Accord d'entreprise "UN AVENANT N°2 A L’ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE VESEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE SIGNE LE 25/10/2012" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

Avenant N°2 à l’accord d’entreprise relatif

aux modalités de versement de la prime décentralisée

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée, par délégation, par XXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

XXXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

XXXXX, déléguée C.G.T,

XXXXX, déléguée Force Ouvrière,

XXXX, délégué Sud-Santé Sociaux,

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE Page 3

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION Page 3

ARTICLE 2 : OBJET Page 3

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Page 3

ARTICLE 4 : MODALITES D’ABATTEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE Page 3

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT Page 4

ARTICLE 6 : REVISION - DENONCIATION Page 5

ARTICLE 7 : DEPOT-PUBLICITE Page 5

PREAMBULE

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales, la prime décentralisée a fait l’objet de 4 réunions entre les délégations des organisations syndicales et les représentants de la direction de l’Unapei 30 : le 22 septembre, les 5 et 17 octobre et le 1^er décembre 2017.

Au cours de ces réunions, la direction a présenté, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les emplois, les salaires et l’absentéisme.

A l’issue des négociations, il est convenu le présent avenant N° 2 à l’accord d’entreprise sur les modalités de versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51).

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Unapei 30 régis par la CCN 51.

Article 2 : Objet

Le présent avenant convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 a pour objet de modifier les conditions d’abattement de la prime décentralisée en cas d’absence du salarié.

L’accord collectif Unapei 30 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et son avenant N°1 compatibles avec le présent avenant demeurent applicables.

Article 3 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est versée mensuellement à tous les salariés cadres et non-cadres de l’association relevant de la CCN 51 (hors contrats aidés), y compris les directeurs et les médecins.

Article 4 : Modalités d’abattement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est versée selon les conditions prévues par les dispositions de la CCN 51 mais les partenaires sociaux ont convenu d’être plus favorables que celle-ci, par la signature de cet avenant qui vient modifier deux éléments :

• L’allongement du délai pendant lequel aucun abattement sur la prime décentralisée n’est opéré, en cas d’absence du salarié

• L’ajout d’une nouvelle absence n’entraînant aucun abattement de la prime décentralisée

1. Allongement du délai de report de l’abattement

Il est versé mensuellement, à chaque salarié relevant de la CCN 51, une prime de 3 ou 5%, conformément aux dispositions prévues à la convention collective et à l’accord collectif Unapei 30 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et son avenant N°1.

En cas d’absence, la convention collective prévoit un abattement de 1/60^e de prime par jour d’absence. Toutefois, les 6 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement.

Le présent avenant N°2 vient allonger ce délai de report de l’abattement, en le portant à 10 jours.

2. Absences n’entraînant pas un abattement

La CCN 51 liste les absences qui ne donnent pas lieu à abattement de la prime décentralisée :

• Absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels ;

• Périodes de congés payés;

• Absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentants du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles ;

• Absences pour congés de maternité ou d’adoption tels que définis à l’article 12.01 de la CCN 51 ;

• Absences pour accident du travail ou maladie professionnelle survenus ou contractées dans l’établissement ;

• Absences pour accident du trajet assimilé aux accidents du travail par la sécurité sociale ;

• Période pendant lesquelles un salarié bénéficie d’un congé de formation rémunéré, d’un congé de formation économique, sociale et syndicale ou d’un congé de formation des cadres et animateurs pour la jeunesse ;

• Congés de courtes durée prévus aux articles 11.02 (congé pour soigner un enfant malade), 11.03 (congés pour événements familiaux) et 11.04 (congés liés à l’accomplissement d’une période militaire obligatoire) de la CCN 51 ;

• Jours de repos acquis au titre d’un dispositif d’aménagement et de réduction du temps de travail ;

• Congé paternité ;

• Absences pour participation à un jury d’assises.

Le présent avenant N°2 vient ajouter à cette liste l’absence suivante :

• Absence dans le cadre d’une hospitalisation du salarié

Ainsi, toute absence pour cause d’hospitalisation du salarié, justifiée par un bulletin d’hospitalisation, ne donnera pas lieu à abattement de la prime décentralisée.

Seuls les jours d’hospitalisation sont concernés par cette exonération d’abattement, l’arrêt maladie consécutif à l’hospitalisation étant exclu du champ d’application de cette nouvelle disposition.

Article 5 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur le 1^er janvier 2018.

Article 6 : Révision – Dénonciation

Article 6 -1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et ses deux avenants selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte .

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6 -2: Dénonciation

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de l’unité territoriale du GARD de la DIRECCTE et au greffe du Conseil des prud’hommes de NIMES.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’avenant restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Dépôt-publicité

Le présent avenant a été soumis à la consultation préalable du comité d’entreprise. Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales afin de faire courir le délai d’opposition.

Le présent avenant sera déposé en 2 exemplaires, auprès de la DIRECCTE du Gard, une version signée du présent accord sur support papier et une version sur support électronique. Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des prud’hommes de Nîmes.

Un exemplaire original sera remis à chacun des signataires et une copie sera transmise aux secrétaires du comité d'entreprise et des CHSCT ainsi qu’aux délégués du personnel.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 7 exemplaires originaux, le 19/12/2017.

Pour l’Unapei 30,
Pour l’organisation syndicale CFE-CGC, Santé-Social,
Pour l’organisation syndicale C.G.T.,
Pour l’organisation syndicale F.O.,
Pour l’organisation syndicale S.U.D., Santé Sociaux