Accord d'entreprise "AVENANT 2020 A L'ACCORD SALARIAL RENOVE DU 18 SEPTEMBRE 2007 ET A SES ANNEXES" chez GIHP OCCITANIE LR - GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)

AVENANT 2020 A L’ACCORD SALARIAL RENOVE DU 18 SEPTEMBRE 2007 ET A SES ANNEXES

Entre les soussignés

Le GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon dont le siège social est situé au 341 Rue Hippolyte Fizeau, 34000 MONTPELLIER représenté par agissant en qualité de .

d'une part,

et

• L’organisation Syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation Syndicale CGT, représentée par , en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction du GIHP a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les représentants du GIHP et les organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises notamment le 30 septembre, les 9 et 20 octobre ainsi que le 3 novembre 2020 afin de déterminer, notamment, les mesures salariales au titre de l’année 2020 et d’améliorer les autres dispositions conventionnelles.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions du présent avenant, abordant les thèmes suivants :

• Revalorisation de la valeur du point de l’annexe Aide à Domicile de 5,38 Euros bruts à 5,50 Euros bruts, rétroactif au 1^er janvier 2020 ;

• Revalorisation de l’indemnité horaire d’astreinte pour l’annexe Aide à domicile de 2,22 Euros bruts à 2,24 Euros bruts ;

• Translation de 3,7 points des grilles de salaire de conducteurs spécialisés, de conducteurs formateurs et des conducteurs séniors, basées sur la valeur du point GIHP à partir du 1^er janvier 2021 ;

• Attribution d’un salaire différentiel à partir du 1^er janvier 2021 de 19,14 Euros bruts pour les responsables d’agence, les conducteurs PMR et intermittents qui percevaient la prime qualité jusqu’en 2020 ;

• Suppression de la prime qualité à compter du 1^er janvier 2021 dans les annexes spécifiques transport et transport établissement ;

Le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions conventionnelles issues des accords d’entreprise précédents applicables au sein du GIHP ainsi qu’à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que les dispositions visées expressément dans le présent accord.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SALARIAL RENOVE

Article 1-1 : Modifications de l’annexe spécifique Transports 

1-1-1 : Translation de 3,7 points des grilles de salaires suivantes

A compter du 1^er janvier 2021, les grilles de salaires suivantes sont majorées de 3,7 points pour devenir :

Conducteur spécialisé

Echelon	Année	Indice
1	1	288,7
2	2	294,7
	3	294,7
3	4	298,7
	5	298,7
4	6	308,7
	7	308,7
5	8	314,7
	9	314,7
6	10	319,7
	11	319,7
7	12	325,7
	13	325,7
8	14	330,7
	15	330,7
9	16	336,7
	17	336,7
10	18	341,7
	19	341,7
11	20	346,7
	21	346,7
12	22	352,7
	23	352,7
13	24	358,7
	25	358,7
14	26	363,7
	27	363,7
15	28	367,7
	29	367,7
16	30	372,7
	31	372,7

Conducteur senior

ECHELON	ANNEE	INDICE
1	1	319,7
2	2	324,7
	3	324,7
3	4	330,7
	5	330,7
4	6	336,7
	7	336,7
5	8	341,7
	9	341,7
6	10	347,7
	11	347,7
7	12	351,7
	13	351,7
8	14	358,7
	15	358,7
9	16	363,7
	17	363,7
10	18	369,7
	19	369,7
11	20	374,7
	21	374,7
12	22	379,7
	23	379,7
13	24	384,7
	25	384,7

Conducteur formateur

ECHELON	ANNEE	INDICE
1	1	318,7
2	2	324,7
	3	324,7
3	4	329,7
	5	329,7
4	6	335,7
	7	335,7
5	8	340,7
	9	340,7
6	10	346,7
	11	346,7
7	12	351,7
	13	351,7
8	14	356,7
	15	356,7
9	16	362,7
	17	362,7
10	18	368,7
	19	368,7
11	20	373,7
	21	373,7
12	22	377,7
	23	377,7
13	24	382,7
	25	382,7

Ces dispositions s’appliquent aux salariés présents au 1^er janvier 2021.

1-1-2 : Attribution d’un salaire différentiel de 19,14 Euros bruts

Cette disposition s’applique pour les conducteurs PMR, les conducteurs intermittents et les responsables d’agence qui percevaient la prime qualité en 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, un salaire différentiel mensuel d’un montant de 19,14 Euros bruts sera attribué aux salariés concernés. Il sera versé au prorata du temps de travail.

1-1-3 : Suppression de l’attribution de la prime qualité

A compter du 1^er janvier 2021, l’attribution de la prime qualité est supprimée.

Article 1-2 : Modifications de l’annexe spécifique Transport Etablissement 

1-2-1 :Attribution d’un salaire différentiel de 19,14 Euros bruts

Cette disposition s’applique pour les conducteurs PMR, les conducteurs intermittents et les responsables d’agence qui percevaient la prime qualité en 2020.

A compter du 1^er janvier 2021, un salaire différentiel mensuel d’un montant de 19,14 Euros bruts sera attribué aux salariés concernés. Il sera versé au prorata du temps de travail.

1-2-2 : Suppression de l’attribution de la prime qualité

A compter du 1^er janvier 2021, l’attribution de la prime qualité est supprimée.

Article 1-3 : Modifications de l’annexe spécifique Aide à Domicile

1-3-1 :Revalorisation de la valeur du point de l’annexe spécifique Aide à Domicile

A compter du 1^er jour du mois de date de signature de l’accord, la valeur du point est revalorisée de 5,38 Euros bruts à 5,50 Euros bruts.

Cette disposition est rétroactive au 1^er janvier 2020 et s’applique aux salariés présents au 30 novembre 2020.

La rétroactivité s’appliquera sur les heures travaillées et les majorations de nuit.

1-3-2 : :Revalorisation du montant de l’indemnité d’astreinte

A compter du 1^er jour du mois de date de signature de l’accord, l’indemnité d’astreinte est revalorisée de 2,22 Euros bruts à 2,24 Euros bruts de l’heure.

ARTICLE 2 : MODALITES DE REVISION, DE DENONCIATION :

2-1 : La révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de ses annexes, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

2-2 : La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont visés l’avenant lui-même et tous les accords annexés au présent avenant.

2-3 : L’interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er jour du mois de la signature de l’accord.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 4 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes ont été signés au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 23 novembre 2020 et établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord sera déposé par la direction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de l’association sur la plateforme de procédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’association informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Montpellier,

Le 23 novembre 2020

En quatre exemplaires originaux

Pour le GIHP

Pour les organisations syndicales.

CFDT

CGT