointe en annexe.

• L'indemnité sera versée à partir des déclarations mensuelles effectuées par le salarié et transmises au service des Ressources Humaines par mail à accueil.rh@adsea83.org selon le calendrier de paie

• L'indemnité sera versée aux salariés sur la paie du mois suivant la déclaration.

L’employeur pourra contrôler les déclarations. Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise.

 Suivi de l'accord

Un retour d'expérience à l'issue de la première année d'application sera réalisé dans le cadre de la NAO.

 Date d'application et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature avec effet à la date de sa signature.

 Notification, publicité et dépôt de l'accord

Le présent accord et les avenants qui viendraient à être conclus, sont présentés à l’agrément dans les conditions fixées à article L 314-6 du code de l’action sociale et des familles.

La direction de l'A.D.S.E.A.A.V. procède aux formalités de dépôt conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’association.

Fait à La Valette du Var, le 24 mai 2018

M. …

Président de l’ADSEAAV

Les Délégués Syndicaux

Mme … M. …

C.F.E – C.G.C. C.F.D.T

Mme …

F.O.

ANNEXE

FORMULAIRE DE DEMANDE de l’indemnité kilométrique vélo (ikVélo)

ATTESTATION SUR L’HONNEUR

Je soussigné(e), nom, prénom :

Adresse personnelle : 

Travaillant sur le site de (Nom et adresse) :

J’atteste sur l’honneur :

• utiliser mon vélo personnel pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail (ou du rabattement vers les transports en communs) soit une distance de ……….. km aller, soit ……… km aller et retour (joindre l’image proposée par un calculateur d’itinéraires option vélo).

Cette attestation servira de base au calcul du montant des indemnités kilométriques vélo qui me sera versée.

J’ai bien noté que le montant de l’indemnité est plafonné à 200 euros net par an.

Je m’engage à transmettre à la fin de chaque mois, le fichier type de mes trajets réalisés en vélo et à répondre aux questionnaires IK vélo.

Fait pour servir et valoir ce que de droit.

Fait à le Signature

Insérer ci-dessous une copie d'écran d'itinéraire vélo le plus court