Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

Procès-verbal de clôture de la NAO 2017

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée par délégation par XXXXXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général Adjoint.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

XXXXXXXX déléguée CFE-CGC Santé-Social,

XXXXXXXX, déléguée C.G.T,

XXXXXXXX, déléguée Force Ouvrière,

XXXXXXXX, délégué Sud-Santé Sociaux,

D’autre part,

En application des articles L2242-1 et suivants du Code du travail, les négociations annuelles obligatoires se sont ouvertes le 22 septembre 2017.

La direction a remis aux organisations syndicales diverses informations sur les effectifs, la rémunération, le temps de travail, les contrats aidés, l’égalité professionnelle femmes/hommes, les congés familiaux, la formation, les recrutements...

Un bilan étape de l’accord relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été réalisé et remis aux délégués syndicaux.

Enfin, un bilan du plan d’actions « contrat génération »  été remis aux délégations syndicales. Ce thème de négociation a été abrogé par les ordonnances Macron mais les partenaires sociaux restent vigilants à l’éventuel dispositif de substitution qui pourrait entrer en vigueur, plus particulièrement sur l’emploi des seniors.

Les parties se sont rencontrées lors de 5 réunions :

• le 22 septembre,

• le 5 octobre,

• le 17 octobre,

• le 1^er décembre,

• et le 19 décembre

Ces réunions ont abouti à la signature de quatre accords collectifs et deux avenants à des accords collectifs déjà en vigueur au sein de l’Unapei 30 :

• L’accord de méthode, qui définit les modalités de négociation collective au sein de l’Unapei 30

• L’égalité professionnelle femmes et hommes et la qualité de vie au travail via le droit à la déconnexion

• L’avenant N°1 à l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail

• L’accord de prorogation des mandats des représentants du personnel

• L’avenant N°2 à l’accord collectif relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée (CC 51)

• L’accord collectif sur les congés pour soigner un enfant malade pour les salariés soumis à la convention collective du 15 mars 1966

Sur le temps de travail, les syndicats ont demandé une révision de l’accord collectif relatif à l’aménagement du temps de travail concernant la durée du travail de deux établissements, l’ESAT Saint Exupéry et le CEMA Guillaumet, pour organiser le temps de travail sur la base de 37 heures par semaine avec les repos correctifs. Un avenant a été signé pour acter le passage aux 37 heures pour l’ESAT Saint Exupéry au 1^er janvier 2018. En revanche, pour le CEMA Guillaumet, la réflexion sur la faisabilité de ce changement d’organisation du temps de travail sera menée en 2018 par la nouvelle équipe de direction, en concertation avec le personnel de cet établissement, pour une mise en application en janvier 2019 le cas échéant.

Les partenaires sociaux ont donc convenu de reporter ce sujet à la prochaine NAO.

Sur la prime décentralisée, et après réflexion et concertation, les syndicats n’ont pas souhaité revenir sur la périodicité du versement de la dite prime, maintenue mensuellement en conséquence.

Les syndicats souhaitaient également réviser l’accord collectif relatif aux temps et frais de déplacement pour augmenter le repos compensateur octroyé aux salariés qui viennent à se déplacer à titre professionnel pour un trajet excédentaire à celui habituel « domicile-lieu de travail ». La direction n’a pas donné une suite favorable à cette revendication car elle considère que le repos compensateur de 50% est suffisant comme contrepartie au trajet excédentaire et en tout état de cause, la prise du repos compensateur a un impact sur l’organisation des établissements (modification de plannings, remplacement du salarié absent le cas échéant). La direction a par ailleurs rappelé qu’une contrepartie indirecte était également apportée par l’alignement, pour tous les salariés de l’Unapei 30, des barèmes de remboursement des frais professionnels sur la convention collective du 31 octobre 1951 et l’OPCA Unifaf, plus favorables que la convention collective du 15 mars 1966 ou le barème fiscal légal.

Les syndicats ont demandé qu’une négociation soit ouverte sur le thème, important et large, de la qualité de vie au travail. La direction soutient que la qualité de vie au travail est traitée et prise en compte continuellement au sein de l’Unapei 30 (notamment au travers de son plan d’actions QVT). Il a toutefois été convenu que ce sujet serait abordé en 2018, en dehors du cadre de la négociation annuelle obligatoire, avec l’objectif de maintenir une commission de suivi du plan qualité de vie au travail.

Le sujet de la fonction de « coordinateur » a été posé par les syndicats sous forme de questionnements : quelles sont leurs missions, les diplômes qui permettent d’accéder à cette fonction, la rémunération attribuée pour l’exercice de celles-ci, l’accompagnement des salariés dans leurs nouvelles fonctions...

La direction a répondu qu’un groupe de travail réalisera un état des lieux des besoins par type d’établissement avec comme objectif de préciser cette mission de coordination au sein de l’Unapei 30, en termes de missions, conditions, statut...

Il est convenu que la négociation annuelle obligatoire 2017 est clôturée.

Fait à Nîmes en 5 exemplaires originaux, le 19/12/2017