Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DECISIONS NAO ANNEE 2019" chez ASS DEPT SAUVE ENFANCE ADO ADULT VAR (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ANNEE 2019

PROCES VERBAL DE DECISIONS

Etaient présents :

M. CRAPANZANO Président

Mme FONS Déléguée syndicale CFE-CGC

Mme BARADUC Déléguée syndical FO

Mme ROBERT Déléguée syndicale CFDT

Date réunion d’ouverture : 30/01/2019

Date réunion de clôture : 28/05/2020

L’ADSEAAV et les partenaires sociaux se sont réunis à trois reprises dans le cadre des réunions de négociations obligatoires 2019.

Les thèmes obligatoires abordés ont été les suivants :

Réunion du 30/01/2019 :

• Etat des lieux de la NAO et calendrier

Réunion du 06/02/2019 :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Réunion du 05/03/2019 :

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Réunion du 04/04/2019 :

• Clôture des négociations annuelles 2018 et ouverture des négociations annuelles 2019

• Modalités de mise en place des négociations : thème et dates

Réunion du 23/05/2019 :

• L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés

  • Sera notamment abordé : le fonctionnement du CSE

• La prévention de la pénibilité : réexamen de l’accord sur le travail de nuit

Réunion du 11/07/2019 :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

  • Seront notamment abordés : le plafond d’ancienneté dans les grilles de la CCN66, la participation employeur aux titres restaurant, le versement de primes

Réunion du 26/09/2019 :

• L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés

  • Sera notamment abordé : les absences pour enfant malade

• La mise en place d’un dispositif de GPEC : la question des départs à la retraite, le cumul emploi-retraite

Réunion du 21/11/2019 :

• Les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, notamment en matière de suppression des écarts de rémunération, d’accès à l’emploi, de formation professionnelle, de déroulement de carrière et de promotion professionnelles, de conditions de travail et d’emploi, en particulier pou les salariés à temps partiel, et de mixité des emplois. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, notamment les conditions d’accès à l’emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, les conditions de travail et d’emploi et les actions de sensibilisation de l’ensemble du personnel au handicap.

Réunion du 05/03/2020 :

• Signature de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

Réunion du 28/05/2020 :

• Point des négociations 2019

Un compte-rendu de chaque séance sera réalisé afin d’alimenter au fur et à mesure le procès-verbal de décisions.

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DECISIONS NAO 2019

Table des matières des annexes :

• Annexe 1 : tableau des salaires effectifs

• Annexe 2 : durée effective et organisation du travail

• Annexe 3 : inventaire des cumuls emploi – retraite

• Annexe 4 : tableau des départs prévisionnels à la retraite sur 5 ans

• Annexe 5 : accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

1. Le PV de clôture 2018 a été signé

2. Modalités de mise en place des négociations

Voir le calendrier 2019 en page 1 et 2 de ce document.

3. Fonctionnement du CSE

Ce point a été abordé et discuté y compris sur le temps de délégation de la secrétaire du CSE et l’employeur a décidé d’accorder 5 heures de délégation supplémentaires.

Décision d’abandonner les « représentants de proximité » en accord avec l’état des lieux réalisé durant toute l’année.

Concernant l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés, l’employeur propose de passer dans les équipes avec le Président le Directeur Général.

Le Directeur Général et le Président s’engagent à faire un inventaire des réunions, de rédiger une synthèse des demandes et remarques formulées et de faire un suivi des mesures et actions réalisées.

4. Travail de nuit

Proposition des syndicats de réduire la plage de nuit 23h – 6h au lieu de 22h – 7h

• L’employeur reporte cette proposition sur 2020

5. Salaires effectifs

• Voir tableau en Annexe 1

6. Durée effective et organisation de travail

   • Voir document en Annexe 2

7. Ecarts de rémunération hommes / femmes

• L’employeur acte et suit les contraintes de la convention collective nationale 66

8. Plafond d’ancienneté dans les grilles de la CCN66

• L’employeur reporte ce sujet en 2020.

9. Titres restaurant

• Actuellement = 10 €  les syndicats proposent un passage du titre restaurant à 9,50 € pour permettre le cumul à 19 € = 2 x 9,50 €

Répartition actuelle et proposée :

	10 €	9,50 €
Part association 55%	5,5 €	5,7 €	+ 0,2 €
Part salarié 45 %	4,5 €	3,8 €	- 0,7 €

• L’employeur va calculer l’impact de cette proposition sur une année ;

• L’employeur prévoit de l’intégrer dans le passage en CPOM.

10. Primes

• L’employeur informe qu’il n’y aura pas de versement de primes en 2019.

11. Vie personnelle et vie professionnelle

• L’employeur signale qu’il convient de se référer à la politique RH distribuée en 2019.

12. Absences pour enfant malade

• Actuellement, 0 jour prévu

• Demande des syndicats d’obtenir 3 jours en cumul sur l’année

• L’employeur informe que le sujet est reporté en 2020

13. Dispositif GPEC

• Ce dispositif sera mis en place en 2020 à l’aide du cabinet qui a été mandaté pour nous aider dans cette tâche.

• Inventaire des cumuls emploi – retraite (voir Annexe 3)

• Tableau des départs à la retraite (voir Annexe 4)

14. Egalité hommes / femmes

• Un accord a été signé (voir en annexe 5).

15. Insertion professionnelle et maintien de l’emploi des travailleurs handicapés

• Un audit a été réalisé en 2019 et une référente a été nommée

suite à cet audit (voir audit en annexe 6).

• L’employeur souhaite poursuivre ce travail spécifique en 2020.

Calendrier NAO 2020 :

• 25/06/2020 à 10h à La Garde

• 10/09/2020 à 10h à La Garde

• 01/10/2020 à 10h à La Garde

• 26/11/2020 à 10h à La Garde

• 04/02/2021 à 10h à La Garde

Fait à La Garde, le 25 juin 2020

Fanny BARADUC Catherine FONS

Déléguée Syndicale FO Déléguée Syndicale CFE-CGC

Sophie ROBERT Pierre CRAPANZANO

Délégué Syndical CFDT Président