Accord d'entreprise "UN PROCES VERBAL D'ACCORD NAO 2020" chez ASS INTER PROF SERV MEDIC TRAV (Siège)

PV D’ACCORD NAO 2020

A l’issue des réunions portant sur la négociation annuelle obligatoire 2020, il a été convenu ce qui suit entre :

L’AISMT représentée par Mme XXX et Mme YYY en leur qualité de directrices adjointes.

Et

L’organisation syndicale SNPST, représentée par Mme ZZZ, d’autre part.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de l’Association.

Article 1- Augmentation salariale

L’accord de salaire signé par les partenaires sociaux fixe la revalorisation de 1.4% des rémunérations minimales annuelles garanties (RMAG) au 1^er janvier 2020.

Le Conseil d’Administration a décidé d’appliquer un taux de 1.5% d’augmentation sur la base réelle de salaire pour l’ensemble des salariés avec effet rétroactif au 1^er janvier 2020.

Article 2- Augmentation de la valeur faciale du ticket restaurant

La valeur faciale du titre restaurant sera de 9.25 € au lieu de 9.20 €. Pour rappel, la prise en charge employeur est de 60% (soit 5.55 € ) et celle du salarié est de 40% (soit 3.70 €).

Article 3- Demande de mise en place d’un plan épargne retraite d’entreprises (PERE)

La direction n’a pas formulé de désaccord quant à l’analyse de l’opportunité d’ouvrir un PERE.

En fonction de cette analyse, la mise en place pourrait se faire courant 2022. Les modalités de versement d’abondement seront à négocier.

Article 4- Réduire la désinsertion professionnelle et favoriser le maintien en emploi de travailleurs handicapés avec la mise en place du développement professionnel continu (DPC) .

• L’AISMT continue à appliquer l’article 20-1 de la convention collective médecine du travail sur l’évolution interne du personnel : « les SST propose à tout le personnel, et notamment aux secrétaires médicaux, la possibilité d’évoluer vers des postes prévus dans la classification de la C.C et en particulier les postes d’assistant en santé travail ou d’assistant de l’équipe pluridisciplinaire susceptibles d’être libérées ou crées. Le SSTI s’engage à informer en priorité tout le personnel du service des postes libérés ou créés et à étudier en priorité leur candidature ».

A l’horizon 2023, la direction proposera aux auxiliaires médicaux volontaires, une évolution vers des postes d’Assistantes techniques en santé travail. Ils suivront une formation pour acquérir les compétences pour mener à bien leurs missions. De ce fait, ces salariés n’effectueront plus la programmation de l’activité médicale.

Article 5 - L-30 221-2 du code du travail sur l’inégalité professionnelle du traitement et la différence de statut.

L’accord portant sur l’égalité professionnelle venant à échéance en février 2021, il est proposé au délégué syndical d’aborder les différents thèmes afin de négocier un nouvel accord début d’année 2021.

Eléments de la négociation sur lesquels aucun accord a été conclu.

Article 8 - Augmentation des indemnités kilométriques

Le barème des indemnités kilométriques appliqué à ce jour est inchangé depuis 2017 selon accord collectif.

Barème appliqué sera idem :

• 4CV à 5CV = 0.42€

• 6CV et + = 0.45€

Article 9 - Demande de modification de la formule de calcul de la réserve spéciale de participation

Demande d’un accord de participation dérogatoire, modifiant la formule légale de calcul comme suit :

• 50% Bénéfice fiscale X (valeur/valeur Ajoutée)

Article 10 - Promouvoir la dynamique de l’AISMT Plan de mobilité des salariés

Demande de véhicules de service et de vélos électriques pour le pôle technique et médical.

Fait à Nîmes le 8 Décembre 2020.

Pour l’AISMT Pour le syndicat SNPST

Directrices adjointes