Accord d'entreprise "PROCES VERBAL DE CLOTURE DES NEGOCATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020" chez SERVICE SOCIAL ENFANCE CATALANE (ENFANCE CATALANE SIEGE)

PROCES VERBAL DE CLOTURE

DES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre L’Association L’ENFANCE CATALANE,

Représentée par :

• Monsieur, Président,

• Monsieur Directeur Général,

• Monsieur, Administrateur,

D’une part,

Et les représentants des organisations syndicales :

Pour le syndicat CGT :

• Madame Déléguée syndicale,

• Madame mandatée

• Monsieur mandaté.

Pour le syndicat SUD :

• Madame Déléguée syndicale,

• Madame mandatée

• Monsieur mandaté.

D’autre part,

Des négociations annuelles obligatoires, par suite du protocole d’accord d’ouverture en date du 18 juin 2020, ont été engagées.

Elles portaient sur les points suivants :

• La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

• Les salaires effectifs et les primes,

• La durée effective et l’organisation du temps de travail,

• Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

• L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

• L’articulation entre vie professionnelle et vie professionnelle,

• Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

• Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

• Le droit à la déconnexion.

• Autres thèmes de la négociation :

• COVID : incidences modulation et prime.

• Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques

• Négociation pour les congés pour enfants malades.

• Droit d’expression dans l’entreprise.

• Mobilité des salariés dans les différents services,

• Compte Epargne Temps

L’employeur rappelle que tous les documents afférents aux différents thèmes obligatoires lors des NAO 2019 sont à disposition sur le site « BDES » de l’association. Il transmet aussi des documents « papier » afin de faciliter la discussion.

En préalable aux négociations, une modification des dates a été validée par l’ensemble des participants, reportant la rencontre du 23 octobre au 20 novembre et la rencontre du 30 octobre au 11 décembre, aux mêmes horaires qu’aux dates initialement prévues.

1. La rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée :

1. Les salaires et les primes :

La CGT évoque le salaire des aides à domicile et pense qu’un salaire de 1800 € pour un temps plein serait légitime.

L’association rappelle que :

• Les salaires et les avancements de l’ensemble des salariés sont tous encadrés par les deux conventions collectives (BAD, CCN66).

• Les propositions d’augmentation ne peuvent pour être acceptées qu’être respectueuses des conventions ou des avenants agréés. L’association a toujours été pour une application des conventions collectives qui sont et restent une garantie d’équité pour l’ensemble des dispositifs.

• L’association rappelle à ce titre que la valeur du point pour la BAD vient d’être revalorisée et officialisée par sa parution au Journal officiel du 29 octobre 2020 permettant de porter la valeur du point de 5,38 € à 5,50 € ce qui représente une augmentation de 2,38%.

• En ce qui concerne la CN66, le point d’indice n’a pas augmenté mais la prime de sujétion spéciale a été portée de 8,48 % à 9,21 % et officialisée par sa parution au Journal officiel du 29 octobre 2020.

Les syndicats CGT et Sud évoquent l’article 39 et sa mise en œuvre au sein de l’association. Il est demandé que son application ne soit pas limité à la réduction de 18 mois, une fois dans sa carrière professionnelle, de la durée entre deux changements de coefficient d’une durée de quatre ans.

Le syndicat Sud évoque la situation des salariés en début de carrière qui pourraient avoir besoin de l’application de cet article au regard des salaires de début de grille qui sont parfois proche du SMIC voir en dessous.

L’employeur rappelle que les moyens financiers pour les services sont de plus en plus contraints et que le cadrage budgétaire imposé par les financeurs est réduit au mieux au maintien du total des charges de l’année précédente et risque d’être en diminution dans les années à venir conséquemment à la crise financière qui suivra probablement la crise sanitaire. Il est donc difficile de prendre des mesures qui auront des répercussions à la hausse des budgets à plusieurs reprises dans les années à venir et de s’installer dans une automaticité d’application de l’article 39.

Cependant, afin de ne pas réduire les possibilités d’utilisation de cet article 39 qui étaient appliquées dans l’association à la suite des NAO de 2017, l’employeur propose le maintien de l’utilisation de cet article dans les conditions fixées par ces mêmes NAO : la durée d’ancienneté pourra être réduite de 18 mois sous réserve d’être proposée lors des négociations budgétaires annuelles et approuvée par les autorités de tarification. Cette réduction de la durée d’ancienneté ne deviendrait effective qu’après réception des arrêtés de tarification validant la proposition faite.

Conclusion :

L’association propose la validation de la continuité de l’application de l’article 39 conformément à ce qui avait été déterminé dans les NAO de 2017.

2. La durée effective et l’organisation du temps de travail :

Le syndicat CGT attire l’attention de l’employeur sur les personnes qui sont en temps partiels et leur souhait de pouvoir passer à temps. Il est rappelé que les salaires de certains sont faibles et que cela peut poser un problème de précarité.

Les salariés expriment également les difficultés à recevoir plusieurs plannings dans une même semaine sur le service TISF et la difficulté à pouvoir s’organiser. La difficulté est la même pour les familles. Il est demandé de respecter ce qui est dans la convention BAD sur le délai de 7 jours pour la communication de ces plannings.

L’employeur fait état de la difficulté notamment sur le service TISF de la concentration des heures sur certaines plages horaires de la semaine ce qui oblige à multiplier les salariés. Un travail de réflexion est engagé par la Directrice. Une volonté de l’employeur est de créer les conditions de fonctionnement du service, de réalisation des missions et l’élaboration du projet de service pour permettre d’offrir cette possibilité aux salariés. Une régularité dans les cycles d’intervention des salariés auprès des familles est actuellement en voie de finalisation et devrait permettre de réduire considérablement ces difficultés.

L’association rappelle son souhait d’une application complète des conventions collectives et sa volonté de mettre en œuvre tous les moyens dont elle dispose pour la faire respecter lorsque ce n’est parfois pas le cas.

Conclusion :

Aucune proposition commune

3. Le suivi et la mise en œuvre des mesures visant à réduire les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

La signature d’un accord d’entreprise en 2018 permet de ne pas traiter ce point lors des NAO de 2019 et 2020.

2. L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail :

1. L’articulation entre vie professionnelle et vie professionnelle,

La signature d’un accord d’entreprise en 2018 permet de ne pas traiter ce point lors des NAO de 2019 et 2020.

2. Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes,

La signature d’un accord d’entreprise en 2018 permet de ne pas traiter ce point lors des NAO de 2019 et 2020.

3. Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés,

La signature d’un accord d’entreprise en 2018 permet de ne pas traiter ce point lors des NAO de 2019 et 2020.

4. Le droit à la déconnection :

L’association et les représentants de l’organisation syndicale sont conscients que l’évolution et l’utilisation des outils numériques professionnels peuvent avoir une incidence dans le cadre du travail. Face à ce constat et conformément à l’article L2242-8, 7° du Code du travail tel qu’issu de la loi n°2016-1088 du 8 août 2016, la mise en place de dispositifs de régulation de l’utilisation des outils numériques apparait indispensable autant à la délégation syndicale qu’aux représentants de l’association et a permis la signature d’un accord le 15 décembre 2015.

Dans l’article 6 de l’accord sur le droit à la déconnection, il est spécifié qu’un bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels sera fait. Ce Bilan aurait dû s’appuyer sur un questionnaire personnel et anonyme construit par L’Enfance Catalane avec la collaboration des deux C.H.C.S.T, adressé à chaque salarié en fin d’année. A partir des questionnaires recueillis, l’Enfance Catalane s’engageait à proposer, un bilan annuel de l’usage des outils numériques professionnels dans les services.

L’association ne peut que constater que cette démarche n’a toujours pas été mise en place et va, dès la prochaine mise en place du CSE, proposer de construire ce questionnaire en direction des salariés.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

3. Autres thèmes de la négociation :

1. COVID : incidences modulation et prime :

Les syndicats souhaitent savoir comment va être gérée la modulation pendant la période de confinement et notamment la modulation basse pour les salariés qui étaient en situation de travail. De plus les syndicats souhaitent connaître les règles qui vont être appliquées concernant l’attribution de la prime COVID.

Concernant la non prise en compte de la modulation basse pendant la période de confinement, après une étude sur l’impact financier de la non prise en compte de cette modulation, l’employeur a décidé de ne pas appliquer la modulation basse sur la période de confinement et les compteurs de modulation seront donc mis à zéro sur cette période pour les personnes qui n’auraient pas réalisées les heures contrat.

En ce qui concerne les primes, l’association a décidé le paiement de la prime COVID en fonction de l’accord obtenu pour son financement. Elle a donc été attribuée dans le respect des préconisations des financeurs et étendu à tous les salariés de l’Aide à Domicile qui sont intervenus à domicile quelle que soit leur mission.

2. Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques,

Les délégations syndicales CGT et Sud, souhaitent qu’une solution puisse être proposée concernant le remboursement des frais kilométriques et les avances faites (parking, visites en présence de tiers, sorties…) pour les frais annexes.

Concernant le taux de remboursement des frais kilométriques des salariés relevant de la convention collective BAD, il est demandé que le taux de remboursement du Km passe de 0,35 € à 0,50 €.

Concernant les frais annexes, qu’une solution puisse être proposée.

L’employeur est bien conscient des difficultés rencontrées par l’ensemble des salariés et tout particulièrement l’impact sur les « bas salaires ». Elle rappelle que l’augmentation du point d’indice et la revalorisation des grilles de remboursement des frais kilométriques relèvent exclusivement du ministère concerné. Elle constate que toutes les propositions faites au niveau national sont refusées.

Concernant les avances faites par les salariés (parking, visites en présence d'un tiers, sorties, repas éducatifs ...), l'association est consciente que cela peut parfois engendrer des difficultés financières chez certains salariés.

L’employeur propose qu'à titre expérimental pour la période de l’année 2021 :

- Les personnes qui le souhaitent puissent bénéficier d'une avance pouvant aller de 30 à 100 € maximum, en échange d’une attestation d’avance de frais, dès le 1er janvier 2021 en fonction de la moyenne des frais engagés durant l’année 2020. Pour les nouveaux salariés, la somme minimale sera tout d’abord appliquée puis ajustée en fonction des dépenses justifiées.

- Les frais engagés pour chaque mois devront être validés préalablement et justifiés par le salarié au plus tard le dernier jour du mois auprès du responsable de son unité. Ils donneront lieu à un remboursement aux alentours du 15 du mois suivant qui permettra de reconstituer cette avance.

- Une évaluation de ce dispositif devra être faite en 2022 afin d'en vérifier l'opportunité et son éventuel renouvellement.

- En cas de prolongation de la durée de ce dispositif, l’avance sera maintenue et son montant sera révisée annuellement en fonction de la moyenne annuelle des dépenses des salariés.

- En cas de départ du salarié de l’association ou de changement de fonction ou de service, cette avance sera retenue de son dernier bulletin de salaire.

- Une note de service va définir les modalités précises de la procédure de cette avance.

- Par ailleurs, une expérimentation d’un compte bancaire « activité » sur le Service d’Accueil de Jour de l’Albe avec une carte de dépôt et de retrait a été engagée. Un bilan de cette expérimentation sera réalisé pour évaluer l’opportunité de l’extension de ce fonctionnement.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

3. Négociation pour les congés pour enfants malades :

Le syndicat SUD rappelle qu’à la suite d’une expérimentation de 2011 à 2013 il a été étudié une extension des trois jours pour enfant malade à tous les enfants de moins de seize ans pour une même fratrie et que cela a été validé en 2014 et confirmée par une note de service du directeur général de l’association.

Après plusieurs recherches, aucune trace de cette note de service n’a été retrouvée.

On ne peut donc considérer que cet accord pour enfants malades ait été prolongé au-delà de 2014 et que l’application stricte de la convention concernant ce point est de nouveau appliquée depuis 2015.

Une attention particulière sera portée par chaque directeur aux situations des salariés qui feront état d’une multiplication d’enfants malades au-delà des trois jours conventionnels.

Conclusion :

Aucune proposition commune.

4. Droit d’expression dans l’entreprise :

Il a été distribué à tous les participants pour information le modèle de plan d’accord d’entreprise relatif au droit d’expression communiqué l’année précédente par le syndicat CGT.

Le temps imparti aux négociations n’étant pas suffisant pour traiter ce point il a été décidé de le reporter aux prochaines négociations annuelles.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

5. Mobilité des salariés :

Les syndicats Sud et CGT s’étonnent que lors des derniers recrutements il n’ait pas été privilégié le mouvement interne pour un remplacement de congé maternité. Il a ainsi été décidé du remplacement d’une salariée en arrêt maternité sans qu’une annonce n’ait été publiée à l’ensemble des salariés conformément aux engagements de l’employeur.

L’employeur reconnait qu’une erreur a été commise dans la mise en œuvre de la procédure de recrutement et sera attentif à ce point dans les nouvelles procédures.

L’association réaffirme sa position prise lors des NAO de 2013 et de 2018 d’informations et d’affichages dans tous les services lors d’un appel à candidature.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

6. Compte Epargne Temps :

Le temps imparti aux négociations n’étant pas suffisant pour traiter ce point il a été décidé de le reporter aux prochaines négociations annuelles.

Conclusion :

L’association propose que cette démarche soit validée par les syndicats.

4. En conclusion en 2020 :

Un tableau récapitulatif est proposé à la signature des syndicats.

La rémunération, le temps effectif et le partage de la valeur ajoutée
Les salaires effectifs et les primes	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Reconduction de la mise en œuvre de l’article 39.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
La durée effective et L’organisation du temps de travail	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à diminuer l’écart de rémunération et des différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.	Accord d’entreprise signé en 2018

L’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes La qualité de vie au travail
L’articulation entre la vie personnelle et professionnelle	Accord d’entreprise signé en 2018
Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes	Accord d’entreprise signé en 2018
Les objectifs relatifs à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés	Accord d’entreprise signé en 2018
Le droit à la déconnection	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature

Autres thèmes de la négociation
COVID incidences modulation et primes	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Indemnisation de tous les frais au réel et frais kilométriques	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Expérimentation de l’avance des frais de déplacements.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Négociations pour les congés pour enfants malades.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Droit d’expression dans l’entreprise.	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Mobilité des salariés	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature
Compte Epargne Temps	Syndicat CGT
	Oui	Non	Signature
	Syndicat Sud
	Oui	Non	Signature

5. Fin de la négociation :

Les partenaires mettent fin aux négociations annuelles obligatoires engagées le vendredi 2 octobre 2020.

Fait à Perpignan, le 5 janvier 2021 en 5 exemplaires

• 1 pour l’association l’Enfance Catalane,

• 1 pour le syndicat CGT,

• 1 pour le syndicat SUD,

• 1 pour la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes de Perpignan.

Pour le Syndicat CGT Pour le Syndicat CGT Pour l’association

Le délégué syndical CGT Le délégué syndical SUD Le Président

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