Accord d'entreprise "Avenant 2022 à l'accord salarial rénové du 18 septembre 2007 et à ses annexes" chez GIHP OCCITANIE LR - GROUPEMENT POUR L'INSERTION DES PERSONNES HANDICAPEES PHYSIQUES OCCITANIE LANGUEDOC-ROUSSILLON (Siège)

AVENANT 2022 A L’ACCORD SALARIAL RENOVE DU 18 SEPTEMBRE 2007 ET A SES ANNEXES

Entre les soussignés

Le GIHP Occitanie Languedoc-Roussillon dont le siège social est situé au 341 Rue Hippolyte Fizeau, 34000 MONTPELLIER représenté par Monsieur Xxxxx agissant en qualité de

d'une part,

et

• L’organisation Syndicale, représentée par Xxxxx , en sa qualité de délégué syndical.

• L’organisation Syndicale, représentée par Xxxxx , en sa qualité de délégué syndical.

d'autre part.

Préambule 

Conformément aux dispositions de l'article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction du GIHP a décidé d’engager la négociation périodique obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Les représentants du GIHP et les organisations syndicales se sont réunis à plusieurs reprises notamment les 18 et 25 mai ainsi que le 10 juin et le 8 juillet 2022 afin de déterminer, notamment, les mesures salariales au titre de l’année 2022 et d’améliorer les autres dispositions conventionnelles.

Lors de ces négociations, les parties ont pris en compte l'objectif d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

A l’issue des négociations, les parties ont convenu des dispositions du présent avenant, abordant les thèmes suivants :

• Revalorisation de la valeur du point GIHP pour les annexes Siège/Vie Associative et Transport de 5,215 Euros bruts à 5,319 Euros bruts, au 1^er juillet 2022 ;

• Revalorisation de la valeur du point GIHP pour les annexes Siège/Vie Associative et Transport de 5,215 Euros bruts à 5,267 Euros bruts, rétroactif au 1^er janvier 2022 ;

• Revalorisation du taux horaire des conducteurs PMR au 1^er septembre 2022, puis à compter du 1^er octobre 2022 dans les annexes Transports et Transport établissements ;

• Revalorisation du taux horaire des conducteurs intermittents, opérateurs et responsable de service, rétroactivement au 1^er septembre 2022, puis à compter du 1^er octobre 2022 dans l’annexe Transport établissements ;

• Actualisation des qualifications, des grilles de salaires et des éléments complémentaires de rémunération de l’annexe spécifique Aide à Domicile ;

• Actualisation de la grille de salaire de planificateur et d’adjoint au responsable d’exploitation ;

• Définition de la base de calcul de la prime d’ancienneté pour les annexes spécifiques transports et transports établissements ;

• Instauration du versement mensuel après un an d’ancienneté effective de la prime de 8% pour les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2021 dans les annexes Transports et Transport établissements ;

• Instauration du versement mensuel de la prime de 5% pour les salariés embauchés à compter du 1^er juillet 2022 dans l’annexe EAM/SAMSAH/Évaluation/EDJ/SAVS

• Définition du calcul du temps de déplacement pour le SAAM ;

• Définition du calcul du temps de pause pour le SAAM ;

• Dénonciation de la prime de fin d’année à partir de l’année 2022 ;

• Augmentation de la limite maximum de renonciation à des jours de repos dans le cadre de l’organisation en forfait jour ;

• Précision sur l’organisation de la journée de solidarité pour les salariés en contrat de travail intermittent ;

• Accord sur le droit à la déconnexion.

Sauf disposition expresse contraire, le présent accord se substitue intégralement à toutes les dispositions conventionnelles issues des accords d’entreprise précédents applicables au sein du GIHP ainsi qu’à l’ensemble des usages et engagements unilatéraux ayant le même objet que les dispositions visées expressément dans le présent accord.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DES DISPOSITIONS DE L’ACCORD SALARIAL RENOVE

Article 1-1 : Modifications de l’annexe spécifique Transports 

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Transports en poste au 1^er juillet 2022 et toujours présents à la date de signature de l’accord.

Il est précisé qu’en cas de rétroactivité, celle-ci s’appliquera sur les heures travaillées, et les majorations de nuit.

1. Revalorisation de la valeur du point GIHP

La valeur du point passe 5,215 Euros bruts à 5,319 Euros bruts à la date de signature de l’accord avec une effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

De plus, de manière rétroactive, la valeur du point passe de 5,215 Euros bruts à 5,267 Euros bruts pour la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

2. Revalorisation du taux horaire de conducteur PMR

Pour la période du 1^er au 30 septembre 2022, le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 10,4939 Euros bruts à 10,8357 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (O 136V)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	10,8357	0%	1 643,45
Après 1 an d’ancienneté	10,8357	2%	1 676,32
Après 5 ans d’ancienneté	10,8357	6%	1 742,06
Après 10 ans d’ancienneté	10,8357	8%	1 774,93
Après 15 ans d’ancienneté	10,8357	10%	1 807,80
Après 20 ans d’ancienneté	10,8357	14%	1 873,53
Après 25 ans d’ancienneté	10,8357	17%	1 922,84
Après 30 ans d’ancienneté	10,8357	20%	1 972,14

(*) incluant la majoration pour ancienneté

A compter du 1^er octobre 2022, le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 10,8357 Euros bruts à 11,0524 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (O 136V)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	11,0524	0%	1 676,32
Après 1 an d’ancienneté	11,0524	2%	1 709,85
Après 5 ans d’ancienneté	11,0524	6%	1 776,90
Après 10 ans d’ancienneté	11,0524	8%	1 810,43
Après 15 ans d’ancienneté	11,0524	10%	1 843,95
Après 20 ans d’ancienneté	11,0524	14%	1 911,00
Après 25 ans d’ancienneté	11,0524	17%	1 961,29
Après 30 ans d’ancienneté	11,0524	20%	2 011,58

(*) incluant la majoration pour ancienneté

3. Définition de la base de calcul de la prime d’ancienneté

De manière à suivre les pratiques règlementaires dans le secteur, il a été décidé, à compter du 1^er septembre 2022, de préciser la définition de la base de calcul de la prime d’ancienneté comme suit :

• Après 1 année d’ancienneté, le taux horaire conventionnel est majoré de 2%.

• Après 5 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 6%.

• Après 10 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 8%.

• Après 15 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 10%.

• Après 20 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 14%.

• Après 25 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 17%.

• Après 30 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 20%.

  4. Actualisation des grilles de salaires d’Adjoint au Responsable d’exploitation et de planificateur 

A compter de la date de signature de l’accord avec une effet rétroactif au 1^er juillet 2022, les grilles de salaires sont actualisées comme suit :

ADJOINT DU RESPONSABLE D’EXPLOITATION

ECHELON	ANNEE	INDICE
1	1	350
2	2	361
	3	361
3	4	372
	5	372
4	6	382
	7	382
5	8	393
	9	393
6	10	403
	11	403
7	12	413
	13	413
8	14	424
	15	424
9	16	434
	17	434
10	18	445
	19	445
11	20	455
	21	455
12	22	465
	23	465
13	24	476
	25	476

PLANIFICATEUR

ECHELON	ANNEE	INDICE
1	1	305
2	2	312
	3	312
3	4	319
	5	319
4	6	325
	7	325
5	8	331
	9	331
6	10	339
	11	339
7	12	347
	13	347
8	14	354
	15	354
9	16	361
	17	361
10	18	369
	19	369
11	20	376
	21	376
12	22	384
	23	384
13	24	391
	25	391

5. Mensualisation de la prime annuelle de 8%

A compter du 1^er  juillet 2022, après 12 mois de présence effective, la prime de 8% (jusqu’à présent versée annuellement) sera versée mensuellement, à compter du premier jour du mois suivant l’acquisition de ces 12 mois de présence effective, et ce, pour les salariés qui sont embauchés depuis le 1^er juillet 2021.

 

Pour exemple, un salarié, embauché le 12 septembre 2021 et qui a été absent deux mois au total durant cette période (toutes causes de suspension de son contrat de travail confondues), verra le versement mensuel de sa prime de 8% intervenir à compter du 1^er décembre 2022. 

 

Les salariés embauchés avant le 1^er juillet 2021 conserveront le principe de versement annuel, sauf demande expresse de versement mensuel de leur part.

6. Décompte du temps de déplacement à la prise de poste et à la fin de journée pour le SAAM :

A compter du 1^er jour qui suit l’application du présent accord, le temps de déplacement en début et fin de service sera défini comme suit :

Le temps de déplacement avec le véhicule mis à disposition entre le domicile du salarié et le lieu de prise en charge du bénéficiaire lors de la première et de la dernière prise en charge de la journée n’est pas considéré comme du temps de travail effectif et ce, dans la limite d’un temps forfaitaire de 30 minutes.

Cela représente un temps qui ne va pas être considéré comme du temps de travail effectif et va représenter un maximum de 30 minutes par jour. Cela peut être 15 et 15 ou 20 et 10 ou 10 et 20 par exemple.

7. Décompte du temps d’attente pour le SAAM :

A compter du 1^er jour qui suit l’application du présent accord, le temps de pause sera défini comme suit :

Une fois par jour si la situation se présente, un temps d’attente entre deux transports sera comptabilisé comme temps de travail effectif pour 30 minutes consécutives, cette disposition n’étant pas appliquée pour les autres pauses de la journée.

Si un conducteur dépose par exemple une personne sur un lieu, part en transit pour une autre prise en charge et va patienter 30 minutes, ce temps d’attente de 30 minutes sera désormais comptabilisé comme du temps de travail effectif.

Cette dispositions ne va concerner qu’une seule des pauses qu’un conducteur peut avoir sur sa journée.

Pour mémoire, le maximum de pause est de trois en comptant la pause repas, qui est au minimum de 45 minutes.

Article 1-2 : Modifications de l’annexe spécifique Transport Établissement 

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Transports Établissements en poste au 1^er juillet 2022 et toujours présents à la date de signature de l’accord.

Il est précisé qu’en cas de rétroactivité, celle-ci s’appliquera sur les heures travaillées, et les majorations de nuit.

1-2-1 Revalorisation du taux horaire de conducteur PMR

Pour la période du 1^er au 30 septembre 2022, le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 10,4939 Euros bruts à 10,8357 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (O 136V)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	10,8357	0%	1 643,45
Après 1 an d’ancienneté	10,8357	2%	1 676,32
Après 5 ans d’ancienneté	10,8357	6%	1 742,06
Après 10 ans d’ancienneté	10,8357	8%	1 774,93
Après 15 ans d’ancienneté	10,8357	10%	1 807,80
Après 20 ans d’ancienneté	10,8357	14%	1 873,53
Après 25 ans d’ancienneté	10,8357	17%	1 922,84
Après 30 ans d’ancienneté	10,8357	20%	1 972,14

(*) incluant la majoration pour ancienneté

A compter du 1^er octobre 2022, le taux horaire de la qualification de conducteur PMR passe de 10,8357 Euros bruts à 11,0524 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (O 136V)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	11,0524	0%	1 676,32
Après 1 an d’ancienneté	11,0524	2%	1 709,85
Après 5 ans d’ancienneté	11,0524	6%	1 776,90
Après 10 ans d’ancienneté	11,0524	8%	1 810,43
Après 15 ans d’ancienneté	11,0524	10%	1 843,95
Après 20 ans d’ancienneté	11,0524	14%	1 911,00
Après 25 ans d’ancienneté	11,0524	17%	1 961,29
Après 30 ans d’ancienneté	11,0524	20%	2 011,58

(*) incluant la majoration pour ancienneté

1-2-2 Revalorisation du taux horaire de conducteur intermittent

Pour la période du 1^er au 30 septembre 2022, le taux horaire de la qualification de conducteur intermittent passe de 10,5274 Euros bruts à 10,8703 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (O 137V)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	10,8703	0%	1 648,70
Après 1 an d’ancienneté	10,8703	2%	1 681,67
Après 5 ans d’ancienneté	10,8703	6%	1 747,62
Après 10 ans d’ancienneté	10,8703	8%	1 780,60
Après 15 ans d’ancienneté	10,8703	10%	1 813,57
Après 20 ans d’ancienneté	10,8703	14%	1 879,52
Après 25 ans d’ancienneté	10,8703	17%	1 928,98
Après 30 ans d’ancienneté	10,8703	20%	1 978,44

(*) incluant la majoration pour ancienneté

A compter du 1^er octobre 2022, le taux horaire de la qualification de conducteur intermittent passe de 10,8703 Euros bruts à 11,0877 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (O 137V)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	11,0877	0%	1 681,67
Après 1 an d’ancienneté	11,0877	2%	1 715,30
Après 5 ans d’ancienneté	11,0877	6%	1 782,57
Après 10 ans d’ancienneté	11,0877	8%	1 816,20
Après 15 ans d’ancienneté	11,0877	10%	1 849,84
Après 20 ans d’ancienneté	11,0877	14%	1 917,10
Après 25 ans d’ancienneté	11,0877	17%	1 967,55
Après 30 ans d’ancienneté	11,0877	20%	2 018,00

(*) incluant la majoration pour ancienneté

1-2-3 : Revalorisation du taux horaire des opérateurs

Pour la période du 1^er au 30 septembre 2022, le taux horaire de la qualification d’opérateur passe de 10,5421 Euros bruts à 10,8856 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (E 140)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	10,8856	0%	1 651,02
Après 3 ans d’ancienneté	10,8856	3%	1 700,55
Après 6 ans d’ancienneté	10,8856	6%	1 750,08
Après 9 ans d’ancienneté	10,8856	9%	1 799,61
Après 12 ans d’ancienneté	10,8856	12%	1 849,14
Après 15 ans d’ancienneté	10,8856	15%	1 898,67
Après 20 ans d’ancienneté	10,8856	17%	1 931,69
Après 25 ans d’ancienneté	10,8856	18%	1 956,46
Après 30 ans d’ancienneté	10,8856	20%	1 981,22

(*) incluant la majoration pour ancienneté

A compter du 1^er octobre 2022, le taux horaire de la qualification d’opérateur passe de 10,8856 Euros bruts à 11,1033 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (E 140)	POURCENTAGE ANCIENNETÉ	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
A l’embauche	11,1033	0%	1 684,04
Après 3 ans d’ancienneté	11,1033	3%	1 734,56
Après 6 ans d’ancienneté	11,1033	6%	1 785,08
Après 9 ans d’ancienneté	11,1033	9%	1 835,60
Après 12 ans d’ancienneté	11,1033	12%	1 886,12
Après 15 ans d’ancienneté	11,1033	15%	1 936,65
Après 20 ans d’ancienneté	11,1033	17%	1 970,33
Après 25 ans d’ancienneté	11,1033	18%	1 995,59
Après 30 ans d’ancienneté	11,1033	20%	2 020,85

(*) incluant la majoration pour ancienneté

1-2-4 : Revalorisation du taux horaire de responsable de service

Pour la période du 1^er au 30 septembre 2022, le taux horaire de la qualification de responsable de service passe de 16,7281 Euros bruts à 17,2730 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (C 106,5)	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
Jusqu’à 5 ans	17,2730	2 619,80
De 5 à 10 ans	18,1366	2 750,78
De 10 à 15 ans	19,0003	2 881,77
De 15 à 20 ans	19,8639	3 012,76
De 20 à 25 ans	20,2094	3 065,16
De 25 à 30 ans	20,4685	3 104,46
Après 30 ans	20,7276	3 143,75

(*) incluant la majoration pour ancienneté

A compter du 1^er octobre 2022, le taux horaire de la qualification de responsable de service passe de 17,2730 Euros bruts à 17,6184 Euros bruts.

ANNÉE	TAUX HORAIRE (C 106,5)	SALAIRE BRUT MENSUEL POUR 151,67h (*)
Jusqu’à 5 ans	17,6184	2 672,19
De 5 à 10 ans	18,4994	2 805,80
De 10 à 15 ans	19,3803	2 939,41
De 15 à 20 ans	20,2612	3 073,02
De 20 à 25 ans	20,6136	3 126,46
De 25 à 30 ans	20,8779	3 166,55
Après 30 ans	21,1421	3 206,63

(*) incluant la majoration pour ancienneté

1-2-5 Définition de la base de calcul de la prime d’ancienneté

De manière à suivre les pratiques règlementaires dans le secteur, il a été décidé, à compter du 1^er septembre 2022, de préciser la définition de la base de calcul de la prime d’ancienneté comme suit :

• Après 1 année d’ancienneté, le taux horaire conventionnel est majoré de 2%.

• Après 5 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 6%.

• Après 10 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 8%.

• Après 15 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 10%.

• Après 20 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 14%.

• Après 25 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 17%.

• Après 30 années d’ancienneté le taux horaire conventionnel est majoré de 20%.

1-2-6 Mensualisation de la prime annuelle de 8%

A compter du 1er  juillet 2022, après 12 mois de présence effective, la prime de 8% (jusqu’à présent versée annuellement) sera versée mensuellement, à compter du premier jour du mois suivant l’acquisition de ces 12 mois de présence effective, et ce, pour les salariés qui sont embauchés depuis le 1er juillet 2021.

 

Pour exemple, un salarié, embauché le 12 septembre 2021 et qui a été absent deux mois au total durant cette période (toutes causes de suspension de son contrat de travail confondues), verra le versement mensuel de sa prime de 8% intervenir à compter du 1er décembre 2022. 

 

Les salariés embauchés avant le 1er juillet 2021 conserveront le principe de versement annuel, sauf demande expresse de versement mensuel de leur part.

1-2-7 Versement de la prime de la prime annuelle de 8% pour le personnel administratif

A compter de la date de signature de l’accord, pour prendre en compte les spécificités du personnel administratif (employés et agents de maîtrise) de l’annexe spécifique Transports Établissements, la prime de 8% est versée dès la date d’embauche.

Cette prime est versée mensuellement sauf demande expresse de la part du salarié qui verra alors sa prime payée globalement fin juin ou en fin de contrat.

1-2-8 Modification de la période de référence pour les conducteurs PMR (établissements) en aménagement du temps de travail sur l’année

A compter du 1^er janvier 2023, il est convenu de retenir l’année civile comme période de référence de modulation dans l’annexe Transport Établissements. Aussi, la période de modulation s’étendra du 1^er janvier au 31 décembre de chaque année.

A titre transitoire, afin de permettre la mise en place de cette nouvelle période de référence, une période de modulation exceptionnelle sera retenue du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022. Au cours de cette période les règles définies au sein du GIHP recevront application à l’exception des dispositions suivantes :

Le plafond de la modulation sur cette période est fixé à 535 heures.

Pour cette période de transition allant du 1^er septembre 2022 au 31 décembre 2022, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à 67 heures.

Durant cette période exceptionnelle de référence, seront considérées comme heures complémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de la durée contractuelle de travail calculées sur la période de référence.

Article 1-3 : Modifications de l’annexe spécifique Siège / Vie Associative

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique Siège / Vie associative en poste au 1^er juillet 2022 et toujours présents à la date de signature de l’accord.

Revalorisation de la valeur du point GIHP :

La valeur du point passe 5,215 Euros bruts à 5,319 Euros bruts à la date de signature de l’accord avec une effet rétroactif au 1^er juillet 2022.

De plus, de manière rétroactive, la valeur du point passe de 5,215 Euros bruts à 5,267 Euros bruts pour la période du 1^er janvier 2022 au 30 juin 2022.

Cette rétroactivité s’appliquera sur les heures travaillées.

Article 1-4 : Modifications de l’annexe spécifique Aide à Domicile

Le présent article a pour objet de mettre à jour la grille de salaire de la qualification d’auxiliaire de vie (Degré 1) et de définir les modalités d’embauche et d’évolution sur cette grille de salaire.

Les dispositions entreront en vigueur pour les salariés entrant dans le champ d’application du présent accord et relevant de l’annexe spécifique Aide à Domicile à compter du 1^er septembre 2022.

1-4-1 Les grilles de salaire d’auxiliaire de vie

1-4-1-1 Auxiliaire de vie Degré 1

Cette disposition entre en vigueur au 1^er septembre 2022 et ce, avec un effet rétroactive au 1^er mars 2022.

La grille de rémunération des auxiliaires de vie est la suivante :

Échelon	Indice
1	286
2	299
3	318

1-4-1-2 Auxiliaire de vie Degré 2

La grille de rémunération des auxiliaires de vie est la suivante :

Échelon	Indice
1	344
2	359
3	383

1-4-2 Les conditions d’embauche sur la grille de rémunération 

1-4-2-1 Embauche au Degré 1

Embauche à l’Échelon 1 (indice 286) : salarié n’ayant aucune expérience dans l’accompagnement des personnes :

• ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;

• et/ou dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire, dans des structures en dehors du secteur de la branche d’aide à domicile.

Embauche à l’Échelon 2 (indice 299) : salarié justifiant d’une expérience de 48 mois révolus dans l’accompagnement des personnes :

• ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;

• et/ou dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire, dans des structures en dehors du secteur de la branche d’aide à domicile.

Embauche à l’Échelon 3 (indice 318) : salarié justifiant d’une expérience de 96 mois révolus dans l’accompagnement des personnes :

• ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères ;

• et/ou dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire, dans des structures en dehors du secteur de la branche d’aide à domicile.

1-4-2-2 Embauche au Degré 2

Embauche à l’Échelon 1 (indice 344) : salarié justifiant d’une expérience, entre 0 et 4 ans, dans l’accompagnement des personnes dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante, nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire, dans des structures du secteur de la branche de l’Aide à Domicile ou au GIHP.

Embauche à l’Échelon 2 (indice 359) : salarié justifiant d’une expérience, à partir de 4 ans révolus, dans l’accompagnement des personnes dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire, dans des structures du secteur de la branche de l’Aide à Domicile ou au GIHP.

Embauche à l’Échelon 3 (indice 383) : Salarié justifiant d’une expérience, à partir de 8 ans révolus, dans l’accompagnement des personnes dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire, dans des structures du secteur de la branche de l’Aide à Domicile ou au GIHP.

1-4-3 Les conditions d’évolution sur la grille de rémunération 

1-4-3-1 Évolutions possibles à partir des échelons du Degré 1

• A partir de l’Échelon 1 du Degré 1 :

Après 48 mois d’ancienneté effective consécutifs sur l’Échelon 1 du Degré 1 (indice 286), le salarié peut évoluer de la manière suivante :

• Si le salarié intervient principalement auprès de bénéficiaires ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères (Degré 1), alors il passera sur l’Échelon 2 du Degré 1 (indice 299), le 1^er jour du mois suivant l’acquisition de cette ancienneté.

• Par dérogation aux dispositions conventionnelles, si le salarié intervient principalement auprès de bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2), alors il passera sur l’Échelon 1 du Degré 2 (indice 344), le 1^er jour du mois suivant son évaluation.

En effet, ce changement de Degré est susceptible d’être anticipé à partir d’une période de 6 mois sur l’Échelon 1 du Degré 1, après évaluation du responsable hiérarchique direct validant l’acquisition des compétences relatives à l’accompagnement des bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2).

Si l’évaluation est insuffisante, une nouvelle évaluation aura lieu, à la discrétion du responsable, en fonction de l’acquisition par le salarié des compétences nécessaires à l’accompagnement du public de Degré 2.

• A partir de l’Échelon 2 du Degré 1 :

Après 48 mois d’ancienneté effective consécutifs sur l’Échelon 2 du Degré 1 (indice 299), le salarié peut évoluer de la manière suivante :

• Si le salarié intervient principalement auprès de bénéficiaires ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères (Degré 1), alors il passera sur l’Échelon 3 du Degré 1 (indice 318), le 1^er jour du mois suivant l’acquisition de cette ancienneté.

• Par dérogation aux dispositions conventionnelles, si le salarié intervient principalement auprès de bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2), alors il passera sur l’Échelon 1 du Degré 2 (indice 344), le 1^er jour du mois suivant son évaluation.

En effet, ce changement de Degré est susceptible d’être anticipé à partir d’une période de 6 mois sur l’Échelon 2 du Degré 1, après évaluation du responsable hiérarchique direct validant l’acquisition des compétences relatives à l’accompagnement des bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2).

Si l’évaluation est insuffisante, une nouvelle évaluation aura lieu, à la discrétion du responsable, en fonction de l’acquisition par le salarié des compétences nécessaires à l’accompagnement du public de Degré 2.

• A partir de l’Échelon 3 du Degré 1 :

Après 48 mois d’ancienneté effective consécutifs sur l’Échelon 3 du Degré 1 (indice 318), le salarié peut évoluer de la manière suivante :

• Si le salarié intervient principalement auprès de bénéficiaires ne pouvant pas faire les actes ordinaires et essentiels de la vie courante en totale autonomie et/ou rencontrant des difficultés passagères (Degré 1), alors il restera sur l’Échelon 3 du Degré 1 (indice 318) dès lors qu’il n’intervient pas principalement auprès de bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2).

• Par dérogation aux dispositions conventionnelles, si le salarié intervient principalement auprès de bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2), alors il passera sur l’Échelon 1 du Degré 2 (indice 344), le 1^er jour du mois de son évaluation.

En effet, ce changement de Degré est susceptible d’être anticipé à partir d’une période de 6 mois sur l’Échelon 3 du Degré 1, après évaluation du responsable hiérarchique direct validant l’acquisition des compétences relatives à l’accompagnement des bénéficiaires dans l’incapacité de faire seules les actes ordinaires et essentiels de la vie courante nécessitant que l’intervenant assure les actes essentiels à la place du bénéficiaire (Degré 2).

Si l’évaluation est insuffisante, une nouvelle évaluation aura lieu, à la discrétion du responsable, en fonction de l’acquisition par le salarié des compétences nécessaires à l’accompagnement du public de Degré 2.

1-4-3-2 Évolution entre les Échelons du Degré 2

• Passage de l’Échelon 1 (indice 344) à l’Échelon 2 (indice 359) :

Après 48 mois d’ancienneté effective consécutifs sur l’Échelon 1 du Degré 2, le salarié passera sur le l’Échelon 2 du Degré 2, le 1^er jour du mois suivant l’acquisition de cette ancienneté.

• Passage de l’Échelon 2 (indice 359) à l’Échelon 3 (indice 383) :

Pour passer de l’Échelon 2 du Degré 2 à l’Échelon 3 du Degré 2, il est nécessaire de remplir les conditions cumulatives suivantes :

• Avoir acquis 48 mois d’ancienneté effective consécutifs sur l’Échelon 2 du Degré 2.

• Que le responsable hiérarchique ait expressément validé par le biais d’une évaluation la maîtrise de l’ensemble des missions de l’emploi, de la capacité d’adaptation à des situations imprévues, de la capacité d’initiative et de rendre compte.

Ce passage de l’Échelon 2 du Degré 2 à l’Échelon 3 du Degré 2 interviendra le 1^er jour du mois suivant l’acquisition de ces deux conditions.

1-4-4 Mise en place des grilles d’évaluations

Le GIHP activera, à partir de la date de signature de l’accord et au plus tard le 1^er janvier 2023, l’embauche à l’Échelon 3 des Degrés 1 et 2, quand il aura intégré, organisé et se sera approprié les modalités d’évaluation du secteur nécessaires pour déterminer la maîtrise de l’ensemble des missions de chaque poste.

Il est précisé que ces grilles d’évaluation concernent les fonctions support et intervention.

1-4-5 Mise à jour de la fiche de poste d’auxiliaire de vie

L’Auxiliaire de vie assure un accompagnement et un soutien sur le plan social et dans les actes de la vie quotidienne auprès de personnes en situation de handicap.

Missions :

L’Auxiliaire de vie est chargé(e), sans que cette liste ne soit exhaustive, de :

• Réaliser une intervention sociale au quotidien visant à compenser les conséquences du handicap ;

• Soutenir et favoriser la communication et l’expression de la personne, qu’elle soit verbale ou non verbale ;

• Contribuer à la prévention de la rupture et/ou à la réactivation du lien social ;

• Contribuer à la qualité de vie de la personne, au développement ou au maintien de ses capacités à vivre à son domicile ;

• Accompagner et aider le bénéficiaire dans les actes essentiels de la vie quotidienne : soins d’hygiène, de confort et de bien-être (aide à la mobilité, à la toilette, à l’habillage, à l’alimentation, à l’élimination, …) ;

• Accompagner et aider le bénéficiaire dans les activités ordinaires de la vie quotidienne (hygiène et entretien du cadre de vie, aide à la préparation de repas, aux courses, ...)¹ ;

• Accompagner le bénéficiaire lors de déplacements extérieurs (promenades, courses, rendez-vous, activités, …)¹ ;

• Accompagner et assister le bénéficiaire dans la réalisation de démarches administratives diverses (auprès d’organismes, rédaction de courrier, ...)¹ ;

• Réaliser, le cas échéant, des aspirations endo-trachéales, dans l’hypothèse où la formation a été validée¹ ;

• Aider à la prise de médicament lorsque les personnes ne disposent pas d'une autonomie suffisante pour prendre seules le traitement prescrit par un médecin et selon les modalités prévues dans l’article L313-26 du CASF ;

• Assurer la conduite des véhicules (adaptés ou non) des bénéficiaires, dans l’hypothèse où la formation connaissance de la conduite d’un véhicule adapté et des éléments de sécurité relatifs à la conduite a été validée¹ ;

• Accompagner et aider le bénéficiaire dans les activités relationnelles et de la vie sociale (dialogue, écoute, activités de loisirs) ;

• Participer à l’évaluation de la situation de la personne accompagnée et adapter son intervention en conséquence en lien avec le/la Responsable de secteur ;

• Coordonner son action avec l’ensemble des autres acteurs (intervenants du service, équipe soignante, proches) en lien avec le/la Responsable de secteur ;

• Assurer l’accompagnement et la formation des nouveaux intervenants (doublure, transmission d’informations, …) ;

• Apporter, dans la mesure du possible, un soutien moral et psychologique au bénéficiaire en exprimant le besoin ;

• Alerter le/la Responsable de secteur concernant toute suspicion de cas de maltraitance ; 

• Signaler au/à la Responsable de secteur tout dysfonctionnement ayant des répercussions négatives sur les conditions d’accompagnement d’un bénéficiaire ;

• Prendre connaissance des documents obligatoires issus de la Loi du 2 janvier 2002 (DIPEC, Règlement de Fonctionnement, Livret d’Accueil, …), des procédures et des notes de service.

Dans le cadre de la permanence ULS :

• Assurer une veille et répondre aux appels des bénéficiaires via le dispositif d’assistance personne et en se rendant chez eux ;

• Prioriser ses interventions en fonction du caractère urgent ou non urgent de la demande ;

• Assurer les interventions à caractère non programmable (aide aux besoins physiologiques, aide aux transferts, aide aux levers et aux couchers, changement de position, aide à l’habillage et au déshabillage, aide à la prise de médicaments, aide à la douche si besoin, petit entretien ponctuel du cadre de vie, petit dépannage, donner à boire, donner une collation, aide pour téléphoner, assurer des passages rassurants, écoute…) ;

• Tracer ses interventions avec l’aide du logiciel (ToULS) prévu à cet effet ;

• Appliquer les consignes d’utilisation du dispositif de Protection Travailleur Isolé ;

• Veiller à ne pas quitter l’enceinte de la résidence ;

• Veiller à ne pas quitter son poste en cas d’absence de relève et appliquer les consignes afférentes ;

• Veiller à ce que le local de permanence soit réservé au seul usage professionnel ;

• S’assurer qu’aucune personne extérieure à la vie du service ne s’introduise dans le local de permanence.

Dans le cadre du service Ronde de Nuit :

• Réaliser des intervention pour répondre à des demandes de coucher tardif, lever matinal, passage rassurant ;

• Répondre aux besoins physiologiques et de confort (aide à l’habillage et au déshabillage, aide à la douche si besoin, changement de protection…) ;

• Participer à la prévention d’apparition d’escares en aidant au changement de position du bénéficiaire ;

• Assurer une veille et répondre aux appels des bénéficiaires via les téléphones PTI embarqués dans les véhicules ;

• Réaliser des interventions non programmées à la demande des bénéficiaires selon la possibilité ;

• S’assurer du bon entretien du véhicule de service et informer le service de toutes anomalies ;

• Renseigner le cahier de transmission du service en fin de nuit. 

L’Auxiliaire de vie doit veiller au respect et à l’application de la Charte relative au respect de la personne et des bonnes pratiques professionnelles associatives du GIHP Occitanie LR, la Charte des droits et des libertés de la personne accueillie, du Règlement de fonctionnement et du Document individuel de prise en charge dans le cadre du Projet de service.

Compétences techniques / Savoir-faire :

• Accompagnement social

• Connaissance du handicap

• Gestes d'urgence et de secours

• Techniques d'écoute active et de la relation à la personne

• Utilisation de l’outil informatique (logiciels de bureautique, logiciel ToULS, PTI, messagerie, internet, …)

• Préparation de repas équilibrés/adaptés (éléments de base en diététique)

• Règles et consignes en matière d’hygiène et de sécurité domestique et alimentaire (désinfection, manipulation de produits de nettoyage et d’entretien)

• Techniques d’accompagnement et d’aide aux actes de la vie courante (toilette, habillage, …)

• Gestes et postures de manutention (transferts de personne, manutention d’objet, d’aides techniques, …)

Savoirs / Conditions d’accès au métier :

Pour accéder à l’emploi d’Auxiliaire de vie, il n’y a pas de prérequis particuliers.

Qualités requises / Savoir-être :

• Qualités et valeurs humaines (respect, courtoisie, tolérance, ouverture d’esprit, empathie, ...)

• Polyvalence, adaptation et réactivité

• Capacités relationnelles, d’écoute et d’attention (besoins de la personne, ...)

• Discrétion

• Patience

• Aptitude à travailler en autonomie et en équipe

• Ponctualité, organisation, efficacité et flexibilité (emplois du temps variables)

• Dynamisme

Lien hiérarchique direct :

• Le/la Directeur du Pôle Aide et Accompagnement à Domicile

• Le/la Responsable de Secteur

Article 1-5 : Modifications de l’annexe spécifique EAM / Évaluation / SAMSAH / ADJ /SAVS

Champ d’application : les dispositions suivantes concernent les salariés relevant de l’annexe spécifique EAM / Évaluation / SAMSAH / ADJ / SAVS en poste au 1^er juillet 2022, ou embauchés postérieurement à cette date, et toujours présents à la date de signature de l’accord.

1-5-1 Mensualisation de la prime annuelle de 5%

A compter de juillet 2022, le versement de la prime de 5% évolue, avec une généralisation par mensualisation du versement dès le 1^er mois d’embauche.

1-5-2 Extension de l’attribution de l’indemnité mensuelle Ségur

Il est prévu de mettre en place le versement de « l’indemnité mensuelle Ségur » au bénéfice des salariés de l’Association définis ci-après quel que soit leur statut (CDD, CDI) et leur durée du travail (temps plein, temps partiel) et ce, sans condition d’ancienneté.

L’attribution de « l’indemnité mensuelle Ségur » est versée aux salariés en poste au 1^er septembre 2022, sans rétroactivité.

Les salariés concernés par cette disposition à compter du 1^er septembre 2022 sont :

• Les travailleurs sociaux (assistants sociaux, CESF, éducateur spécialisé …) du SAMSAH, du service Évaluation et du SAVS ;

• La psychologue du SAMSAH ;

• L’auxiliaire socio-éducatif et la monitrice-éducatrice de l’Accueil De Jour.

Les salariés bénéficient de cette « indemnité mensuelle Ségur  » dès lors que le GIHP puisse recueillir un engagement pérenne de financement par les Autorités de Contrôle et Tarification, à savoir un financement à hauteur du coût, du montant et de son évolution dans le temps.

Les salariés définis ci-dessus bénéficient à compter du 1^er septembre 2022, d’une indemnité forfaitaire mensuelle Ségur égale à 238 euros brut pour un temps plein.

Le montant de cette indemnité forfaitaire mensuelle Ségur :

• est exclu de l’assiette de calcul de la prime annuelle de 5% et de la prime d’ancienneté

• est fixé au prorata du temps de travail effectif selon l’horaire contractuel, hors heures complémentaires, constaté lors de chacun des mois couverts par la période de versement de la revalorisation salariale Ségur.

Cette « indemnité mensuelle Ségur » s’ajoute aux rémunérations brutes des bénéficiaires et est versée mensuellement aux salariés concernés. Elle est identifiée sur le bulletin de salaire sur une ligne dédiée.

1-5-3 Attribution d’un salaire différentiel pour les salariés non concernés par l’attribution de l’indemnité mensuelle Ségur

Pour les fonctions administratives, techniques et logistiques de l’annexe spécifique EAM / SAMSAH / Évaluation / ADJ / SAVS n’entrant pas dans le cadre de l’extension de l’attribution de l’indemnité Ségur , il a été décidé de procéder, à compter du 1^er septembre 2022, rétroactif au 1^er juillet 2022, à une augmentation de 2% via un salaire différentiel, qui sera supprimé en cas d’attribution de l’indemnité mensuelle Ségur pour ces catégories professionnelles qui, pour l’instant ne sont pas visées.

Ce salaire différentiel est susceptible de varier également à la baisse, jusqu’à disparaître le cas échéant, en cas d’éventuelle hausse de la valeur du point de l’annexe spécifique dont elles dépendent.

Ce salaire différentiel sera calculé sur le salaire de base conventionnel comparé au SMIC et aux éventuels compléments diplôme ou métiers et primes de technicité et d’ancienneté attribués.

Ultérieurement, si les salariés sont finalement bénéficiaires de l’indemnité mensuelle Ségur alors le salaire différentiel sera supprimé au profit de cette indemnité, le cas échéant avec un caractère rétroactif si le Ségur est attribué rétroactivement.

Article 1-6 : Modifications des dispositions communes

1-6-1 Revalorisation temporaire du montant des indemnités kilométriques

A compter du mois de septembre 2022, sur les bulletins du salaire du mois de septembre au titre des kilomètres effectués à compter du mois d’août 2022, les indemnités kilométriques sont revalorisées d’une augmentation de 10% environ pour passer de 40 à 45 centimes du kilomètre.

Ce dispositif prendra fin pour revenir automatiquement à un montant de 40 centimes du kilomètre :

• A la date du 31 décembre 2022.

• Et auparavant, le mois suivant, si le prix du gasoil passe en-dessous de 1,60 Euro par litre sur un mois complet.

Le prix de référence s’appréciera sur la base du litre de gasoil de la station-service Super U La Pompignane à Montpellier.

1-6-2 Augmentation de la limite maximum de renonciation à des jours de repos dans le cadre de l’organisation en forfait jour

Le salarié, avec l’accord de l’association, peut renoncer à une partie de ses jours de repos. Il est alors possible de convenir d’un nombre de journées de travail supérieur à 215 jours dans la limite de 235 jours.

Un avenant à la convention de forfait est alors signé entre les parties. L’avenant ne peut être conclu que pour la période de référence en cours et ne peut être tacitement reconduit.

Les journées travaillées au-delà du forfait de 215 jours donnent lieu à une rémunération complémentaire majorée de 10%.

1-6-3 Précision sur l’organisation de la journée de solidarité pour les salariés en contrat de travail intermittent

Concernant les salariés en contrat de travail intermittent , la journée de solidarité sera effectuée le lundi de pentecôte.

Par exception, conformément aux dispositions en vigueur, les salariés en contrat de travail intermittent seront rémunérés pour cette journée à hauteur de leur minimum journalier contractuel.

ARTICLE 2 : PRIME DE FIN D’ANNEE

Les parties conviennent que la prime de fin d’année est supprimée, pour l’ensemble des salariés, à partir de l’année 2022.

ARTICLE 3 : ACCORD SUR LE DROIT À LA DECONNEXION

Dans le cadre de la NAO 2022, un accord sur le droit à la déconnexion a été convenu entre les organisations syndicales et le GIHP.

Cet accord sera signé et annexé au présent accord NAO.

ARTICLE 4 : MODALITES DE REVISION, DE DENONCIATION :

4-1 : La révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant et de ses annexes, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de deux mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

• Les dispositions de l’avenant ou de ses annexes dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues

• Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

4-2 : La dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires adhérentes, et selon les modalités suivantes :

• La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la Direction départementale du travail de l’emploi et de la formation professionnelle et au Secrétariat-greffe des Prud’hommes ;

• Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties le plus rapidement possible et au plus tard, dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation ;

• Durant les négociations, l’accord restera applicable sans aucun changement ;

• A l’issue de ces dernières, sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

• Ces documents signés, selon le cas, par les parties en présence, feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

• Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;

• En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l’expiration du délai de préavis fixé par les dispositions légales.

Passé ce délai, le texte de l’accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part l’employeur et d’autre part l’ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré. Sont visés l’avenant lui-même et tous les accords annexés au présent avenant.

4-3 : L’interprétation

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent avenant.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE D’APPLICATION.

Le présent accord prendra effet à compter du 1^er jour du mois de la signature de l’accord. Il est conclu pour une durée indéterminée.

ARTICLE 6 : DEPOT ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord et ses annexes ont été signés au cours d'une séance de signature qui s'est tenue le 26 septembre 2022 et établi en autant d’exemplaires originaux que nécessaire, chaque organisation syndicale disposant d’un exemplaire original.

Le présent accord sera déposé par la direction à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle dont relève le siège social de l’association sur la plateforme de procédure dénommée « TéléAccords » et au conseil de prud’hommes dont relève le siège social.

Un affichage sur les panneaux d’information des salariés dans l’association informera les salariés de la conclusion de l’accord et du lieu auquel il pourra être consulté.

Fait à Montpellier,

Le 26 septembre 2022

En quatre exemplaires originaux

Pour le GIHP Pour les organisations syndicales.

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1. Ne s’applique pas dans le cadre de la permanence Unité de Logement et de Service↩