Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS" chez CAF 86 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS

Entre d’une part :

• La Caf de la Vienne représentée par sa directrice,

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales soussignées

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre du protocole d’accord relatif à la diversité et à l’égalité des chances signé en juin 2017, la direction de la Caf et les organisations syndicales ont décidé d’entamer une négociation sur le don de jours de repos, dans l’objectif d’une meilleure conciliation vie familiale et vie professionnelle.

La négociation de cet accord s’inscrit en effet pleinement dans la politique de Responsabilité Sociale de l’Entreprise mise en œuvre par la Caf depuis plusieurs années maintenant.

Le don de jours de repos est un dispositif basé sur les valeurs de solidarité et d’entraide au sein de l’entreprise. Il donne la possibilité à un salarié d’aider un collègue qui a besoin de temps pour s’occuper d’un proche gravement malade ou en situation de dépendance ou de handicap.

Si le code du travail a défini le cadre général de ce dispositif, il semble important aux signataires du présent protocole d’en préciser les modalités opérationnelles pour une mise en œuvre facilitée, si la situation d’un salarié nécessite l’activation du don de jours de repos.

Le don de jours de repos s’appuie sur la solidarité qui s’exprimera entre les salariés, avec le soutien de l’entreprise. Les parties signataires s’engagent à veiller au bon usage des dons qui seront réalisés dans ce cadre.

ARTICLE 1 – CONDITIONS RELATIVES AUX PARTIES AU DON

1. LES DONATEURS

Tout salarié de l’organisme, en CDI ou en CDD, peut faire don de jours de repos, quelle que soit son ancienneté, sous réserve d’avoir déjà pu en acquérir.

Le don se fait sous couvert d’anonymat, sans contrepartie et en accord avec l’employeur.

Un formulaire est à compléter et à transmettre au service RH.

2. LES BENEFICIAIRES

Le don de jours de repos peut bénéficier à tout salarié, en CDI ou en CDD, quelle que soit son ancienneté, confronté à une des situations décrites au point 1.3.

Tout salarié est libre de solliciter ou pas le bénéfice de ce dispositif, de manière anonyme ou nominative.

Il peut en bénéficier sans avoir épuisé son propre droit à congés.

3. LES SITUATIONS PERMETTANT DE BENEFICIER DES DONS

Peuvent bénéficier du don de jours de repos, les salariés dont un proche est atteint :

• d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants ;

• d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.

Dans les deux situations, la personne concernée doit être l'une de celles mentionnées aux alinéas 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail, à savoir :

• son conjoint ou son concubin ou son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• un ascendant ;

• un descendant ;

• un enfant dont il assume la charge au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale ;

• un collatéral jusqu'au quatrième degré ;

• un ascendant, un descendant ou un collatéral jusqu'au quatrième degré de son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité ;

• une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.

• La « maladie », « le handicap » ou la « perte d’autonomie » doivent présenter un caractère de gravité tel qu’il nécessité et justifie la présence continue ou soutenue d’un tiers. 

ARTICLE 2 – JOURS POUVANT FAIRE L’OBJET D’UN DON

2.1 DELIMITATION DES JOURS

Tout ou partie des jours de repos non pris, qu'ils aient été ou non affectés sur un compte épargne-temps, peuvent faire l’objet du don.

Le congé annuel ne peut être cédé que pour sa durée excédant vingt-quatre jours ouvrables.

Ainsi, peuvent faire l’objet d’un don :

• les congés payés au-delà de 20 jours ouvrés (Congés Principaux, Congés Mobiles, Congé Supplémentaire) ;

• les RTT ;

• les jours épargnés sur le CET ;

• les heures de récupération.

2.2 MINIMUM/PLAFONNEMENT

Les jours de repos peuvent être donnés par tranche de demi-journée.

Il n’y a pas de plafonnement.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU DON

3.1 POUR LE DONATEUR

Le donateur précisera le nombre et la nature des jours donnés dans le formulaire créé à cet effet.

Le service RH notifiera au donateur le nombre de jours effectivement retenus, après accord de l’employeur.

2. POUR LE BENEFICIAIRE

Le bénéficiaire fera une demande écrite auprès du pôle RH via un formulaire dédié. Il joindra les pièces justifiant la situation du proche concerné, à savoir :

• un certificat médical pour la maladie,

• la décision de reconnaissance du handicap ou la reconnaissance de la perte d’autonomie,

• tout document attestant (attestation sur l’honneur comprise) le lien de parenté.

La durée prévisionnelle devra être précisée à titre indicatif.

Le service RH notifiera au bénéficiaire le nombre de jours effectivement donnés.

3.3 POUR L’EMPLOYEUR

Le don de jours de repos est soumis à l’accord de l’employeur.

La réponse sera transmise via le formulaire dans un délai de 10 jours.

Le bénéfice des jours est quant à lui de droit.

3.4 APPEL AU DON

L’appel au don auprès des salariés est réalisé par le pôle RH, lorsqu’il est sollicité par un salarié concerné par une des situations listées à l’article 1.3.

Une date limite de réponse est indiquée dans le message.

ARTICLE 4 – MODALITES D’UTILISATION DES JOURS PAR LE BENEFICIAIRE

4.1 PLAFOND

La totalité des jours donnés pour un bénéficiaire ne peut excéder 60 jours.

4.2 UTILISATION

Le bénéficiaire peut utiliser les jours donnés selon les modalités suivantes :

• possible fractionnement par ½ journée ou par journée,

• sur une période limitée à 6 mois.

Si l’ensemble des jours n’est pas utilisé, ils seront rendus aux salariés donateurs, dans un ordre ante chronologique.

4.3 ARTICULATION AVEC LES AUTRES DISPOSITIFS

Ce dispositif de don de jours de repos vient en complément des autres dispositifs prévus par le Code du travail ou la Convention collective, à savoir : le congé enfant malade, le congé en cas d’annonce d’un handicap chez l’enfant, le congé de présence parentale, le congé de proche aidant, le congé de solidarité familiale.

Un rappel sur ces dispositifs sera réalisé auprès de l’ensemble des salariés, chaque année.

ARTICLE 5 – SITUATION DU SALARIE ABSENT (BENEFICIAIRE)

Le salarié bénéficiaire d'un ou plusieurs jours cédés en application du présent protocole d’accord jouit du maintien de sa rémunération pendant sa période d'absence.

Cette période d'absence est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que le salarié tient de son ancienneté. Le salarié conserve le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant le début de sa période d'absence.

ARTICLE 6 – DUREE ET PUBLICITE

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le jour suivant l’obtention de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat (article L.123-1 et L.123-2 du Code de la sécurité sociale).

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions prévues par le code du travail.

L’accord sera transmis à la Direction de la Sécurité sociale (DSS), laquelle le transmettra à l’UCANSS conformément à l’article D.224-7-3 du Code de la Sécurité sociale.

Il sera également transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme, au Comité d’entreprise, au CHSCT et aux délégués du personnel.

Les modalités de publicité de l'accord seront les suivantes : DIRECCTE de la Vienne, Secrétariat du Greffe du conseil des Prud'hommes de Poitiers, MNC et CNAF.

Fait à Poitiers, le 5 juillet 2018

Directrice de la Déléguée syndicale CGT Déléguée syndicale FO

Caf de la Vienne