Accord d'entreprise "Mise en place de la visioconférence pour l'organisation des réunions des DP" chez PARAGON TRANSACTION (Siège)

ACCORD PARAGON TRANSACTION PORTANT SUR LA MISE EN PLACE DE LA VISIOCONFERENCE POUR L’ORGANISATION DES REUNIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL

Cet accord a été négocié entre :

La société Paragon Transaction, dont le siège social est situé 39 rue des rivières Saint-Agnan, 58 200 Cosne sur Loire immatriculée au RCS de Nevers sous le n° B 775 722 218 représentée par Monsieur  , en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

—  Le syndicat S3C/CFDT représenté par  Monsieur

—  Le syndicat CFE/CGC représenté par  Monsieur

—  Le syndicat FILPAC/CGT représenté par  Monsieur

d'autre part.

Préambule :

Le présent accord est conclu dans le but de tenir compte des contraintes de déplacements liées à l’éloignement des sites de l’entreprise au regard des temps de réunion.

1 – OBJET

Le présent accord est conclu en vue d’organiser les réunions des délégués du personnel en visioconférence pour les membres élus qui ne travailleraient pas physiquement à Cosne sur Loire et qui ne seraient pas déjà élus au comité d’établissement.

Les modalités techniques de mises en place de la visioconférence, précisées par les articles D 2325-1-1 et D 2325-1-2 DU Code du travail, s’appliqueront.

2 – DUREE DE l’ACCORD

L'accord est conclu pour une durée indéterminée.

Les modifications ou dénonciations de l’accord seront régies par les dispositions légales (article L2261-7 et suivants du Code du Travail).

3 – ENTREE EN VIGUEUR

L’accord entre en vigueur, conformément aux dispositions légales, à compter du lendemain de son dépôt, sous réserve de validation par la DIRECCTE.

4 – DEPOT DE L’ACCORD

Après sa signature, conformément aux dispositions légales, notamment les articles L2231-6 et D 2231-6 du Code du Travail, le présent accord est déposé :

- en 2 exemplaires, auprès de la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle de Nevers, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique

- en 1 exemplaire, au Secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Nevers.

Fait à Cosne sur Loire, en 6 exemplaires originaux, le 26 septembre 2017.

La Direction Paragon Transaction Le délégué syndical S3C/CFDT

Le délégué syndical FILPAC/CGT Le délégué syndical CFE/CGC