Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez ASS INTER PROF SERV MEDIC TRAV (Siège)

A l’issue de la négociation annuelle obligatoire, il a été convenu ce qui suit entre :

L’AISMT représentée par M. en sa qualité de Président d’une part,

Et

L’organisation syndicale SNPST, représentée par M. , d’autre part,

Article 1 – augmentation salariale

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

L’accord de salaire signé par les partenaires sociaux fixe l’augmentation à 0.9% des rémunérations minimales annuelles garanties à compter du 1 janvier 2017. Il est décidé d’appliquer le taux de 1,2% sur les salaires de base réels, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2017.

Article 2 – prime de fin d’année requalifiée en 13^ème mois de salaire

Un accord signé 2007 avait instauré une prime de fin d’année versée sous certaines conditions.

Il a été convenu de qualifier cette prime de 13^ème mois de salaire versée selon les mêmes critères.

Son versement s’effectuera pour moitié le 30 juin et le solde le 30 novembre de chaque année.

Article 3 – éléments de la négociation sur lequel aucun n’accord n’a été conclu

Les points suivants n’ont fait l’objet d’aucun accord :

• Prise en charge financière par l’AISMT de la cotisation à l’ordre des médecins.

• Modification du plafond de l’abondement versé par l’association dans le cadre du PEI.

• Mise en place d’un accord d’intéressement

Fait à Nîmes, le 13 septembre 2017

Pour l’Association Pour le Syndicat SNPST