Accord d'entreprise "Accord sur les frais professionnels et sur les titres restaurants" chez CACB - CREDIT AGRICOLE MUTUEL CHAMPAGNE-BOURGOG (Siège)

ACCORD SUR LES FRAIS PROFESSIONNELS ET SUR LES TITRES RESTAURANTS

Entre les soussignés,

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de CHAMPAGNE-BOURGOGNE

Représentée par , agissant en qualité de Directeur Général,

D’une part,

Et les Représentants des Organisations Syndicales ci-dessous désignées :

Fédération Générale Agroalimentaire (CFDT)

Représentée par

Syndicat National de l’Entreprise Crédit Agricole (SNECA CFE-CGC)

Représenté par

Syndicat National Indépendant des Agents du Crédit Agricole Mutuel (SNIACAM)

Représenté par

Union Nationale des Syndicats Autonomes Crédit Agricole (UNSA – CA)

Représentée par

D’autre part

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Les frais professionnels sont des frais supplémentaires engagés par les salariés et qui correspondent à des charges à caractère spécial inhérentes à l’emploi occupé et supportées au titre de l’accomplissement de leur travail.

Le présent accord est applicable aux déplacements professionnels y compris ceux exercés dans le cadre des mandats de représentants du personnel et pris en charge dans le cadre de l’accord portant sur le Comité Social et Economique du 20/09/2018.

ARTICLE 1 – Les frais de transport

Les trajets effectués dans le cadre de déplacements demandés par la Caisse Régionale (réunions, formation ou rendez-vous clientèle notamment) sont pris en charge au titre des frais de déplacements.

Le calcul des distances est automatiquement intégré, via « Google Maps », dans l’outil de gestion des frais de déplacement, « Expensya ».

Les collaborateurs parcourent chaque jour une distance de référence aller/retour qui dépend du domicile choisi. Cette distance aller/retour (trajet domicile/lieu de travail habituel) doit être déduite de tous les kilomètres parcourus dans la journée quel que soit le motif du déplacement (y compris formation).

Pour les collaborateurs « itinérants » travaillant sur une zone déterminée (Moniteurs Particuliers, Moniteurs Professionnels, Moniteurs Agri et Conseillers en Assurance Professionnels), la Direction s’engage à les affecter sur l’agence de leur zone d’affectation la plus proche de leur domicile dans la mesure du possible.

Les collaborateurs rattachés aux sites utilisent obligatoirement les véhicules de service. Ils peuvent, à titre exceptionnel, utiliser leur véhicule personnel uniquement en cas d’indisponibilité des véhicules de service (justificatif d’indisponibilité à fournir).

ARTICLE 2 – Frais de repas

Les salariés bénéficient de titres restaurant ou d’un accès au Restaurant d’Entreprise (pour les collaborateurs des sites de DIJON et TROYES).

Le remboursement des frais de repas est exceptionnel (invitation, convocation réunion, repas client, remplacement ou renfort temporaire sur un autre lieu de travail, rendez-vous successifs, …) et doit être à l’initiative de la Caisse Régionale et validé par le manager.

En cas de déplacement supérieur à 10 kms (aller) du lieu de travail habituel, le salarié pourra bénéficier du remboursement de ses frais de repas.

Le remboursement des frais de repas n’est pas compatible avec le paiement du même repas au moyen d’un titre restaurant.

ARTICLE 3 – Barèmes de remboursement

3.1. Indemnités kilométriques

Depuis le 1^er janvier 2010, une indemnité kilométrique unique est mise en place quel que soit le type de véhicule.

A ce jour, cette indemnité est de 0,57 € par kilomètre jusqu’à 7 500 kilomètres par an et de 0,51 € au-delà. Le seuil de franchissement de 7 500 kilomètres est apprécié par année civile.

Cette indemnité est revalorisée sur la base d’un indice calculé de la façon suivante :

• 75 % selon l’indice INSEE « Entretien et réparation de véhicules particuliers » (Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 07.2.3 - Identifiant 001763660)

• 25 % selon l’indice INSEE « Carburants et lubrifiants pour véhicules de tourisme » (Indice des prix à la consommation - Base 2015 - Ensemble des ménages - France métropolitaine - Nomenclature Coicop : 07.2.2 - Identifiant 001764104)

Cette revalorisation se fera deux fois par an sur la base des indices INSEE connus à la date de revalorisation :

• en janvier : moyenne de juin à novembre ;

• en juillet : moyenne de décembre à mai.

Chaque année, les collaborateurs devront transmettre la carte grise de leur véhicule.

3.2. Frais de restauration

L’indemnité de remboursement est, au 1^er janvier 2020, plafonnée à 15,50 € par repas pris sur le territoire de la Caisse régionale, 28,10 € pour ceux pris à Paris et sa petite couronne et à 19,60 € pour ceux pris dans les autres départements.

Une revalorisation se fera annuellement au 1^er janvier sur la base de l’évolution moyenne de l’indice INSEE « Restaurants, cafés et établissements similaires » (Indice des prix à la consommation base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Identifiant 001763783) (moyenne de décembre à novembre).

Les montants sont arrondis au 1/10^ème d’euro le plus proche.

3.3. Frais d’hôtel

L’indemnité de remboursement est, à ce jour, plafonnée à 85 € par nuit d’hôtel en province et à 125 € pour Paris et sa petite couronne (petit-déjeuner compris).

Une revalorisation se fera annuellement au 1^er janvier sur la base de l’évolution moyenne de l’indice INSEE « Restaurants, cafés et établissements similaires » (Indice des prix à la consommation base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Identifiant 001763783) (moyenne de décembre à novembre).

Les montants sont arrondis au 1/10^ème d’euro le plus proche.

3.4. Autres frais professionnels

Les autres frais réels (péage d’autoroute, parking,…) engagés lors d’un déplacement professionnel sont remboursés intégralement sur présentation de justificatifs.

3.5. Titres Restaurants et participation au restaurant d’entreprise

Les collaborateurs bénéficient d’une Carte Titres Restaurant, à l’exception des collaborateurs de sites des DIJON et TROYES qui bénéficient d’un accès au restaurant d’entreprise :

• Au 1^er janvier 2020, la valeur faciale d’un titre restaurant sera de 9,50 € : 4,75 € à charge de la Caisse Régionale et 4,75 € à charge du salarié ;

• Au 1^er janvier 2020, la participation de la Caisse Régionale au restaurant d’entreprise est de 2,90 € par salarié par repas.

Une revalorisation se fera annuellement au 1^er janvier sur la base de l’évolution moyenne de l’indice INSEE « Restaurants, cafés et établissements similaires » (Indice des prix à la consommation base 2015 - Ensemble des ménages - France - Nomenclature Coicop : 11.1.1 - Identifiant 001763783) (moyenne de décembre à novembre). La prochaine revalorisation sera effectuée au 1^er janvier 2021.

Les montants sont arrondis au 1/10^ème d’euro le plus proche.

ARTICLE 4 – Durée de l'accord - Suivi - Modalités de dénonciation - Négociation en vue d'un nouvel accord

Article 4.1. Durée et renouvellement de l'accord

Le présent accord est applicable à compter du 1^er janvier 2020 et pour une durée de 4 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2023. Au-delà de cette date, il cessera de produire de plein droit tout effet.

Toutefois, les parties signataires se réuniront au moins trois mois avant l’échéance du terme pour envisager une éventuelle reconduction.

Article 4.2. Suivi et révision de l'accord

Les parties signataires feront un point régulier de l’application du présent dispositif et conviennent de procéder aux aménagements nécessaires des points qui ne seraient pas conformes à l’esprit de la négociation, et de prendre en compte les évolutions issues de l’application du dispositif.

Les parties signataires conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles, des règles impactant significativement les termes du présent accord.

En outre, pendant les périodes couvertes par l'accord, les parties signataires pourront se réunir pour examiner les modalités d'application de l'accord et pourront signer des avenants pour résoudre d'éventuelles difficultés concernant l'application de l'accord.

Article 4.3. Dénonciation

L'accord peut être dénoncé en respectant un délai de 3 mois.

La dénonciation devra être notifiée aux autres signataires et donnera lieu à dépôt auprès des services du ministre chargé du travail.

Lorsque la dénonciation émane de l'employeur ou de la totalité des syndicats signataires, l'accord continuera de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant la durée d'un an à compter du dépôt de la dénonciation.

Article 4.4. Nouvelles négociations

En cas de dénonciation de l'accord, il appartiendra à l'employeur, sur demande écrite d'une organisation syndicale, de négocier un nouvel accord. Pour ce faire, il devra convoquer les organisations syndicales dans les trois mois qui suivent la dénonciation.

Lorsque la dénonciation est le fait d'un seul syndicat signataire, l'accord reste en vigueur entre les autres parties signataires.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent accord sera déposé, à la diligence de l'entreprise, sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du Travail.

Les parties sont informées et acceptent la mise en ligne intégrale du présent accord sous la base de données nationale le rendant ainsi public.

Il sera également remis en un exemplaire au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à TROYES, le 11 décembre 2019

Le Directeur Général de la CRCAM

de CHAMPAGNE-BOURGOGNE