Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 À L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX MODALITÉS DE VERSEMENT DE LA PRIME DÉCENTRALISÉE SIGNE LE 25/10/2012" chez UNAPEI30 - ASSOCIATION DE PARENTS ET AMIS DE PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP MENTAL (Siège)

Avenant N°4 à l’accord d’entreprise relatif

aux modalités de versement de la prime décentralisée

ENTRE

L’Association de parents et amis de personnes en situation de handicap mental (Unapei 30) dont le siège social est situé 2, Impasse Robert Schuman, 30000 NIMES, représentée, par délégation, par XXX en sa qualité de Directeur Général.

Ci-après désignée « l’Association »

d’une part,

Et

M. XXX, délégué SUD,

M. XXX, déléguée Force Ouvrière,

M. XXX, déléguée C.G.T,

M. XXX, déléguée CFE-CGC Santé-Social,

D’autre part,

Sommaire

PREAMBULE Page 3

ARTICLE 1 : CHAMP d’APPLICATION Page 3

ARTICLE 2 : OBJET Page 3

ARTICLE 3 : BENEFICIAIRES Page 3

ARTICLE 4 : MODALITES D’ABATTEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE Page 3

ARTICLE 5 : DUREE DE L’AVENANT Page 4

ARTICLE 6 : REVISION-DENONCIATION Page 4

ARTICLE 7 : DEPOT-PUBLICITE Page 5

PREAMBULE

Il est rappelé que, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire prévue par les dispositions légales, le thème de la prime décentralisée a été abordé avec les délégations syndicales.

En amont de cette négociation, la direction a communiqué, conformément à la réglementation, des informations notamment sur les emplois, les salaires et l’absentéisme, accessibles sur la BDES.

A l’issue des négociations, il est convenu le présent avenant N°4 à l’accord d’entreprise sur les modalités de versement de la prime décentralisée prévue à l’article A3.1 de la convention collective nationale du 31 octobre 1951 (CCN 51).

Ces dispositions sont susceptibles d’être remises en cause lors de l’entrée en vigueur de la nouvelle convention collective unique étendue.

Article 1 : Champ d’application

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des établissements de l’Unapei 30 régis par la CCN 51, présents et à venir.

Article 2 : Objet

Le présent avenant convenu en application des dispositions de l’article A3.1 de la CCN 51 a pour objet de modifier le

s conditions d’abattement de la prime décentralisée en cas d’absence du salarié.

L’accord collectif Unapei 30 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et ses avenants N°1 et 2 compatibles avec le présent avenant demeurent applicables.

Cet avenant vient modifier les précédents accord/avenants concernant le délai pendant lequel aucun abattement n’est opéré sur la prime décentralisée.

Article 3 : Bénéficiaires

La prime décentralisée est versée mensuellement à tous les salariés cadres et non-cadres de l’association relevant de la CCN 51 (hors contrats aidés), y compris les directeurs et les médecins.

Article 4 : Modalités d’abattement de la prime décentralisée

La prime décentralisée est versée selon les conditions prévues par les dispositions de la CCN 51 mais les partenaires sociaux ont convenu d’être plus favorables que celle-ci, par la signature de cet avenant qui vient modifier l’élément suivant :

• L’allongement du délai pendant lequel aucun abattement sur la prime décentralisée n’est opéré, en cas d’absence du salarié

Il est versé mensuellement, à chaque salarié relevant de la CCN 51, une prime de 3 ou 5%, conformément aux dispositions prévues à la convention collective et à l’accord collectif Unapei 30 relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et ses avenants N°1 et 2.

En cas d’absence, la convention collective prévoit un abattement de 1/60^e de prime par jour d’absence. Toutefois, les 10 premiers jours d’absence intervenant au cours d’une année civile ne donnent pas lieu à abattement conformément à l’avenant N°2 à l’accord collectif conclu entre l’Unapei 30 et les délégués syndicaux en 2017.

Le présent avenant N°4 vient allonger ce délai de report de l’abattement, en le portant à 12 jours.

Article 5 : Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à effet du 1^er janvier 2022.

Article 6 : Révision – Dénonciation

Le présent avenant forme un tout indivisible avec l’accord collectif relatif aux modalités de versement de la prime décentralisée et ses deux avenants.

Cet avenant ne pourra pas faire l’objet d’une dénonciation sans que cela ne remette en cause l’ensemble de l’accord collectif du 25 octobre 2012 (entré en vigueur le 1^er janvier 2013) et ses deux avenants.

Article 6-1 : Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord collectif du 25 octobre 2012 et ses 3 avenants dont cet avenant N°4 selon les modalités suivantes:

Toute demande de révision devra être proposée par écrit à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement, sans qu’il soit à ce stade besoin d’un projet de texte de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de cette lettre, RAR ou remise en main propre contre décharge, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de cet avenant, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 6-2: Dénonciation

L’accord collectif du 25 octobre 2012 et ses 3 avenants dont cet avenant N°4 pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes:

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès des services de la DREETS et au greffe du Conseil des prud’hommes de NIMES.

Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, l’accord et ses trois avenants resteront applicables sans aucun changement. A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessous.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Article 7 : Dépôt-publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé dans les 8 jours suivant la signature :

• sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, et,

• auprès du secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion,

avec les pièces accompagnant le dépôt prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il est notifié aux organisations syndicales représentatives conformément aux dispositions légales.

Une copie du présent accord est mise à la disposition des salariés dans chaque établissement.

Fait à Nîmes en 6 exemplaires originaux, le 22/04/2022