Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PRIME POUR LE POUVOIR D'ACHAT" chez APEI - LES PAPILLONS BLANCS DE VINCENNES (IME BERNADETTE COURSOL)

Montreuil, le 19 mars 2019

L’INSTITUT MEDICO EDUCATIF Bernadette COURSOL 84 rue Kléber 93100 MONTREUIL représenté par M…, siret 775741549

Et les délégués du personnel, M….

Accord d’entreprise concernant le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux membres du personnel de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.

Conformément aux dispositions de la loi 2018-1213 du 24 décembre 2018 art : 1 JO du 26/12/2018, la prime exceptionnelle du pouvoir d’achat sera versée le 28 mars 2019 aux membres du personnel ayant un contrat de travail avec l’IME/SESSAD B. Coursol à la date du 31 décembre 2018.

• Le versement de la prime est modulé en fonction du montant brut de la rémunération ramenée à 1 ETP

. 500 euros pour les personnes ayant une rémunération inférieure à 2 SMIC

Rémunération < 3 042,44 euros mensuelle brute (47 personnes)

. 300 euros pour les personnes ayant une rémunération comprise entre 2 et 3 SMIC.

4 563,66 euros > Rémunération > 3 042,44 euros (12 personnes).

. 0 euros pour les personnes ayant une rémunération brute (ETP1) supérieure à 3 SMIC .
(7 personnes)

• Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est modulé en fonction de l’ETP qui figure au contrat de travail de la personne concernée.

Financement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat:

Conformément aux indications fournies par la DTARS 93 dans un courrier du 27 février 2019, le financement de la PEPA sera réalisé par une provision effectuée à partir du résultat des comptes administratifs 2018 de l’IME/SESSAD Bernadette Coursol.

Fait à Montreuil, le 19 mars 2019

• Directeur IME/SESSAD :

• Déléguée du personnel titulaire :

• Déléguée du personnel titulaire :

• Déléguée du personnel suppléante :