Accord d'entreprise "Avenant de révision sur la prorogation du protocole d'accord relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances à la CPAM de l'Aude" chez CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT le 2021-09-28 est le résultat de la négociation sur l'égalité salariale hommes femmes, l'égalité professionnelle, la diversité au travail et la non discrimination au travail, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT et CGT
Numero : T01123002027
Date de signature : 2021-09-28
Nature : Avenant
Raison sociale : CAISSE PRIMAIRE ASSUR MALADIE
Etablissement : 77578372300015 Siège
Vie professionnelle : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif vie professionnelle pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-09-28
Avenant de révision portant sur la prorogation du protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances
à la Caisse primaire d’assurance maladie de l’Aude
Entre d’une part,
La CPAM de l’Aude représentée par M. …………………………….., directeur
Et d’autre part,
Les organisations syndicales soussignées,
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE :
Le protocole d'accord Ucanss du 28 juin 2016 relatif à la promotion de la diversité et de l'égalité des chances arrive à échéance le 7 octobre 2021. Un accord de prorogation relatif à ce thème a été signé le 7 septembre 2021 par les organisations syndicales représentatives.
Sachant que l’accord collectif local de la CPAM de l’Aude arrive à échéance au 31 décembre 2021, les parties souhaitent proroger ce dernier par voie d’avenant afin de rester couvert par un accord sur cette thématique tout en permettant au prochain accord conclu au sein de la CPAM de s’inscrire dans le cadre du futur accord national.
Article 1 : Durée de la prorogation de l’accord
Le présent avenant proroge le protocole d’accord relatif à la promotion de la diversité et de l’égalité des chances conclu le 13 novembre 2018 à la CPAM de l’Aude, pour une durée de un an, jusqu’au 31 décembre 2022.
Article 2 : Condition de validité de l’avenant
Le présent avenant est valable après avoir été signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés en faveur d'organisations syndicales représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité social et économique, quel que soit le nombre de votants.
Article 3 : Révision
La révision du présent avenant pourra être réalisée dans les conditions prévues au protocole d’accord du 13 novembre 2018.
Article 4 : Procédure d’agrément et date d’entrée en vigueur de l’avenant
Le présent avenant sera transmis à la Direction de la sécurité sociale, laquelle le transmettra à l’Ucanss pour avis du Comex.
L’agrément sera réputé accordé, sauf en cas de prorogation explicite du délai d’examen de la Direction de la sécurité sociale, et en l’absence d’un retour de la DSS, à l’issue d’un mois après avis du Comex.
Le présent avenant entrera en vigueur le 1er janvier 2022 sous réserve de de l’agrément par l’autorité compétente de l’Etat.
Article 5 : Communication de l’avenant et publicité
Le présent avenant sera diffusé dans l’organisme via l’intranet.
Il sera transmis aux organisations syndicales présentes dans l’organisme.
Après son agrément, un dépôt du présent avenant sera effectué sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords ».
Également, un exemplaire sera transmis au secrétariat-greffe du conseil des prud'hommes.
Fait à Carcassonne, le 28 septembre 2021
| P/C.F.D.T | P/C.G.T. | P/F.O. |
Le directeur
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