Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur la majoration d'ancienneté des "oubliés" de la revalorisation salariale de l'accord du 02/05/2022" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

Accord d’entreprise sur
la majoration d’ancienneté des « oubliés »
de la revalorisation salariale de l’accord
du 2 mai 2022.

Entre,

L’Association Enfance Catalane

Représentée par, le Président

XX

D’une part,

Et,

L’organisation syndicale CGT

Représentée par :

XX

L’organisation syndicale SUD

Représentée par :

XX

PREAMBULE :

Lors de la conférence des métiers du 18 février 2022, le Premier ministre a annoncé avec le président de l’Assemblée des départements de France une revalorisation des métiers de la filière socio-éducative du secteur sanitaire, médico-social et social, et un vaste plan de mobilisation pour l’attractivité du travail social.

Dans le prolongement des accords dits « Laforcade » conclus en mai 2021, l’État et les Départements de France ont indiqué mettre en place le financement de ces revalorisations salariales au bénéfice des professionnels de l’accompagnement de la filière socioéducative du secteur privé non lucratif.

Ces mesures de revalorisation salariales ont été mises en œuvre à l’issue d’une négociation des partenaires sociaux dans le cadre d’un accord sur le périmètre de la branche des activités sanitaires, sociales et médico-sociales à but non lucratif (BASSMS).

Ces mesures de revalorisation salariale ont été accordées pour les fonctions socio-éducatives, les soignants paramédicaux et AMP, AES et AVS travaillant au sein des structures appliquant la CCN66.

Cependant ces revalorisations ne concernent pas toutes les catégories professionnelles qui contribuent au sein des structures à la mise en œuvre des missions qui sont confiés aux établissements et ainsi le principe de l’équité a été interrogé par l’ensemble des représentations syndicales et l’ensemble des salariés au sein de l’association Enfance Catalane.

Ces représentants ont interpellé l’employeur en lui demandant de bien vouloir octroyer cette revalorisation salariale à l’ensemble du personnel.

Après de multiples études, interpellation des financeurs et du syndicat employeur, toutes les démarches ou propositions d’octroi de cette somme sans cadre légale risquait de créer un nouveau principe d’inégalité ou un refus de financement.

Dès lors, les syndicats présents dans l’association se sont emparés d’une proposition des « oubliés » de la revalorisation, soutenu par les autres membres du personnel et d’un commun accord ont sollicités l’employeur afin qu’il mette en œuvre une disposition conventionnelle dans son article 39 permettant un changement anticipé d’échelon.

Ce changement anticipé d’échelon, comme le dispose la note technique de Nexem en date 3 août 2022 précise que « son application relève de la seule initiative et responsabilité de l’employeur dans le cadre son pouvoir de direction » et que « l’usage consistant à appliquer systématiquement l’article 39 à tous les salariés sans critère préalable ne correspond pas à l’objectif des signataires du texte. »

Enfin cette même note précise que « l’article 39 constitue … un mode de valorisation. »

Compte tenu de tous ces éléments et dans une préoccupation de reconnaissance du travail accompli par les « oubliés » de la revalorisation salariale qui contribuent au même titre que leurs collègues au fonctionnement des structures et à la réalisation de leurs missions, l’employeur a proposé aux représentants des syndicats la signature de l’accord d’entreprise ci-dessous.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Article 1 – Objet du présent accord

Le présent accord a pour objet de définir les modalités de majoration d’ancienneté pour les salariés n’ayant pas bénéficié de la revalorisation salariale de l’accord du 2 mai 2022 conclu par AXESS et la CFDT et paru au journal officiel du 23 juin 2022.

Article 2 – Périmètre de l’accord.

Il est convenu que les salariés relevant de la CCN66 et qui occupent à la date de la signature de l’accord des postes ou des fonctions non contenus dans l’accord précité pourront bénéficier d’une majoration d’ancienneté exceptionnelle.

Article 3 – Modalités d’application.

Cette majoration d’ancienneté se traduira par un changement de coefficient avec un passage au coefficient immédiatement supérieur à compter du mois de l’agrément de cet accord.

Pour les deux salariés occupants des postes administratifs et qui sont positionnés en fin de grille, un passage sur l’échelon immédiatement supérieur sera appliqué.

En ce qui concerne la médiatrice familiale qui, bien qu’étant positionné sur une grille d’éducateur spécialisé mais dont la fonction n’est pas référencé dans les métiers socio-éducatifs, après avis recueilli auprès de la CNAF et dans le respect du plafond de la prestation de service qu’elle délivre, il est décidé de lui attribuer les 238 € brut à compter de la date de la signature de cet accord.

Article 4 - Publicité

Ce présent accord fera l’objet des formalités de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail.

Mention de cet accord figurera sur les tableaux d’affichage des services et une copie sera remise aux délégués syndicaux.

Fait à Perpignan le 6 décembre 2022,

Pour les Syndicats

La Déléguée Syndicale CGT La Déléguée Syndicale SUD

XX XX

Pour l’Association

Le Président

XX