AVENANT A L’ACCORD DE METHODE DU 7 JUIN 2021 PORTANT SUR L’ORGANISATION DE LA NAO AU SEIN DE L’ASSOCIATION NOTRE-DAME

Entre les soussignés :

L’Association Notre-Dame, sis 42 avenue du roule à Neuilly-sur-Seine (92200), représentée par M…., président en exercice,

D’une part,

Et :

L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M…., en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale CGT, représentée par M….,, en sa qualité de Déléguée syndicale ;

L’Organisation syndicale FO, représentée par M….,, en sa qualité de Déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule :

A la suite de sa visite de contrôle du 25 juin 2021 des établissements de Neuilly, suivie d’une deuxième visite le 16 septembre 2021, l’inspection du travail a constaté que l’Association Notre-Dame n’était pas couverte par un accord d’entreprise ni par un plan d’action sur l’égalité professionnelle, et nous a mis en demeure par courrier reçu le 21 septembre 2021 de régulariser cette situation dans un délai de 6 mois à compter de la notification de la mise en demeure.

C’est pour répondre à cette injonction de l’inspection du travail en priorisant la négociation sur l’égalité professionnelle, et préciser le calendrier des réunions de négociation, que les parties signataires de l’accord de méthode susmentionné conviennent de modifier les articles 2, 3 et 5 de l’accord comme suit :

Article 2 modifié : Les thèmes de la négociation collective obligatoire

Soucieux de prioriser la mise en œuvre rapide des mesures pouvant favoriser l’attractivité des établissements et susceptibles de garantir l’égalité professionnelle, les parties conviennent de négocier trois accords collectifs distincts dans l’ordre de priorité suivant :

1. Un accord collectif portant sur la rémunération.

2. Un accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes.

3. Un accord collectif portant sur la GEPP et la qualité de vie au travail.

Précisons qu’en raison de son statut d’association loi de 1901 poursuivant un but non lucratif, l’Association Notre-Dame n’est pas concernée par le thème du partage de la valeur ajoutée prévu par la loi dans le bloc 1 de négociation collective obligatoire.

1. Négociation relative à la rémunération :

Le contenu de la négociation sera le suivant :

• Les salaires bruts, primes, avantages sociaux ;

• La possibilité de maintenir l’assiette des cotisations des salariés à temps partiel au niveau de ceux des salariés à temps plein pour l’assurance vieillesse ;

• Les régimes de prévoyance et de complémentaire santé.

  2. Négociation relative à l’égalité entre les hommes et les femmes :

La négociation portera sur :

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité entre les femmes et les hommes en matière de recrutement, de déroulement de carrière, d’accès à la formation professionnelle, de promotion professionnelle, de rémunération effective ;

• Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés : conditions d’accès à l’emploi, à la formation continue et à la promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi.

  3. Négociation relative à la GEPP et la qualité de vie au travail :

La négociation sur la GEPP au sens de l’article L. 2242-20 du Code du travail porte sur :

• la mise en place d’un dispositif de gestion prévisionnelle des emplois et des compétences, et les dispositifs de formation continue susceptibles de lui être associés. La GEPP précisera la politique de développement de l’apprentissage et d’accueil des stagiaires, et les moyens mis en œuvre pour diminuer les emplois précaires au profit des contrats à durée indéterminée ;

• Les conditions de mobilité professionnelle interne ;

• Les grandes orientations à 3 ans de la formation professionnelle et les objectifs du plan de développement des compétences des établissements ;

• Les conditions d’exercice des fonctions syndicales pour les salariés exerçant des responsabilités syndicales ;

Concernant la qualité de vie au travail, les parties négocieront principalement sur les conditions de travail et d’emploi, sur l’exercice du droit d’expression direct et collective des salariés, et sur la démarche QVT que l’Association souhaite mettre en œuvre.

Article 3 modifié - Périodicités des thèmes de négociation collective :

Par le présent accord de méthode, les parties conviennent de fixer les périodicités des thèmes définis à l’article 2 selon les modalités ci-dessous :

Article 5 modifié - Calendrier et lieux des réunions de négociation

A la demande des délégués syndicaux, la première réunion de négociation qui devait se tenir le 29 juin 2021, a été reportée au 23 novembre 2021 à 14H.

L’agenda des réunions de négociations suivantes sera établi au cours de cette première réunion.

Les réunions se dérouleront en présentiel dans la salle de réunion du conseil d’administration à Neuilly-sur-Seine, et en visioconférence au moyen du matériel fourni par l’Association.

Les autres articles de l’accord de méthode initial restent inchangés.

Le présent avenant est établi en nombre suffisant pour remise à chacune des parties. Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Neuilly-sur-Seine, le 23/11/2021

Pour les organisations syndicales : Pour l’Association : 

Pour la CFDT :

M…., M….,

Pour la CGT :

M….,

Pour FO :

M….,