Accord d'entreprise "DROIT A LA DECONNEXION" chez CAF 86 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DROIT A LA DECONNEXION

Entre d’une part :

• La Caf de la Vienne représentée par sa directrice,

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales soussignées

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du protocole d’accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances signé en juin 2017, et plus globalement de la responsabilité sociale de l’employeur, la direction de la Caf et les organisations syndicales ont souhaité négocier sur le droit à la déconnexion, dans une logique de conciliation vie familiale et vie professionnelle et de protection de la santé des travailleurs.

Les technologies de l’information et de la communication font partie intégrante de l’environnement de travail et sont nécessaires au bon fonctionnement de l’entreprise. Porteuses de lien social, facilitant les échanges et l’accès à l’information, elles doivent toutefois être utilisées à bon escient, dans le respect des personnes et de leur vie privée.

La possibilité d’accès aux outils hors temps de travail a été développée avec la mise en place du travail à domicile.

Ainsi, les signataires conviennent d’organiser le droit à la déconnexion au sein de la Caf de la Vienne, tout en portant une attention particulière au bon usage des outils informatiques en vue d’un équilibre entre vie familiale et vie professionnelle.

Les dispositions du présent protocole d’accord sont prises en application de l’article L. 2242-17, 7° du code du travail.

Les négociations entre la direction et les syndicats se sont faites sur la base d’un état des lieux du matériel mis à disposition des cadres, des contrôleurs, des télétravailleurs, des chargés d’intervention sociale et des informaticiens.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

1. SALARIES CONCERNES

Sont concernés par les dispositions du présent accord :

• tous les salariés qui disposent d’un matériel à distance pour l’exercice de leur mission, à l’exception des agents de direction,

• les télétravailleurs à domicile.

  2. OUTILS CONCERNES

Les outils numériques professionnels recouvrent les outils numériques physiques (ordinateur, tablette, smartphone, réseaux filaires) et dématérialisés (logiciels, connexion sans fil, messagerie électronique, internet/extranet…) qui permettent d’être joignable et de travailler à distance.

Sont concrètement visés :

• la messagerie électronique,

• le téléphone,

• les matériels mis à disposition (Pc portable, Smartphones, tablettes…).

ARTICLE 2 – LE DROIT A LA DECONNEXION

• LE PRINCIPE

Le droit à la déconnexion est le droit pour le salarié de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail, c’est-à-dire pendant les temps de repos et les congés.

Le salarié qui dispose d’un outil numérique professionnel n’est pas tenu de prendre connaissance des appels ou messages téléphoniques professionnels reçus pendant les périodes de repos, de congés et de suspension de travail (maladie, maternité…). De même, il n’est pas tenu de prendre connaissance et de répondre aux messages électroniques reçus pendant ces mêmes périodes.

Pour les salariés en télétravail, les plages au cours desquelles le télétravailleur est joignable sont définies dans le protocole d’accord.

• LES DEROGATIONS

Toute dérogation doit être justifiée par la gravité, l’urgence et /ou l’importance du sujet en cause.

Ainsi, le plan de continuité de l’activité constitue une des circonstances exceptionnelles pouvant justifier le recours aux outils numériques en dehors du temps de travail.

ARTICLE 3 – ACTIONS MISES EN PLACE EN FAVEUR DU DROIT A LA DECONNEXION

Les actions définies dans le présent article constituent des bonnes pratiques mises en place pour favoriser le droit à la déconnexion.

• ACTIONS SUR LES OUTILS

• Il n’est plus possible d’accéder à l’environnement Nims à partir de 18 heures.

• Les personnes concernées sont invitées à indiquer une mention automatique en bas de chaque mail : « en vertu du droit à la déconnexion, si vous recevez ce message en dehors des horaires de travail ou pendant vos congés, vous n’êtes pas tenu de répondre, sauf en cas d’urgence exceptionnelle ».

• Les salariés qui s’absentent sont invités à utiliser le gestionnaire des absences dans la messagerie professionnelle.

• ACTIONS SUR LES RELATIONS DE TRAVAIL

• Les salariés qui rédigent un mail sont invités à s’interroger sur le moment le plus opportun de l’envoyer afin de ne pas créer un sentiment d’urgence.

• Les salariés qui disposent de téléphone, smartphone ou tablette professionnels sont invités à en faire un usage raisonnable pendant les réunions internes et externes.

• Un travail sera réalisé dans le cadre du déploiement d’Office 365 afin de rappeler le bon usage de la messagerie (objet/utilisation adéquate des Cc et Cci/pj, envoi volumineux/gestion des absences).

ARTICLE 4 – COMMUNICATION ET FORMATION

Des actions de sensibilisation relatives à l’utilisation des TIC au travail seront organisées en tant que de besoin, afin que les collaborateurs et managers puissent mieux appréhender les risques liés à l’usage quotidien de ces technologies.

ARTICLE 5 – DUREE ET PUBLICITE

• DUREE ET PERIODICITE DES NEGOCIATIONS

L’accord est signé pour une durée de 4 ans.

La périodicité des négociations est calée sur la durée de l’accord, soit 4 ans.

Six mois avant le terme du présent protocole d’accord, les négociations sur ce thème seront ouvertes.

• PUBLICITE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Il sera également transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Les modalités de publicité de l'accord seront les suivantes : DIRECCTE de la Vienne, Secrétariat du Greffe du conseil des Prud'hommes de Poitiers, MNC et CNAF.

Fait à Poitiers, le 5 juillet 2018

Directrice de la Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO

Caf de la Vienne