Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité" chez CAF 86 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de CAF 86 - CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE et le syndicat CFDT et CGT le 2022-06-02 est le résultat de la négociation sur le jour de solidarité.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT
Numero : T08622002479
Date de signature : 2022-06-02
Nature : Accord
Raison sociale : CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA VIENNE
Etablissement : 77571620200046 Siège
Journée de solidarité : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Dispositifs don de jour et jour de solidarité
PROTOCOLE D'ACCORD SUR LE DON DE JOURS DE REPOS (2018-07-05)
Avenant à l'accord collectif d'entreprise relatif à la mise en oeuvre de la journée de solidarité (2020-03-11)
ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN OEUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE (2023-07-26)
Conditions du dispositif journée de solidarité pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-06-02
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF
A LA MISE EN ŒUVRE DE LA JOURNEE DE SOLIDARITE
ENTRE :
D’une part :
La Caisse d’Allocations Familiales de la Vienne, dont le siège est situé
41 Rue du Touffenet – 86 044 POITIERS Cedex, représentée par
la Directrice,Et d’autre part :
Les organisations syndicales :
CGT représentée par Madame X
CFDT représentée par Monsieur X
Il a été conclu le présent accord collectif d’entreprise.
Préambule
La loi du 30 juin 2004 relative au dispositif de solidarité pour l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, modifiée par la loi du 16 avril 2008, pose le principe d’une journée de solidarité.
En l’absence d’accord signé au plan national, les modalités d’accomplissement de la journée de solidarité sont à définir au plan local.
Le présent accord a donc pour objet de fixer les modalités de mise en œuvre de la journée de solidarité dans l’organisme.
Article 1
Ces dispositions concernent tous les salariés, qu’ils soient sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, cadre ou non cadre, à temps plein ou à temps partiel.
Article 2
Le principe de la journée de solidarité se concrétise par un travail effectif supplémentaire de sept heures par an pour un temps plein.
Le temps de travail à effectuer par les salariés à temps partiel est proratisé en fonction de la durée inscrite dans les contrats de travail à temps partiel.
Article 3
La journée de solidarité sera réalisée par le travail effectué sur un jour de congé supplémentaire en 2022.
Ce jour supplémentaire ou de compensation ne sera en conséquence pas octroyé pour ces trois années.
Article 4
Le présent accord est conclu pour l’année 2022.
Article 5
Cet accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction de la Sécurité Sociale et de la Mission Nationale de Contrôle.
Un exemplaire sera déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes, de la Dreets et de la Cnaf.
Fait à POITIERS, le 2 juin 2022
Directrice Déléguée syndicale CGT Délégué syndicale CFDT
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