Accord d'entreprise "Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez CAF 86 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (Siège)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE

Entre d’une part :

• La Caf de la Vienne représentée par sa directrice,

Et d’autre part :

• Les organisations syndicales soussignées

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une journée de solidarité.

Pour prendre en compte l’avis du Comité exécutif des Directeurs sur les accords locaux de l’Ucanss en date du 12 juin 2019 qui a émis un avis favorable avec réserve sur l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en œuvre de la journée de solidarité conclu le 21 mars 2019, les articles repris dans le présent avenant sont modifiés. En effet, pour les années 2020 et 2021, il convient de définir les modalités de réalisation de la journée de solidarité pour les salariés qui ne bénéficieraient pas de congé du fait de leur absence, vendredi et lundi, entourant le jour férié.

Le présent avenant a donc pour objet de préciser les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’organisme pour les années 2020 et 2021.

ARTICLES MODIFIES

ARTICLE 3

Pour les salariés qui ne bénéficieraient pas du congé de compensation de jour férié du fait de leur absence, vendredi et/ou lundi, entourant le jour férié, la journée de solidarité sera réalisée par le travail effectué sur un jour de congé supplémentaire en 2019, 2020 et 2021.

Ce jour supplémentaire ou de compensation ne sera en conséquence pas octroyé pour ces trois années.

DISPOSITIONS DIVERSES

Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Mission Nationale de Contrôle.

Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la Direccte et de la Cnaf.

Fait à Poitiers, le 11/03/2020