Accord d'entreprise "accord relatif au délai d'examen du conseil social et economique" chez SETAM - SOC EXPLOI TELEPHER TARENTAISE MAURIENNE (Siège)

ACCORD RELATIF AU DELAI D’EXAMEN

DU CONSEIL SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

La Société SETAM, ayant son siège social à Val Thorens, 73440 LES BELLEVILLE, représentée par Monsieur, Directeur Général,

et

Le délégué syndical de la Société SETAM, Monsieur, représentant le syndicat représentatif CGT ayant recueilli plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au CSE.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Rappel des dispositions légales

En application des articles L. 2312-16 et L. 2312-55 du Code du travail, sauf dispositions législatives spéciales prévoyant un délai spécifique de consultation du Comité Social et Economique, le Comité Social et Economique dispose d'un délai pour rendre son avis lorsqu'il est consulté par l'Employeur. A l'issue de ce délai, si le Comité Social et Economique n'a pas rendu d'avis, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

Ce délai d’examen doit permettre au Comité Social et Economique d'exercer utilement sa compétence, en fonction de la nature et de l'importance des questions qui lui sont soumises.

Ce délai peut être fixé par accord entre l'Employeur et le Comité Social et Economique. A défaut, l’article
R. 2312-6 du Code du travail prévoyant des délais réglementaires, s’applique. 

Le présent accord a pour objet de définir, le délai de consultation du Comité Social et Economique applicable pour la consultation visée à l’article 2 ci-après.

Article 2 – Consultations visées

Le présent accord a pour objet de définir le délai d’examen dans lequel s'inscrit la consultation obligatoire du Comité Social et Economique concernant le projet d’acquisition de plus de 50 % des parts de la société VTSC.

Ce projet a fait l’objet d’une note d’information qui lui a été remise en date du 07 février 2020.

Article 3 – Délai d’examen du Comité Social et Economique

Les parties conviennent que le Comité Social et Economique disposera d'un délai de six jours calendaires pour rendre son avis.

Le point de départ du délai d’examen de six jours est la date à laquelle l'Employeur a remis les informations nécessaires à la consultation.

A défaut d’avis rendu au terme de ce délai, le Comité Social et Economique sera réputé avoir rendu un avis négatif, sans autre formalisation.

Article 4 – Durée d'application de l'accord

Les parties conviennent que le présent accord est applicable pour toute la durée de la consultation visée à l’article 2 ci-dessus.

Article 5 – Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur à compter du lendemain de sa date de dépôt et s'applique à toutes les consultations engagées à compter de cette date dans les domaines mentionnés en article 2.

Article 6 – Dépôt et publicité

Une version signée (format PDF) de l’accord est adressée par support électronique sur le site internet dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Est joint à cet envoi électronique le PV des élections des représentants du personnel et le bordereau de dépôt.

Le texte de l’accord fait l’objet d’une note d’information affichée et à disposition de tous les salariés de l’entreprise.

Un exemplaire sera déposé au Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes d’Albertville.

La publicité des avenants au présent accord obéit aux mêmes dispositions que celles réglementant la publicité de l’accord lui-même.

Fait à Val Thorens,

Le 12 février 2020

Pour la Société SETAM Pour le Syndicat CGT

Signature signature