Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L'EGALITE PROFESSIONNELLE" chez ASSOCIATION NOTRE DAME (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE PROFESSIONNELLE

Entre les soussignés :

L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par M. , président en exercice,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par M., en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des articles L.2242-1, L.2242-8 et R.2242-2 du Code du travail.

L’objet de l’accord est de promouvoir l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes au sein de l’Association Notre-Dame, en fixant des objectifs de progression et en déterminant des actions permettant d’atteindre ces objectifs en y associant des indicateurs chiffrés permettant d’évaluer l’effet des actions mises en œuvre.

De par sa nature, l’activité de l’Association Notre-Dame comptait au 31/12/2021 une population majoritairement composée de femmes. Effet, on décomptait à cette date 251 femmes et 47 hommes. Soit un taux de féminisation des emplois de 84,2%.

En concertation avec les représentants du personnel, l’Association s’engage à favoriser et à valoriser l’égalité entre les femmes et les hommes, en garantissant l’égalité de traitement en matière de rémunération, mais également l’égalité d’accès à l’emploi, à la formation professionnelle et à la promotion sociale de chaque salarié, quel que soit son sexe.

En vue de promouvoir l’égalité professionnelle, il a été convenu que les objectifs d’égalité et les actions permettant de les atteindre portent sur les domaines suivants:

• La rémunération 

• L’embauche

• La formation

• La promotion professionnelle

L’Association Notre-Dame s’engage à définir des objectifs chiffrés portant sur ces items.

Il est entendu que les mesures prises dans le cadre de cet accord ne constituent pas des obligations de résultats, mais bien des objectifs de progression pris par l’Association en concertation avec les représentants du personnel.

Article. 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements et du secrétariat général de l’Association Notre-Dame.

Article. 2 – Mesures en faveur de l’égalité salariale

La rémunération des salariés de l’Association Notre-Dame est déterminée en corrélation avec le niveau de la formation, la qualification et les dispositions de la Convention Collective Nationale du 31 octobre 1951.

L’Association Notre-Dame rappelle qu’elle est tenue de respecter les grilles de salaire de la convention collective de 1951 et il est assuré que pour un même travail ou un travail de valeur égale en référence à la convention collective, l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes garantie, et en particulier lors de l’embauche.

Le salaire de base pour chaque salarié, quel que soit son sexe, est ainsi obtenu en appliquant la valeur du point au coefficient de base conventionnel.

Il en est également ainsi pour toutes les primes attribuées en application de cette même convention collective et des usages internes.

Les directions d’établissement veillent à ce que tout collaborateur qui se sentirait concerné par une inégalité en fonction de son sexe, n’hésite pas à interpeler le directeur par écrit ou par l’intermédiaire d’un représentant du personnel.

Le respect de cet engagement se vérifie dans les données 2021 et 2020 de l’index égalité professionnelle :

• Concernant l’indicateur écart de rémunération, qui mesure la différence entre la moyenne des rémunérations femmes-hommes et qui est noté sur 40 points, l’Association a obtenu 39 points/40 en 2020 et 2021. Précisons que l’écart est favorable aux hommes.

• Concernant l’indicateur écart de taux d’augmentation individuelle hors promotions, qui évalue le pourcentage de femmes et d’hommes qui ont été augmentés dans l’année, et qui est noté sur 20 points, l’Association a obtenu 20/20 en 2020 et 2021. Précisons que l’écart est favorable aux femmes.

Objectifs pour garantir l’égalité salariale :

• Les directions d’établissements veilleront au respect de l’égalité salariale à l’embauche, en s’assurant que les avantages salariaux soient octroyés de façon égalitaire entre les hommes et les femmes, notamment par rapport à la reprise de l’expérience professionnelle qui détermine le pourcentage de la prime d’ancienneté, et du complément technicité pour les cadres.

• L’Association s’engage à ce que le versement des primes exceptionnelles attribuées périodiquement respecte le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

• L’Association s’engage à garantir l’égalité de traitement en matière de versement des indemnités journalières complémentaires dans le cadre du congé maternité et du congé paternité.

Indicateurs de suivi :

• Evolution de l’indicateur écart de rémunération calculé dans l’index égalité professionnelle

• Evolution de l’indicateur écart de taux d’augmentation individuelle calculé dans l’index égalité professionnelle

• Nombre de congés maternité et de congés paternité sur l’année

Article. 3 – Mesures en faveur de l’égalité en matière d’embauche

Précisons que dans le cadre du processus de recrutement, les critères d’embauche ne résultent que de l’adéquation entre la qualification du candidat et les compétences requises pour l’emploi proposé.

L’entretien de recrutement, identique pour les femmes et les hommes, ne se base que sur des critères objectifs tels que le niveau d’étude, la nature des diplômes ainsi que les expériences passées et compétences acquises.

A tous les niveaux hiérarchiques, les acteurs sont conscients qu’il est dans l’intérêt des services et des personnes accompagnées, de favoriser le respect des différences et de faire travailler ensemble, et sans distinction, des femmes et des hommes.

Pour respecter ses engagements, l’Association veillera à ce que les directions d’établissements garantissent le respect des objectifs suivants :

• Des offres d’emploi sans distinction de sexe : toutes les annonces de recrutement diffusées en interne et à l’externe doivent toujours porter la mention « H/F ».

• Des définitions de fonctions et fiches de poste rédigées à l’intention des deux sexes pour permettre la candidature des femmes et des hommes, sans distinction de sexe ou de situation familiale.

• Egalité de traitement des candidatures

Indicateurs de suivi :

• Pourcentage des femmes et des hommes reçus en entretien d’embauche selon le poste

• Répartition par catégorie professionnelle et par sexe des embauches réalisées

ARTICLE 4 – MESURES EN FAVEUR DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE

Les femmes comme les hommes doivent pouvoir accéder dans les mêmes conditions, à la formation.

L’accès équitable à la formation professionnelle est un élément déterminant pour assurer une réelle égalité de traitement dans le déroulement de carrière et l’évolution des qualifications des salariés.

Afin de garantir cette égalité d’accès, l’Association veillera à ce que les obligations familiales et l’éloignement géographique ne soient pas un obstacle à la formation.

C’est pourquoi les directeurs s’engagent à privilégier l’organisation de formations sur site ou en local chaque fois que cela sera possible, et à garantir la prise en charge de tous les frais engagés par le salarié pour suivre la formation.

D’autre part, le temps de travail pouvant être une cause de l’inégalité dans le domaine de la formation et de l’évolution professionnelle, les salariés à temps partiel doivent bénéficier du même accès à la formation professionnelle.

Objectifs garantissant l’égalité d’accès à la formation:

L’Association s’engage à :

• permettre un accès équitable à la formation, quels que soient le sexe, l’âge et la durée du travail ;

• préserver l’employabilité des salariés en congé pour raison familiale, en favorisant la réalisation d’une formation durant un congé parental.

Indicateurs de suivi :

• Répartition par sexe du nombre de salariés formés dans l’année et du nombre d’heures de formation ;

• Pourcentage des femmes et des hommes ayant validé une formation qualifiante, diplômante ou certifiante ;

• Répartition par sexe des salariés ayant bénéficié d’un entretien de retour après une longue absence.

ARTICLE 5 – MESURES EN FAVEUR DE L’EVOLUTION PROFESSIONNELLE

Au cours de l’année 2021, il y a eu 3 promotions dans les établissements de l’Association : 1 homme et 2 femmes (voir index égalité en annexes).

Il est précisé que les décisions relatives à la gestion des carrières et aux promotions professionnelles reposent exclusivement sur des critères professionnels tels que les compétences, l’expérience et la qualification des salariés.

Les signataires réaffirment le principe selon lequel les femmes et les hommes doivent bénéficier des mêmes possibilités d’évolution de carrière.

A compétences, expériences et qualifications professionnelles équivalentes, les femmes et les hommes doivent pouvoir disposer des mêmes possibilités d’accès à un nouveau poste.

Objectifs et actions de progression :

• Veiller à maintenir l’expression de tous les salariés sur leurs perspectives d’évolutions de carrière lors des entretiens professionnels, afin que tous bénéficient des mêmes opportunités.

• Favoriser la promotion des hommes, sexe sous-représenté dans les postes de cadres comme le montre le tableau des effectifs ci-dessus.

• Veiller à l’envoi à tous les salariés, quel que soit le sexe, de la fiche de recueil des souhaits de formations.

Indicateur de suivi :

• Nombre d’entretiens professionnels effectués par sexe versus le nombre total d’hommes et de femmes.

• Pourcentage d’augmentation du taux des hommes chez les cadres.

• Suivi du nombre de promotions par sexe, rapporté au nombre total de promotions

Article. 6 - Entrée en vigueur et durée d’application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 3 ans et s’applique à compter du jour qui suit son dépôt légal.

Article. 7 – Révision

Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. Une procédure de révision de l’accord pourra donc être engagée par une des parties signataires, dans le respect des dispositions légales et réglementaires.

Article. 8 – Information des CSEE d’établissements et dépôt de l’accord

Une copie du présent accord sera communiquée aux CSEE d’établissements.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par l’Association qui déposera l’avenant sur la plateforme nationale "TéléAccords".

Le déposant adressera un exemplaire papier à la DIRECCTE des Hauts-de-Seine et au secrétariat du greffe du conseil de prud'hommes de Nanterre.

Fait à Neuilly-sur-Seine en 6 exemplaires, le 12 avril 2022

Pour les organisations syndicales : Pour l’Association :

Pour la CFDT :

M. M.

Pour la CGT :

M.

Pour FO :

M.