Accord d'entreprise "Avenant 2023 à l'accord salarial renové du 18 septembre 2007 et à ses annexes" chez GIHP OCCITANIE LR - GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)

AVENANT 2023 À L’ACCORD SALARIAL RENOVE DU 18 SEPTEMBRE 2007 ET A SES ANNEXES

Entre

L’association GIHP OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON, dont le siège social est situé 341 Rue Hippolyte Fizeau, 34000 MONTPELLIER, représentée par M. XXXXXagissant en qualité de,

ci-après dénommée « l’association »

d'une part,

et

- Le Syndicat représenté par M. XXXXX, délégué syndical

- Le Syndicat représenté par M. XXXXX, délégué syndical

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Le GIHP et les organisations syndicales ont convenu de faire évoluer les dispositions de l’accord collectif sur les thèmes suivants :

• Le maintien du montant des indemnités kilométriques à 0,45 centime d’Euro pour une durée de trois mois supplémentaires soit jusqu’au 31 mars 2023 pour l’ensemble des salariés du GIHP ;

• La revalorisation de la valeur du point de l’annexe spécifique EAM/ADJ/SAMSAH/ Evaluation/SAVS

Article 1 : Modifcation des dispositions communes

Maintien de la revalorisation temporaire du montant des indemnités kilométriques

Le montant de 45 centimes du kilomètre est maintenu à compter du 1^er janvier 2023.

Ce dispositif prendra fin pour revenir automatiquement à un montant de 40 centimes du kilomètre :

• A la date du 31 mars 2023.

• Et auparavant, le mois suivant, si le prix du gasoil passe en-dessous de 1,60 Euro par litre sur un mois complet.Le prix de référence s’appréciera sur la base du litre de gasoil de la station-service Super U La Pompignane à Montpellier.

Article 2 : Modification de l’annexe spécifique EAM/ADJ/SAMSAH/ Evaluation/SAVS

Revalorisation de la valeur du point de l’annexe spécifique EAM/ADJ/SAMSAH/ Evaluation/SAVS

Champ d’application : La disposition suivante s’applique pour le personnel dépendant de l’annexe spécifique EAM/ADJ/SAMSAH/Evaluation/SAVS, présent à la date de signature de l’accord.

A compter de la date de signature de l’accord, la valeur du point est revalorisée de 4,447 Euros bruts à 4,58 Euros brut, avec un effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

Article 3 : Entrée en vigueur et durée d’application

Le présent accord prendra effet à compter de la date de signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 4 : Adhésion

Conformément à l'article L. 2261-3 du code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'association, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DDETS.

Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article 5 : Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Les avenants interprétatifs de l’accord sont adoptés à l’unanimité des signataires de l’accord.

Les avenants interprétatifs doivent être conclus dans un délai maximum de 30 jours suivant la première réunion de négociation. A défaut, il sera dressé un procès-verbal de désaccord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 6 : Suivi de l’accord

Tous les 3 mois, un suivi de l’accord est réalisé par l’association et les organisations syndicales signataires de l’accord.

Article 7 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes régissant les matières traitées par le présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai 15 jours suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 8 : Révision de l’accord

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai d’un mois suivant sa prise d’effet.

La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du code du travail.

Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier électronique.

Article 9 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.

La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 10 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'association.

Article 11 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Montpellier.

Article 12 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche

Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.

Article 13 : Publication de l’accord

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L. 2231-5-1 du code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Article 14 : action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'association ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Montpellier,

Le 25 janvier 2023,

En quatre exemplaires originaux.

Pour le GIHP

Pour les organisations syndicales